1) historique du droit de la jeunesse

 

 

Chapitre 1 :

 

EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT DE LA JEUNESSE ET PLUS SPECIFIQUEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS AYANT COMMIS DES FAITS QUALIFIES INFRACTIONS[1].

  

Introduction :

  

Un rapide survol historique de « l’histoire du droit de la jeunesse », nous semble important avant d’approfondir cette matière.

 

Il devrait nous permettre de mieux comprendre le système actuel ainsi que le rôle et la fonction des intervenants sociaux et judiciaires. Au-delà de l’analyse des textes légaux qui fera l’objet d’une étude postérieure, ce regard sur notre passé devrait nous permettre de mieux comprendre l’esprit du système protectionnel, autrement dit le choix fait par le législateur au début du 20ème siècle de sortir le droit de la jeunesse du droit pénal pour lui donner une existence autonome. Ce choix semble être partiellement remis en cause un siècle plus tard. Il importe donc de le comprendre.

 

Toute lecture historique de la matière que l’on appelle aujourd’hui « aide et protection de la jeunesse », nous montre que l’attention du législateur  s’est centrée autour de deux préoccupations essentielles :

 - D’une part, la nécessité de différencier la réaction de la société lorsque des délits sont commis par des mineurs.

 - D’autre part, le souci de contrôler l'exercice de la puissance paternelle, actuellement appelée autorité parentale.

 

Au cours des siècles, ces deux préoccupations vont connaître une extension considérable.

 - L’action judiciaire, visant dans un premier temps le jeune « délinquant », va s'étendre au jeune en danger, allant jusqu’à créer en 1965 une confusion entre ces deux catégories de mineurs « à protéger ».  

Ainsi, si pendant longtemps la gestion des enfants fut l’apanage de la seule sphère familiale, petit à petit,  elle va être accompagnée d’une intervention de l’Etat tant au niveau des mineurs que de leurs parents.

Cette intervention voudra allier prévention et action curative, elle sera dès lors répartie entre les personnes et services appartenant au secteur social et les intervenants du monde judiciaire.

 

- La « puissance paternelle », quant à elle,  va petit à petit être limitée. Elle sera plus considérée comme un droit du père mais comme un devoir des parents. D’absolue, elle deviendra relative et sera guidée par un seul objectif : l’intérêt de l’enfant. Là aussi, l’intervention de l’Etat se fera de plus en plus grande, tant au niveau de la sanction de la mauvaise gestion de l’autorité parentale (déchéance, stage parental,… ), qu’au niveau de l’aide à apporter au jeune et à ses parents. Ce contrôle de l'autorité parentale va englober le soutien aux familles et pour se prolonger dans une approche plus «sociétale» de la situation du mineur.

 

Ces extensions auront un double effet : Elles vont entraîner une multiplication des intervenants sociaux et judiciaires, et, suite à la communautarisation, elles créeront un enchevêtrement de normes et de compétences réparties entre différents niveaux institutionnels (Etat fédéral et communautés).

Ces évolutions ont rendu l’aide et de la protection de la jeunesse éminemment complexes.

 L’approche historique de la protection de la jeunesse que nous vous proposons dans le cadre de cette contribution est extrêmement synthétique et n’a bien évidemment pas la prétention d’être exhaustive. Dans la bibliographie, nous renverrons ceux d’entre vous qui le veulent vers des analyses plus approfondies.

 

Ce chapitre sera divisé en deux parties :

 

La première s’intéressera aux moments clés qui ont jalonné la prise en charge de deux catégories de mineurs : les mineurs en danger et les mineurs ayant commis des faits qualifiées infraction.

 La seconde partie abordera brièvement l’évolution de l’autorité parentale.

 

  

Chapitre 1. Partie 1 :

La réaction sociale face à la délinquance juvénile.

 

  

(1) Introduction :

  

Depuis plus d’une quinzaine d’années, les questions relatives aux notions de sécurité publique ou de « légitime protection de la société face à la délinquance des jeunes » prennent à nouveau une place importante dans les débats politiques, voire idéologiques, de nos sociétés. La médiatisation de certains « faits  divers » commis par de jeunes adolescents et le déclin de l’idéal de réhabilitation suscitent une volonté de changement.

 Dans nos sociétés vieillissantes, le sentiment d’insécurité prend des atours différents et semble commander, parfois dans une certaine précipitation, la nécessité d’une nouvelle prise en charge des mineurs délinquants. Il faut faire quelque chose même si l’on ne sait pas toujours très bien quoi. L’air du temps est aux réformes[2].

 La Belgique n’échappe pas à cette tendance. Fin de l’année 2002, elle votera en quelques heures, sous une pression médiatique savamment suscitée, une loi créant un nouveau centre dé détention pour mineur, alors que quelques mois à peine plus tôt, elle abrogeait enfin l’article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse qui permettait de placer un mineur en prison pour une période de 15 jours.

 En juin 2006, la chambre des représentants a voté deux lois qui réforment de manière importante la loi du 8 avril 1965. Sans abandonner tout à fait le modèle protectionnel, ces lois marquent clairement le retour vers une réponse sanctionnelle voire pénale face aux délits commis par des mineurs.

 Un mouvement particulier semble donc s’opérer puisque le siècle dernier avait vu l’émancipation d’un droit de la jeunesse sorti de l’orbite du droit pénal pour créer une justice « humanitaire » à connotation éducative. Le modèle « protectionnel », contemporain de l’émergence de l’état social, est donc entrain de céder la place à un modèle « gestionnaire » qui lorgne dangereusement vers un retour à une justice pénale.

En cela, le 21ème siècle marquera peut-être la fin du processus émancipatoire de la protection de la jeunesse au profit d’une fusion entre un droit pénal qui s’est ouvert à d’autres formes de réaction à l’acte délinquant (diversion, médiation, travaux d’intérêt général,…) et un droit protectionnel écorné de toute part.

  

Nous reprendrons quatre jalons pour comprendre le chemin parcouru depuis la fin du 19ème siècle :

 - La loi du 15 mai 1912 relative à la protection de l’enfance.

- La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

- La communautarisation de l’aide à la jeunesse en 1988.

- Le temps des réformes.

 

 

(2) La loi du 15 mai 1912 relative à la protection de l’enfance

 

(2.1) Du code pénal Napoléon de 1810 à la loi du 15 mai 1912 :

 

Le code pénal de 1810 fixait la majorité pénale à l’âge de 16 ans. Autrement dit,un mineur âgé de plus de 16 ans était passible des mêmes peines qu’un adulte.

 Le législateur avait introduit la notion de discernement pour le mineur de moins de 16 ans. Ainsi, un jeune de moins de 16 ans était passible d'une peine, s'il avait agi avec discernement. Seule une atténuation de la peine pouvait être demandée en raison de l’âge du mineur.

 Si le jeune avait agi sans discernement, il n'était passible d'aucune sanction pénale. La notion de discernement peut s’entendre de la capacité du jeune à comprendre le caractère pénal de son acte, de distinguer ce que la loi permet ou non.

 Le code pénal belge de 1867 reprendra les grandes lignes du code Napoléon, en précisant toutefois que les mineurs pourront être placés dans des maisons de correction, mais aussi dans des établissements de réforme et de charité.

