Loi sur le handicap et la scolarisation du 11 février 2005


La classification internationale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît la dyslexie comme un trouble des apprentissages. Au regard de la loi, la dyslexie entre donc dans le champ des troubles cognitifs.
 

Préparée par les différentes recherches, lois et aménagements, la loi du 11 février 2005 permet une réelle mobilisation des partenaires sociaux, médicaux et éducatifs pour donner aux enfants porteurs de handicaps toutes les chances possibles dans leur scolarisation.

 

La loi donne une définition précise du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

 

Le texte précise de nombreuses notions:

=> Accueil de la personne handicapée : il s’agit de la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) située dans chaque département et placée sous la direction du conseil général et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).=>

=> Droit à la compensation : le site d’information et de services handicap.fr  affirme que  « ce droit constitue l’un des principes fondamentaux de la loi. Ainsi, la personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » : aménagement du logement, du véhicule, aides spécifiques, animalières…

=> Ressources : l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) est améliorée par le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. L’aide financière pour les enfants handicapés est renommée Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

=>  Scolarité : ce point de la loi est extrêmement important voire innovant, toujours d’après le site handicap.fr « La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent, présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier ». L’élève pourra, ensuite, être accueilli dans un autre établissement, en fonction du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents sont définis. La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études supérieures, passer des examens, des concours, etc.

 

La loi du 11 février 2005 insiste ensuite sur les questions de l’emploi, de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport, de la citoyenneté, de la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière, les critères d’attribution de la carte de stationnement (GIC), etc.

 

Grâce à cette loi, de nombreux aménagements sont mis en place et plusieurs projets d’établissement peuvent voir le jour. Elle constitue un réel tournant dans l’attitude à adopter face au handicap.


Deux ans après la parution du texte de loi, un nouveau rapport est établi : le Rapport Paul BLANC, loi sur le handicap : pour suivre la réforme (juillet 2007). Il y est spécifié que l’accueil des enfants handicapés en école ordinaire a beaucoup progressé, et que cependant il existe encore une vraie difficulté pour « faire face à la demande croissante d’AVS » (Auxiliaire de Vie Scolaire). BLANC souligne la nécessité que «  les enseignants se sentent suffisamment formés et soutenus dans leur mission d’accueil des élèves handicapés ».

 

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