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Quelles sont vos obligations

Dossier des Diagnostics Techniques immobiliers

L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

Diagnostics immobiliers obligatoires vente / locationObligatoire lors d'une vente ?Obligatoire lors d'une location ?Durée de validité
Diagnostic Amiante ou DTAOui (si permis de construire délivré avant le 01/07/1997)OuiIllimitée si absence
Diagnostic Plomb ou CREPOui (si immeuble construit avant le 01/01/1949)Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949)1 an si présence sinon illimité
Location 6 ans
Diagnostic Performance Énergétique ou DPEOuiOui ("DPE locatif")10 ans
Diagnostic GazOui si votre installation a plus de 15 ansNon3 ans
Diagnostic ÉlectricitéOui si votre installation a plus de 15 ansNon3 ans
Diagnostic TermitesOui (suivant arrêté préfectoral).Non6 mois
Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMTOui (suivant arrêté préfectoral)Oui6 mois
Mesurage Loi CarrezOui (parties privatives de lot en copropriété)NonIllimitée en l’absence de modification

Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l'état des risques naturels et technologiques et l'état des installations d'assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Enfin, ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) doit établir ou faire établir l'état des installations d'assainissement non collectif. L'état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l'aide d'un professionnel de son choix. 

Comment sont garanties les compétences des diagnostiqueurs ?

Le système de certification garantit les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Pour être certifié, le diagnostiqueur doit réussir un examen théorique puis un examen pratique. La durée de validité de cette
certification est de 5 ans.
Afin de vérifier le maintien des compétences, l'organisme certificateur organise une surveillance tout au long du cycle de
certification. Au bout de 5 ans, le diagnostiqueur doit être re-certifié pour pouvoir continuer d’exercer sa profession

Comment détecter les pratiques douteuses de certains prestataires ?

Il est possible de détecter les dérives éventuelles de certains prestataires, grâce à quelques principes de base :

  • Assurez-vous que le diagnostiqueur possède un numéro de certificat et que celui-ci est répertorié dans l'annuaire en ligne ou sur les sites Internet des organismes de certification.
  • Assurez-vous que le diagnostiqueur visite bien vos locaux ! En effet, un diagnostic ne peut être établi à distance !
  • Assurez-vous que la visite des locaux ne soit pas trop furtive et que chaque local soumis au diagnostic soit effectivement visité!
  • Certains diagnostics nécessitent l'utilisation d'appareils ou d'outils de mesure, c'est notamment le cas pour le constat de risque d'exposition au plomb et le diagnostic de performance énergétique. Assurez-vous donc dans ces cas que le diagnostiqueur les utilise bien !
  • Assurez-vous que le diagnostiqueur qui visite les locaux soit effectivement la personne certifiée ! Cette situation peut se produire dans une entreprise employant plusieurs salariés.
  • Méfiez-vous des préconisations insistantes d’intermédiaires et de tarifs alléchants, qui peuvent révéler ensuite une insuffisance de qualité ou de fiabilité de la prestation réalisée.

Si vous constatez une pratique anormale, ou si vous avez un doute sur la compétence avec laquelle le diagnostic est réalisé, vous pouvez contacter l'organisme qui a certifié le diagnostiqueur auquel vous avez eu recours.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6art. R 271-1 à 5.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifsart. 3-1