  

(2.2) Contexte socio-économique de la loi de 1912 :

 

La loi de 1912 se situe à la rencontre d'un ensemble de facteurs historiques et socio-­culturels qui caractérisent l'évolution des mentalités lors de la fin du 19ème siècle et du début du siècle dernier.

 Ainsi, va apparaître un courant de pensée qui défend de nouveaux principes :

- Une certaine primauté de l’éducation sur la répression dont on note par ailleurs les limites.

- La nécessité d’apporter une autre réponse sociale à l’acte délinquant posé par un mineur et d’adapter cette réaction non plus à la gravité du fait mais aux besoins du mineur.

-  La recherche de l’étiologie de ce fait, insistant sur la responsabilité sociale plutôt que morale.

 

Les sciences humaines prennent leur essor et élaborent des théories sur le traitement des problèmes humains et sociaux. Le motif de la réaction sociale à la délinquance glisse de la responsabilité morale vers la responsabilité sociale, du libre arbitre vers la notion de danger, du fait vers l'individu.

 

Au niveau socio-économique, le milieu du 19ème siècle marque le début d’une période d’industrialisation très forte de la Belgique. Cette évolution économique amène le recrutement massif de femmes et d'enfants qui travaillent dans les usines et dans les mines.

 Ces différents éléments déterminent le contexte dans lequel apparaîtra la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance. Un contexte où les exigences d'une société capitaliste impliquaient une organisation de la société basée sur l'éducation et le contrôle social.

 Il s’agit de protéger le mineur dans son intérêt mais surtout pour celui de la société. En cela, l’objectif prioritaire de la loi du 15 mai 1912 ne diffère pas tant que cela de l’objectif poursuivi par le droit pénal : protéger l’ordre public et contribuer à la paix social sans que l’ordre social lui-même ne soit véritablement interrogé.

 

(2.3) Principes directeurs de la loi :

 

Lorsqu'elle est apparue, la loi du 15 mai 1912 fût considérée comme une innovation dans la mesure où elle représentait la première loi générale applicable aux mineurs.

 Innovatrice, elle fut qualifiée d’humanitaire car son objectif était de soustraire le mineur à l'emprise du droit pénal et de substituer aux mesures répressives des mesures de garde et de préservation.  ( Le glissement terminologique que l’on constate dans la loi en témoigne : On ne parle plus de peine. La notion de discernement est abandonnée. L’emprisonnent du mineur indiscipliné est remplacé par des mesures de garde, d’éducation et de préservation,…)

 Le souci du législateur étant de sortir les mineurs de la sphère du droit pénal, la loi sur la protection de l’enfance attribuera la gestion de ces affaires à un juge spécifique : le juge la jeunesse.  Ce juge  siège seul, il est aussi "paternel" et aussi "magistrat" que possible.

 La loi renonce à la notion de discernement et supprime totalement les peines. La majorité pénale est fixée à l'âge de 16 ans. Ce qui signifie qu'une présomption d’irresponsabilité ( au sens pénal du terme ) existe pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Ces derniers ne peuvent donc faire l'objet d'aucune peine. 

 Le chapitre 2 de la loi de 1912, relatif à la lutte contre la délinquance juvénile, vise à la fois par des mesures à l'égard des mineurs de moins de 16 ans ayant commis des faits qualifiés infractions et les mesures destinées aux mineurs vagabonds ainsi qu’à tous ceux qui "par leur inconduite et leur indiscipline donnent de graves sujets de mécontentement à leurs parents".

 Se constitue ainsi, dans la loi elle-même, le principe d'une assimilation entre les jeunes délinquants et les jeunes indisciplinés dont le comportement laisse supposer un danger moral et craindre une délinquance future.

 Généreuse et novatrice, la loi du 15 mai 1912 n’en reste pas moins sujette à critiques.

 

(2.4) Critiques relatives à la loi de 1912 :

 

La première critique formulée à l’encontre de la loi de 1912 vise la compétence matérielle du juge des enfants : Celui-ci ne peut intervenir que pour des mineurs délinquants ou des jeunes qui se mettent en danger.

 En effet, la grande faiblesse de la loi résidait dans le fait que toute action visant à la protection du mineur ne pouvait intervenir qu’à la suite d’un comportement personnel et blâmable du mineur. ( Acte de délinquance, indiscipline, vagabondage,…)

 Or, progressivement, se développe une notion de danger qui englobe non seulement l’état actif du sujet  (le jeune représente un danger pour autrui) mais aussi son état passif (l’enfant se trouve lui-même en danger).

Une telle conception de la notion de danger inclut des situations non répertoriées dans la loi de 1912 et donc pour lesquelles le juge ne peut normalement pas intervenir.

Ces situations de mises en danger ne tombent pas non plus automatiquement sous le coup de la procédure en  déchéance de l’autorité paternelle.

Il y a donc une lacune importante dans la loi.

 

Par rapport à celle-ci, le monde judiciaire va réagir de deux manières :

 - Certains juges feront une interprétation très extensive de la loi. Ainsi, verra-t-on apparaître la pratique des « délits prétextes » qui permettait au juge de se saisir d’une situation sur base d’un fait délictueux minime.

- Le ministère public développera des pratiques prétoriennes. Il comblera cette zone d'ombre par le biais d'une mesure officieuse qui, de la surveillance, passera bientôt à un embryon d'action sociale éducative, exercée sous la menace de la déchéance. L'affinement de l'intervention provoque une amplification de celle-ci, à l’initiative et sous le contrôle du parquet.

La multiplication de ces pratiques amène, progressivement, le parquet à concevoir sa mission comme essentiellement préventive.

 

Mais cette élargissement du champ de l’action judiciaire à d’autres catégories de jeunes, soit par une interprétation extensive de la loi, soit par des pratiques prétoriennes comportent des risques :

 - Elle peut être un facteur d’incertitude juridique en rendant flou les critères de saisine des magistrats.

- Elle risque de créer une incohérence au niveau de l’intervention des services. ( Apparaissant tantôt avec une casquette de prévention sociale, tantôt avec une casquette d’action judiciaire curative.)

- Enfin, dans certains cas, elle ne rencontre plus les conditions de garanties individuelles lorsque sous le couvert de techniques sociales, c’est en réalité une intervention de type judiciaire que l’on impose sans cadre légal.

 

L’évolution ou extension des missions du parquet va être un facteur de confusion dans les rôles attribués à chacun qui entraînera une polémique importante : une action préventive peut-elle être exercée par un organe du pouvoir judiciaire ou doit-elle rester dans le giron social ?

 Cette controverse va perdurer et entachera les débats normatifs liés au secteur de la protection de la jeunesse.

 

Enfin, le contexte scientifique contribuera lui aussi à cet élargissement de la protection judiciaire et sociale.

 "Les infractions à la loi pénale qualifiées délit ou crime ne sont chez l'enfant et l'adolescent que des manifestations d'inadaptation aux conditions de vie qui lui sont imposées par sa famille, son milieu socio-culturel et économique, son éducation".

 A la notion d'enfant délinquant puis d'enfant constitutionnellement anormal s'est substituée celle d'enfant inadapté aux valeurs en vigueur dans la société où il vît.

 La notion d'inadaptation superposée à celle de délinquance a pour effet de transposer le problème du plan juridique au plan psycho-pédagogique.

 Un demi-siècle plus tard, ces différentes raisons auxquelles s'ajoutent les progrès des sciences humaines autant que la transformation profonde du paysage socio-économique vont justifier une refonte de la loi. C'est en 1947 que s'entame le processus de réforme qui donnera naissance à la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse.

  

(3) La loi  du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse :

  

(3.1) Contexte socio économique de la loi :

 

La loi du 8 avril 1965 s’inscrit dans la mouvance de l’état providence.

 

Il faut étendre le modèle protectionnel à toutes les catégories de mineurs en danger, la distinction opérée par le passé entre elle étant trop ténue pour qu’ils bénéficient de traitements différents.

 

La responsabilité sociale de l’état dans la situation du jeune est aussi mise en avant. Il convient de la questionner tout autant que la responsabilité individuelle du jeune et de ses parents.

A ce titre, l’action préventive est mise en avant.

 

 

(3.2) Principes directeurs de la loi :

 

La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à l’instar de la loi du 15 mai 1912, sera saluée dans le monde entier comme un modèle.

 

Cette législation repose tout entière sur le principe selon lequel, en raison de son incapacité à mener une existence autonome, tout enfant mineur doit être protégé lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité  ou son éducation sont mises en danger, que le danger soit créé ou aggravé par son milieu ou par son comportement.

 

La notion d’intérêt de l’enfant, sujet de droits, devient le critère essentiel de l’agir du juge et des intervenants.

Ce n'est donc plus, comme en 1912, l'intérêt de la société contre la délinquance juvénile qui inspire le législateur de 1965, c'est l'intérêt de l'enfant. Cet intérêt prime tous les autres (intérêts des parents, des enseignants, des éducateurs, de la famille, etc.).

 

L’objectif poursuivi par la loi du 8 avril 1965 est donc d’apporter une solution d’ensemble aux problèmes soulevés par le traitement de la jeunesse inadaptée ou délinquante. Son centre de gravité devient l'enfant en danger et non plus l'enfant délinquant, et le souci du législateur est de pouvoir découvrir et traiter les enfants en danger de manière suffisamment précoce et de mettre en œuvre dans ce but une grande variété de moyens de dépistage et une approche efficace

 

Elle dépassera le champ d’application de la loi de 1912 en ajoutant aux catégories :

 

- du jeune qui se met en danger par son comportement ( délinquance, indiscipline,…),   pour lequel le juge de la jeunesse pourra prendre des mesures,

- du jeune mis en danger grave par la mauvaise gestion de la puissance paternelle, pour lequel elle pourra sanctionner le ou les parents par une déchéance.

- celle du jeune se trouvant en danger de par son milieu familial ou élargi qu’il faudra protéger et aider.

 

La philosophie de la loi du 8 avril 1965 repose sur l'articulation de trois lignes différentes de protection contre l’inadaptation.

 

§ 1er. La famille :

 

La famille est le noyau essentiel de toute relation sociale et le milieu le plus propice à l’épanouissement de l’enfant. Elle est le lieu qu'il faut privilégier par priorité.

 

Elle doit rester le moteur de la protection du mineur.  Elle doit par priorité être invitée à recourir librement aux moyens médicaux, pédagogiques et sociaux mis à sa disposition.

 

En cas de difficultés, il convient d’intervenir auprès de la famille pour lui permettre de se ressaisir dans l’intérêt de l’enfant.

 

§ 2. La protection sociale :

 

La protection de la jeunesse ne peut plus se contenter de mesures "curatives"; elles doit surtout s'orienter vers la prévention. Celle-ci s'exerce d'abord par des mesures de prophylaxie générale, applicables à l’ensemble de la population juvénile et qu'il importe de promouvoir.

 

Cette action préventive se situe en amont de l’intervention judiciaire et a pour objet d’aider suffisamment tôt les jeunes en danger et les familles en difficulté.

 

L’action sociale préventive est constituée par l’ensemble des mesures susceptibles d’enrayer à la fois les déficiences familiales et la délinquance juvénile avant l’intervention judiciaire.

 

La protection sociale concerne donc les familles qui ne peuvent résoudre les difficultés d’éducation posées par leurs enfants sans une aide extérieure et qui, par ignorance, indifférence ou obstination, ne font pas appel aux services médicaux, sociaux ou psychologiques existants ou refusent de collaborer avec ces derniers.

 

Elle vise à offrir à temps une aide aux familles en difficulté avant qu’une intervention judiciaire ne se justifie. Une telle protection doit se situer à un stade suffisamment précoce pour qu’elle ait sa véritable utilité, tout en évitant de s’ingérer de manière intempestive dans la vie familiale.

Cette intervention extrajudiciaire est mise en œuvre par l’intermédiaire des comités de protection de la jeunesse.

 

Elle est conçue comme une protection libre et non contraignante.

 

 En cas d’insuccès ou de refus, il appartient au comité de protection de la jeunesse d’évaluer la situation.  Si celle-ci lui apparaît grave, il doit prévenir le procureur du Roi. 

 

Cette question est évidemment très délicate car ce renvoi vers le parquet peut faire apparaître le comité de protection de la jeunesse comme l’antichambre de la protection judiciaire.

 

§ 3. La protection judiciaire :

 

La protection judiciaire est contraignante.

 

Elle se justifie dans les cas graves où le mineur ou ses parents refusent ou négligent de mettre en œuvre les mesures de protection sociale et, à ce titre, doit apparaître comme supplétive.

 

Il n'y a cependant aucune obligation du ministère public de justifier l'impossibilité de recourir à des mesures de prévention sociale pour saisir le tribunal de la jeunesse.

 

La protection judiciaire peut être utilisée à l'égard des parents ou du mineur.

 A l'égard du mineur en danger, le choix est laissé au ministère public de mettre en cause soit le mineur lui-même, soit ses parents ou personnes qui en ont la garde.

 

L'intervention judiciaire à l’égard des parents se justifie surtout lorsque la situation dangereuse et les progrès souhaités dépendent principalement des parents.

 

Toute idée de gradation ou de gravité des mesures est exclue en raison du fait qu'il s'agit d'une loi qui se présente comme animée par un pur idéal de protection dans un cadre familial.

 

La durée des mesures prises n’est pas précisée par le tribunal de la jeunesse et celui-ci dispose d'un maximum de souplesse pour lui permettre d’adapter les mesures à l'évolution du jeune et de son milieu

 

(3.2) Autres éléments importants de la loi :

 

Nous pouvons rapidement mettre en exergue les éléments suivants :

 

- La loi du 8/4/65 porte l'âge de la majorité pénale à 18 ans. Les mineurs ayant commis des faits qualifiés infraction avant l’âge de 18 ans sont donc en principe considérés comme juridiquement irresponsables et doivent être protégés, la délinquance étant perçue comme une expression de l'inadaptation du mineur.

Le législateur de 1965 introduira une exception à ce principe par la voie du dessaisissement possible dès l’âge de 16 ans.

 

- La loi de 1912 avait consacré la spécialisation du « Juge des enfants ». A côté du tribunal de la jeunesse, outil de la protection judiciaire, le législateur de 1965 créera le comité de protection de la jeunesse ( CPJ ), pierre angulaire de la protection sociale. Son souci est de permettre une identification claire entre acteurs d’une protection sociale librement proposée et d’une protection judiciaire contraignante.

 

- La loi du 8 avril 1965 prévoit que, désormais, c’est l’administration qui prend en charge l’agrément des établissements où sont placés les mineurs, la fixation des subsides et des frais d’entretien, le statut du service social, l’exécution de la mise à la disposition du gouvernement, etc.

C'est ainsi que naît l’Office de Protection de la Jeunesse (O.P.J.) au sein du Ministère de la Justice.

Par là, le législateur reconnaît la complémentarité des deux niveaux de protection et organise une collaboration entre eux. Ceux-ci relèvent d'un même département, celui de la Justice, et d'une même administration, l'Office de protection de la jeunesse (OPJ).

 

(3.3) Critiques relatives à la loi :

 

La loi du 8 avril 1965, comme toute autre loi, est le reflet de la société à un moment donné de son histoire. En l’occurrence, cette loi est née dans l’optimisme des années 60 : la guerre est terminée, l’essor économique bat son plein de même que l’idéalisme social, l’adulte est généreux, l’enfant peut être roi et irresponsable.

 

Durant les trente années qui ont suivi, sept grandes revendications sont formulées au regard de l'application qui est faite de la loi du 8 avril 1965. Par souci de concision, nous n’aborderons que schématiquement celles-ci :

 

3.3.1. La déjudiciarisation :

 

Le législateur de 1965 souhaitait limiter l’intervention judiciaire aux seuls cas où la protection sociale n’avait pu être utilement mise en œuvre.

 

La loi a donc institué en son sein la protection sociale ( CPJ ) proposée et la protection judiciaire imposée ( TJ ).

Mais, très rapidement, il est apparu que les comités de protection de la jeunesse ne remplissaient pas leur mission et ce pour deux raisons principales.

 

- D'une part, leurs moyens sont restés embryonnaires parce qu'entre-temps est intervenue une extension du champ de l’action sociale préventive notamment à la suite des lois de 1974 et 1976 relatives aux missions des C.P.A.S.

En conséquence, les comités n'ont pas été en mesure de traiter tous les dossiers rentrant dans leur champ de compétence et le surplus a été soumis aux autorités judiciaires.

 

- D'autre part, la protection sociale est souvent apparue comme l’antichambre de la protection judiciaire. La passerelle trop facilement prévue entre l’intervention sociale et l’intervention judiciaire par la saisine du procureur du Roi en cas de manquement au programme d’aide a fini par vider le principe d’aide consentie qui était le principe directeur de l’aide sociale du CPJ.

 

Deux éléments ont renforcé cette idée :

 

* l’appartenance du service social du comité de protection de la jeunesse à un service social unique qui comprenait également celui mis à la disposition des autorités judiciaires

 

* le fait que la loi confiait aux comités de protection de la jeunesse l'exécution de différentes mesures décidées par le tribunal de la jeunesse, tâche qui a très vite monopolisé la majeure partie de leurs ressources.

 

L’amalgame qui va se créer entre les fonctions de protection sociale et de protection judiciaire constituera un handicap grave pour l’action préventive.

 

A cette ambiguïté des interventions s'ajoute une ambiguïté des intentions. S'agit-il de protéger les jeunes contre la société ou la société contre les jeunes ?

Très vite, il apparaît que le postulat selon lequel ces jeunes demanderaient à être protégés doit lui-même être remis en question.

Des critères aussi équivoques et imprécis que ceux de « mineurs en danger » ou « d'intérêt de l'enfant » provoquent de multiples dérapages. Ils entraînent la protection de la jeunesse dans la logique qui sert parfois plus la protection de la société que celle du jeune. Certains évoqueront le "pouvoir mystificateur du langage" employé par la loi démontrant que ce dernier recèle derrière ces objectifs avoués une nature - bel et bien pénale.

 

Les tenants de cette critique prônent donc une déjudiciarisation beaucoup plus franche.

Cette revendication très diffuse et très centrale trouvera dans la communautarisation de la protection de la jeunesse un allié objectif et un début d'aboutissement.

 

3.3.2.  La désinstitutionnalisation :

 

Depuis 1965, malgré la volonté du législateur de faire du placement une mesure ultime,  le nombre d'enfants placés est en augmentation constante. Parmi ceux-ci, on trouve aussi bien des jeunes en danger que des jeunes délinquants.

 

D’aucuns ont réclamé d'autres moyens d'action dans le milieu de vie des jeunes. Des expériences pilotes ont été menées lesquelles ont démontré à la fois l'efficacité d'une telle action et le moindre coût de celles-ci par rapport au placement. Le développement de l'action en milieu ouvert ( A.M.O. ) est cependant restée limitée.

 

Lors de la communautarisation de l’aide à la jeunesse, beaucoup ont eu l’espoir d’un changement de cap. Mais, il a fallu très vite déchanter. Le nombre de placement est resté quasi constant.

 

Aussi, depuis la fin des années 90, tant pour des raisons idéologiques que pour des raisons budgétaires, le législateur a tenté d’agir sur le secteur institutionnel lui-même en favorisant en reconversion en service travaillant dans le milieu de vie du jeune.

 

3.3.3. La décriminalisation ou la division :

 

Volontairement, la loi de 1965 a créé une confusion entre les mineurs en danger et les mineurs délinquants, ces derniers n'étant qu'une sous-catégorie des premiers.

Les mineurs délinquants et les mineurs en danger relèvent donc légitimement des mêmes instances sociales et judiciaires et peuvent faire l'objet des mêmes mesures. Ils se côtoient  dans les mêmes institutions.

 

Le recours à des moyens identiques (centres d’hébergement communs, … ) pour ces deux catégories distinctes de jeunes sera vite jugé inadéquat , voire pathogène.

 

3.3.4. La diversion

 

Cette revendication part du principe qu’un effort tout particulier doit être fait pour éviter que le jeune n’entre dans le système judiciaire ou pour qu’il en sorte au plus tôt, en ce compris pour les mineurs délinquants.

 

Il conviendrait dès lors de mettre en place des processus qui évitent que le jeune ne soit renvoyé devant un juge de la jeunesse.

 

3.3.5. Les droits du mineur et le due process:

 

Avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la revendication d’une meilleure reconnaissance des droits de l'enfant,  tant sur le plan des droits matériels et procéduraux, que sur celui des droits fondamentaux propres à tout être humain ou spécifiques à l'enfant, va trouver un écho de plus en plus grand auprès des défenseurs de ces droits.

 

Le modèle thérapeutique que propose la loi de 1965 va apparaître comme arbitraire au niveau juridique. Une tension va dès lors exister entre les mesures qu’un juge « paternel » peut prendre dans l’intérêt du jeune et la reconnaissance de ses droits et des garanties qui y sont afférentes (limites des mesures, procès équitable,…).

 

3.3.6. Une priorité reconnue à la prévention générale :

 

L’objectif de « prévention » de la loi du 8 avril 1965 n'a pas été atteint pour deux raisons évoquées plus haut: le manque de moyens qui lui a été consacré et le recours massif à la protection judiciaire.

 

En pratique, l'action curative a donc été préférée à la prévention, et le peu de prévention qui fut développée était essentiellement spécifique et défensive. C’est pourquoi, certains réclameront une prévention générale digne de ce nom.

 

3.3.7. Le manque de moyens :

 

Dès le début, nombreux sont ceux qui ont dénoncé les moyens dramatiquement insuffisants pour mettre en œuvre un texte de loi présenté comme remarquable.

 

Cette critique demeurera présente lors de chaque réforme. A quoi bon mettre en place une loi dont les ambitions ne pourront être atteintes faute de moyens suffisants.

 

A contrario, le manque de moyens a aussi souvent été invoqué pour justifier des pratiques qui s'écartaient de l'esprit du texte, ce qui n’est guère plus acceptable.

 

 

 

(4) La communautarisation :

 

 

(4.1) La réforme de l’état :

 

La communautarisation de la protection de la jeunesse répond en partie aux critiques émises vis-à-vis de  la loi du 8 avril 1965  (décriminalisation, déjudiciarisation, diversion,…).

 

Elle s’inscrit aussi dans l’évolution institutionnelle que la Belgique a connue dans la deuxième moitié du 20ème siècle. La répartition des compétences entre état fédéral et communautés attribue les  matières dites personnalisables aux communautés.

Ces dernières doivent désormais mettre en œuvre les moyens nécessaires pour apporter une aide spécialisée aux mineurs ou parents en difficulté.

 

Cette répartition des compétences en matière de droit de la jeunesse donnera lieu à plusieurs années de controverses.

La question qui se pose aux différentes entités concerne le recours à la contrainte. Celle-ci peut-elle être décidée par des intervenants sociaux (conseillers de l’aide à la jeunesse,…) ou doit-elle continuer à être imposée par une instance judiciaire ?

 

La Cour d’arbitrage et le Conseil d’Etat seront amenés à se prononcer avant qu’une solution commune ne soit adoptée par les différents niveaux de pouvoir. (voir 4.2)

 

Chaque communauté adoptera une législation particulière en matière d’aide à la jeunesse:

- la Communauté Flamande a adopté le décret du 4 avril 1990 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse,

- la Communauté Française a adopté le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

- la Communauté Germanophone a adopté le décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse. 

- L’ordonnance bruxelloise relative à l’aide à la jeunesse du 29 avril 2004.

 

(4.2) Répartition des compétences entre état fédéral et communautés :

 

De manière schématique, la controverse quant à l’usage de la contrainte a été réglée comme suit :

 

L’état fédéral est seul compétent (pour l’aide et la protection judiciaire) :

- Pour prendre des mesures à l’encontre des mineurs ayant commis des faits qualifiés infractions. Dans cette hypothèse, seul un juge de la jeunesse pourra prononcer des mesures contraignantes à l’encontre de ces jeunes.

- Le tribunal de la jeunesse demeure aussi compétent pour imposer les mesures d'aide sous contrainte à l'égard des mineurs en danger.

-  Enfin, le législateur fédéral reste compétent pour définir les règles de procédure applicable lorsque la situation est traitée par les tribunaux de la jeunesse.

 

Les communautés sont compétentes  pour tout le reste, l’aide à la jeunesse étant considérée comme une matière personnalisable.

- Elles se chargent de l’application des mesures prononcées par le juge. A ce titre, ce sont les communautés qui créent et supervisent les services qui accompagneront les mineurs.

-  Elles mettent en œuvre l’aide à la jeunesse volontaire offerte aux jeunes et familles en difficulté.

 

Nous aborderons plus spécifiquement cette question lorsque nous nous attacherons à définir les compétences et le rôle des différents acteurs de l’aide et de la protection judiciaire.

 

 

(5) La loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 :

 

 

Parallèlement à la communautarisation de l’aide à la jeunesse qui, comme nous l’avons vu, enlève une série de prérogatives au juge de la jeunesse pour les confier à des instances communautaires, un travail de réforme de la loi du 8 avril 1965 est entamé.

 

Mais, il est confié à la commission nationale de réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse (dite commission Cornelis). Celle-ci remettra un rapport final en 1996. Mais avant que la mission de la commission ne soit achevé, le législateur a préféré mettre en place les réformes absolument nécessaires de la loi de 1965 par le biais d’une loi modificatrice moins ambitieuse.

 

Aussi, selon l’exposé des motifs, la loi du 2 février 1994 se limite aux réformes urgentes et poursuit trois objectifs :

 

 1°  Elle met tout d'abord la législation interne en concordance avec certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ( art 5 §§ 1er et 4 ) et de la Convention internationale des droits de l’enfant. ( art 37 et 40 )

* Elle adapte les règles de procédure applicable devant le tribunal de la jeunesse pour mieux garantir les règles du due process.

* Elle réglemente plus précisément le recours aux mesures de placement en institution publique de protection de la jeunesse.

* Elle abroge l'article 53 et, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette abrogation, limite les possibilités de recours au placement en maison d'arrêt.

* Elle limite également toute mesure de placement à la durée maximale d'un an renouvelable.

 

 2°  Elle comble certaines lacunes de la loi du 19 janvier 1990 abaissant l’âge de la majorité civile à 18 ans, dont les dispositions relatives à la prolongation des mesures, ont entre-temps été annulées par la Cour d'arbitrage.

Elle règle également de manière plus précise l'intervention des juridictions de la jeunesse à l'égard des jeunes qui sont déférés devant elles après avoir atteint l'âge de dix-huit ans pour des faits qu'ils ont commis durant leur minorité.

 

3°  Elle détermine la procédure applicable devant les tribunaux de la jeunesse lorsqu'ils interviennent dans le cadre des décrets communautaires.

 

Cette réforme introduira donc dans la loi du 8 avril 1965 une série de modifications destinées à rencontrer ces trois objectifs.

 

 

 

(6) La loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis

un fait qualifié infraction :

 

 

Suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ( arrêt Bouamar ) , la Belgique mettra plusieurs années avant d’abroger en janvier 2002, l’article 53 de la loi du 8/4/65 sur la protection de la jeunesse qui permettait de mettre un mineur en prison.

 

Les communautés ont mal apprécié l’impact de cette abrogation et le manque de place en IPPJ ( institution publique prenant en charge les mineurs délinquants « lourds » ) conduit des magistrats à libérer des mineurs ayant commis des faits infractionnels graves.

 

L’émoi que ces libérations provoqueront et la volonté politique du ministre de la justice de l’époque conduiront au vote en extrême urgence ( moins de 48h ) d’une loi créant un centre de détention fédéral destiné à accueillir 50 jeunes ayant commis des faits qualifiés infractions.

 

Les conditions d’admission des mineurs dans ce centre sont quasi identiques à celles prévues par l’ancien article 53( jeune âgé de plus de 14 ans, délits d’une certaine gravité,…). La durée de détention a, par contre, été étendue. Elle passe de 15 jours à 2 mois et 5 jours.

 

La répartition constitutionnelle des compétences entre communautés et état fédéral a obligé le législateur à mettre en exergue le côté résiduaire de cette mesure d’emprisonnement. Ainsi, un jeune accusé d’avoir commis un délit ne peut être placé dans le centre d’Everberg que si aucune prise en charge adéquate n’est possible au niveaux des institutions communautaires.

La priorité de la prise en charge éducative par des institutions relevant des communautés est donc maintenue dans le texte et le critère principal permettant l’enfermement d’un mineur au centre de détention d’Everberg est la nécessité de protection de la sécurité publique. Cette loi marque donc un donc glissement : la protection du mineur qui est au cœur de la loi de 1965 cède la place à la protection de la société qui justifie l’enfermement du jeune délinquant.

 

Un accord de coopération passé entre les communautés et l’état fédéral permet une « prise en charge éducative » au sein du centre de détention. Néanmoins, la logique du placement reste sécuritaire et le règlement pénitentiaire existant dans les prisons classiques y est pleinement applicable.

 

Cette législation, votée dans la précipitation et calquée sur la loi régissant la détention préventive, marque un retour majeur de la logique pénale dans le système réservé aux mineurs.

En quelques mois, les 10 places d’origine ( 5 pour les néerlandophones, 5 pour les francophones ) ont été augmentées pour amener le centre de détention à sa pleine capacité d’accueil.

 

 

 

(7) Projets de réforme de la protection de la jeunesse :

 

La protection de la jeunesse s'est construite historiquement dans la mouvance de ce qu'on appelle la "criminologie du passage à l'acte". Elle s'attache aux causes de la délinquance et de l'inadaptation qui sont perçues dans les déficiences de personnalité. Elle se centre donc plus sur la personnalité du mineur que sur les faits commis. Une fois identifiée, les causes de la délinquance du jeune sont susceptibles d'être modifiées par l'effet du traitement qui durera aussi longtemps qu’il sera nécessaire.

 

Mais, depuis les années 1980, le déclin de l'idéal de réhabilitation est un fait acquis. Quant à la politique de non-intervention, elle n'est plus dans l'air du temps. La loi du 8 avril 1965 fera donc l’objet de nombreuses critiques (voir section 3.3) .

C'est dès lors la légitimité du système pénal qu'il importe de retrouver. Dans cette période de crise économique, un nouveau discours apparaît, soutenant que la vocation authentique du pénal est de dénoncer les conduites gravement délinquantes et d'infliger à leurs auteurs leur "juste dû".

Dans le domaine de la justice des mineurs, nous assistons à la réémergence de la pénalisation:

- Réapparition de concepts tels que ceux de responsabilité individuelle et de sanction d’une part,

- Restauration des principes de rétributivité de la réaction sociale d’autre part.

 

Les années 80 voient aussi la réémergence du recours à l’enfermement des mineurs soit dans les institutions publiques d’état , soit en prison par le biais de l’article 53 de la loi du 8/4/65.

 

De nombreuses initiatives plus ou moins abouties au niveau législatif essayeront de formaliser cette volonté de refonte de la réaction sociale face à la délinquance juvénile.

 

Nous nous attarderons brièvement sur trois projets de réforme:

 

7.1 a) projet Cornélis :

 

Le 9 octobre 1991, le Ministre de la justice a institué la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse, plus connue sous le nom de "Commission CORNELIS" du nom de son président. ( Procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles.)

La Commission proposera d'abandonner le modèle protectionnel à l'égard des mineurs délinquants et d'instaurer un modèle sanctionnel. Il s'agit de fonder la réaction sociale à la délinquance sur le fait commis et de responsabiliser le jeune en lui appliquant des sanctions éducatives.

 

Les lignes de force du projet peuvent être résumées de la manière suivante :

-         L’intervention judiciaire est désormais centrée sur le fait, sur l’atteinte à la norme.

-         Cette intervention doit être proportionnée par rapport à l’acte. Une procédure de révision existe.

-         Cette intervention consiste en une sanction qui  « à la différence de la peine, ne consiste pas en un mal qui est infligé comme tel à l’auteur d’une infraction, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de vocation répressive ». Elle garde une vocation éducative et ressort de la compétence des tribunaux de la jeunesse. Parmi ces sanctions se retrouveront : la réprimande, la contribution à un fonds, la prestation au profit de la collectivité ou de la victime, la liberté surveillée, le placement dans un établissement ouvert ou semi-ouvert, le placement dans une institution publique fermée, certaines interdictions.

-         La majorité pénale est maintenue à 18 ans et son correctif, le dessaisissement est maintenu pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

-         Le jeune ne pourra faire l’objet de mesure que si il a plus de 12 ans.

-         Les garanties de procédure et droits des parties se voient beaucoup plus rigoureusement protégés.

-         Le projet prévoit aussi une diversification des moyens d’intervention du parquet ( le classement assorti d’un avertissement ou d’une obligation ponctuelle, la médiation, les mesures de diversions.)

-         Le système de détention préventive est affiné.

-         Création de deux formes de déchéances d’autorité parentale : La décharge de l’autorité parentale et la déchéance à proprement parler.

 

La commission nationale de réforme déposera un rapport final le 20 février 1996. Celui-ci reprend presque intégralement le rapport intermédiaire déposé en novembre 1992 et ce malgré une large consultation des acteurs de terrain.

Le travail important de la commission nationale de réforme ne donnera lieu à aucun projet ou proposition de loi.

 

7.1 b) Droit sanctionnel restaurateur : rapport de Lode Walgrave :

 

A la demande du ministre de la justice, le groupe de criminologie de la KUL, sous la direction de L. Walgrave, propose un modèle alternatif de prise en charge de la délinquance juvénile.

Leur rapport proposant un modèle sanctionnel restaurateur est déposé en 1998.

 

Le but de cette justice réparatrice s’éloigne du modèle pénal et du modèle protectionnel. En cela, elle apparaît comme une réelle alternative.

Elle ne cherche ni à infliger une peine ( droit pénal ) ou à rééduquer ou à appliquer un traitement par le biais de mesures ( droit protectionnel.) mais bien à réparer les dommages subis par la victime.

Le centre de l’intervention judiciaire est donc le dommage subi par la victime et les moyens mis en œuvre pour le réparer.

Le but de la justice réparatrice n’est donc pas de restaurer le lien social entre l’auteur et la victime comme le soulignait à tort le rapport Cornelis.

 

Le rapport Walgrave fera aussi une distinction entre la responsabilité qui, selon ses auteurs, se veut strictement rattachée à l’acte, et la culpabilité qui est présentée comme le lien moral entre l’acte et l’auteur. La culpabilité implique un élément moral et se rattache à la personne du délinquant alors que la responsabilité n’est que le pendant des conséquences de l’acte posé. La réparation de ces conséquences entraîne la disparition de la responsabilité et permet à son auteur de réintégrer la société en tant qu’être responsable.

 

Enfin, au delà de la réparation entre auteur et victime, le rapport souligne la nécessité d’offrir une compensation à la société qui, de part la transgression d’une de ses normes, subit elle aussi un préjudice.

 

Les objectifs de réparation de ces différents préjudices peuvent être atteints par la médiation auteur/victime et par des prestations communautaires prononcée dans un cadre judiciaire.

 

Selon L. Walgrave, le modèle sanctionnel restaurateur n’est pas intrinsèquement éducatif, c’est à dire centré sur un jeune dont la problématique et son environnement serait pris en compte pour l’application d’une mesure.

Le but de ce modèle est avant tout la réparation d’un dommage . Le principe de proportionnalité entre l’acte transgressif et la mesure réparatrice peut donc être rencontré.

 

Cette justice réparatrice doit, selon les auteurs de ce rapport, être appliquée par le tribunal de la jeunesse.

Mais un rôle plus important est attribué au parquet qui devrait procéder aux enquêtes nécessaires et choisir l’orientation à donner au dossier (renvoi vers les instances communautaires, prise en charge par un service de médiation.) .

 

Le parquet pourrait requérir le juge de la jeunesse de prendre une mesure de garde pendant la durée de l’enquête (en milieu ouvert ou en milieu fermé.) Cette période d’enquête durerait maximum 10 mois.

Une distinction plus claire devrait être faite entre les fonctions de juge statuant au provisoire et celles du magistrat statuant lors de la phase de jugement.

 

Le juge pourrait prononcer les mesures suivantes : la réprimande, la prestation communautaire différée ( Sursis de 6 mois maximum accordé quant à l’exécution d’une prestation tant que le jeune se soumet à une mesure « volontaire » ), la prestation communautaire proportionnelle, le placement en centre ouvert proportionnel à la gravité de l’infraction ( mesure d’une durée maximum d’un an adressée à des jeunes qui ont refusés d’effectuer correctement une prestation communautaire. Dès qu’ils sont prêts à effectuer leur prestation, la mesure de placement cesse.)

 

Enfin, le tribunal de la jeunesse élargi (chambre à trois juges ) peut prendre une mesure de détention du mineur pour une durée maximale de deux ans et afin de garantir la sécurité publique.

 

7.1 c) Avant-projet  de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs:

 

En 2001, le ministre de la justice Marc Verwilghen a demandé au procureur général Christian Maes de s’atteler à la rédaction d’un avant-projet qui modifierait totalement la loi du 8/4/65.

Ce travail important sera rédigé en secret , sans consultation aucune.

 

Ses lignes de force peuvent être résumées comme suit :

 

- Le projet Maes prône l’abandon de toute référence à un « modèle » pour proposer un « package » de mesures que les magistrats utiliseraient selon leur conviction.

 

- L’action de la justice en tant que réponse à un fait qualifié infraction commis par une personne n’ayant pas  atteint l’âge de dix-huit ans se doit d’être rapide et appropriée. Elle doit tendre vers :

- L’établissement de la preuve du fait commis et de la responsabilité pour celui-ci ;

- La référence explicite à la norme en vigueur et à l’explication de celle-ci ainsi qu’à la confrontation avec les conséquences concrètes du fait commis ;

- La réparation de tout dommage causé par le fait commis ;  

- La sauvegarde de la  vie en communauté en toute sécurité et en paix.

 

- Le centre de la loi devient la protection de la société et non celle du jeune.

 

- Démembrement de la fonction de juger : Le projet propose que des juges différents interviennent au niveau de l’instruction, du jugement et de l’application de la décision. Le juge de la jeunesse pourra prononcer des mesures, des sanctions ou des peines à l’encontre du mineur ce qui supprime la spécificité du juge de la jeunesse en tant que magistrat se situant en dehors de la sphère du droit pénal.

 

Cet avant projet sera accueilli différemment dans le pays. En Flandre, où le souci d’une réponse plus ferme et plus pragmatique est plus présent, il est plutôt favorablement accueilli et devrait permettre de répondre de manière claire à la délinquance juvénile.

En communauté française où l’attachement aux valeurs du modèle protectionnel est plus marqué, la critique sera sévère tant vis-à-vis du fonds que de la méthodologie employée pour réalisée cet avant-projet.

 

Après avoir été écarté, L'avant-projet a été repris dans une proposition de loi déposée à la Chambre le 18 juillet 2002 par les députés Bourgeois et Van Parys[3]. Ce projet proposait de ne plus se référer à un seul modèle et de promouvoir une nouvelle approche plus pragmatique du comportement délinquant des mineurs et des jeunes en offrant un éventail de réponses appropriées aussi vaste que possible. Le juge aurait le pouvoir de choisir entre protection, restauration, sanction et la peine.

 

 

8) Petit rappel des différents modèles mis en avant dans les projets de réforme :

 

* Modèle protectionnel :

Modèle où le fait pénal joue un rôle secondaire, dans la mesure où il ne fait que révéler un état dangereux qui justifie l’intervention judiciaire. La personnalité du mineur est donc le centre de la loi. Toute action du juge de la jeunesse doit rencontrer « l’intérêt » du mineur. Cette intervention est de nature thérapeutique et n’est donc ni limitée dans le temps, ni dans sa durée, ni dans ses moyens.

Fondée sur une logique éducative, cette approche est critiquée en ce qu’elle rappellerait moins l’existence de la norme et assurerait moins les garanties juridiques individuelles des jeunes.

 

* Modèle pénal :

Modèle centrant la réaction sociale sur l’acte délinquant par l’application d’une peine à l’auteur des faits.

Cette réaction n’est possible que pour autant que ce dernier ait une faculté de discernement suffisant et une liberté d’agir ( Double postulat.)

Atteignant gravement aux droits et libertés reconnus à tout individu, le modèle pénal est assorti de garanties juridiques plus importantes : Principe de la légalité des infractions et des peines, formalisme de la procédure pénale.

 

* Modèle restauratif :

Modèle fondant la réaction sociale à l’acte délinquant sur le rétablissement du lien social rompu entre l’auteur et la victime.

De par sa définition, il n’a pas vocation à devenir un modèle général et a un coût social est élevé.

 

* Modèle sanctionnel :

Modèle fondant la réaction sociale à la délinquance sur le fait commis et responsabilisant le jeune en lui appliquant des sanctions éducatives qui seront proportionnées à la gravité de l’acte.

 

 

 

9) Lois des 15 mai et 13 juin 2006 :

 

Suite à ces différents projets de réforme non aboutis, madame Onkelinx, la ministre de la justice, déposera le 29 novembre 2004 un projet de loi « modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ».

 

Celui-ci aboutira rapidement et deux lois viendront le concrétiser : Lois des 15 mai et 13 juin 2006.

 

(9.1) Philosophie de la loi :

 

Le projet de loi Onkelinx confirme le modèle protectionnel. « Le système protectionnel en vigueur constitue une réponse adéquate pour la plupart des situations actuellement rencontrées. Le présent projet de loi ne vise, donc, pas à remettre intégralement en cause la philosophie de la loi du 8 avril 1965. »

 

Mais il souhaite aussi rencontrer certaines situations où, dans son approche exclusivement protectionnelle de la délinquance, la loi du 8 avril 1965 peut s’avérer inefficace à répondre adéquatement à certaines situations, tels les jeunes délinquants multirécidivistes ou concernés par une délinquance grave. Le présent projet de loi entend compléter le dispositif actuel. En cela, il diffère des travaux et propositions précédentes qui proposaient le remplacement de la loi de 1965 par une nouvelle loi.

 

(9.2) Les modifications proposées par le projet de réforme entendent :

 

- Consacrer légalement certaines pratiques qui se sont développées ces dernières années tant au niveau des parquets qu’au niveau des juges de la jeunesse. ( Notamment en matière de médiation et de concertation restauratrice en groupe.)

 

- Introduire certaines innovations dans la prise en charge du mineur qui a commis un fait qualifié d'infraction. Le projet de loi a tenu compte des enseignements des groupes de travaux précédents et des observations des acteurs de terrain.

 

- Diversifier les mesures mises à la disposition du parquet et des tribunaux de la jeunesse en vue de donner une alternative au placement (L’objectif est triple : permettre au mineur d’être l’acteur de   sa « réparation » /  privilégier l’éducation du mineur dans son cadre de vie /-  diminuer le recours à tous types de placement et, a fortiori, à l’enfermement. )

Les mesures qui sont prises doivent tout à la fois relever de la protection, de l’éducation et de la contrainte.

 

- Objectiver les décisions prises par les tribunaux de la jeunesse en renforçant l’obligation et le contenu des décisions rendues par ceux-ci. (Le juge devra désormais se référer à une liste de critères : 1º la personnalité et le degré de maturité de l’intéressé; 2º son cadre de vie; 3º la gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime; 4º les mesures antérieures prises à l’égard de l’intéressé et son comportement durant l’exécution de celles-ci; 5º la sécurité de l’intéressé; 6º la sécurité publique.)

 

 

- Responsabiliser les parents de mineurs. (Obligation d’être présent à tous les stades de la procédure, stageparental.)

 

- rendre la procédure de dessaisissement plus rapide tout en respectant les droits fondamentaux des mineurs d’âge.

 

- consacrer la nécessité de prime à la formation des magistrats de la jeunesse.

 

(9.3) Principes directeurs de la loi :

 

Ceux-ci sont repris dans le titre préliminaire introduit dans  la loi de 1965.

 

Les principes suivants sont reconnus et applicables à l’administration de la justice des mineurs:

 

1° la prévention de la délinquance est essentielle pour protéger la société à long terme et exige que les auto­rités compétentes s’attaquent aux causes sous - jacentes de la délinquance des mineurs et qu’elles éla­borent un cadre d’action multidisciplinaire.

 

2° tout acte d’administration de la justice des mineurs est, dans la mesure du possible, assuré par des inter­venants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continue en matière de droit de la jeunesse;

 

3° l’administration de la justice des mineurs poursuit les objectifs d’éducation, de responsabilisation et de réin­sertion sociale ainsi que de protection de la société;

 4° les mineurs ne peuvent, en aucun cas, être assi­milés aux majeurs quant à leur degré de responsabilité et aux conséquences de leurs actes. Toutefois, les mi­neurs ayant commis un fait qualifié infraction doivent être amenés à prendre conscience des conséquences de leurs actes;

 

5° les mineurs jouissent dans le cadre de cette loi, à titre propre, de droits et libertés, au nombre desquels figurent ceux qui sont énoncés dans la Constitution et la Convention internationale relative aux droits de l’en­fant, et notamment le droit de se faire entendre au cours du processus conduisant à des décisions qui les tou­chent et de prendre part à ce processus, ces droits et libertés devant être assortis de garanties spéciales:

 

a) les jeunes ont le droit, chaque fois que la loi est susceptible de porter atteinte à certains de leurs droits et libertés, d’être informés du contenu de ces droits et libertés;

 

b) les père et mère assument l’entretien, l’éducation et la surveillance de leurs enfants. Par conséquent, les jeunes ne peuvent être entièrement ou partiellement soustraits à l’autorité parentale que dans les cas où des mesures tendant au maintien de cette autorité sont con­tre-indiquées;

 

c) la situation des mineurs ayant commis un fait qua­lifié infraction requiert surveillance, éducation, discipline et encadrement. Toutefois, l’état de dépendance où ils se trouvent, leur degré de développement et de matu­rité créent dans leur chef des besoins spéciaux qui exi­gent écoute, conseils et assistance;

 

d) toute intervention comportant une mesure éduca­tive vise à encourager le jeune à intégrer les normes de la vie sociale;

 

e) dans le cadre de la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, on a recours, lorsque cela est possible, aux mesures, prévues par la loi, de substitution aux procédures judiciaires, et ce, en étant cependant attentif à l’impératif de protection so­ciale;

 

f) dans le cadre de la loi, le droit des jeunes à la li­berté ne peut souffrir que d’un minimum d’entraves com­mandées par la protection de la société, compte tenu des besoins des jeunes, des intérêts de leur famille et du droit des victimes.».

 

 

Les textes adoptés visent donc à modifier, voire moderniser, la protection de la jeunesse. Ils sont surtout très complexes, ainsi certains articles s’étendent sur plusieurs pages ce qui les rend peu lisibles.

De plus en plus, elle s’adresse à des « techniciens du droit de la jeunesse » et devient inaccessibles pour les jeunes et leurs parents.

 

L’entrée en vigueur des lois des 13 mai et 15 juin 2006 a été échelonnée sur plusieurs mois pour permettre aux communautés et régions de mettre en œuvre les nouveaux services créés par la loi.

 

(9.4) Modèle de référence :

 

L’auteur du projet soutient qu'il ne faut pas remettre intégralement en cause la philosophie de la loi du 8 avril 1965 car celui-ci constitue une réponse adéquate pour la plupart des situations actuellement rencontrées.

 

Néanmoins, comme nous l’avons vu plus haut, ce modèle protectionnel est considéré comme inefficace dans certaines situations : les jeunes délinquants multirécidivistes ou concernés par une délinquance grave. Il doit donc être complété par des réponses plus adaptées à ces situations.

 

Mais, il apparaît rapidement qu’au-delà de cette affirmation politique de grands principes (qui tiennent  d’ailleurs plus du postulat que d’une affirmation construite scientifiquement et donc objectivable.) la réalité du texte de loi proposé nous présente un pot pourri de modèles ou de résidu de modèles.

 

Vont donc cohabiter : (Cohabiter est un grand mot )

 

* Le modèle protectionnel confirmé par l’exposé des motifs comme modèle de référence principal.

          

* Le modèle sanctionnel.

( la limite des mesures, le stage parental, les PIG, le placement en IPPJ si une mesure antérieure n’a pas été exécutée, les amendes administratives, l’augmentation du pouvoir du parquet…)

          

* Le modèle pénal.

( la notion de sursis, la limitation de la durée du placement en IPPJ, le projet du jeune qui ne peut être présenté qu’après déclaration de culpabilité, le dessaisissement nouvelle formule,…)

          

* Le modèle restauratif.

( médiation parquet et juge, concertation restauratrice en groupe…)

 

Le tout étant teinté d’une logique de gestion des flux dont les juges de la jeunesse seront les préposés au stock, garant de la bonne fluidité du trafic «  selon les disponibilités du jour ».

 

La coexistence des logiques qui fondent ces modèles risque parfois de tenir d’une alchimie déconcertante.

          

Elle crée une insécurité juridique et augmente le pouvoir discrétionnaire du juge, ce qui est en soi tout à fait paradoxale car de nouvelles règles de procédure introduite par la loi ( notamment par rapport à l’obligation de motivation des décisions) pourraient être interprétées comme exprimant une certaine méfiance du législateur par rapport au pouvoir du juge. 

 

Prenons quelques exemples qui illustrent cette cacophonie :

 

-         Un jeune commettra un fait de vol avec violence : se verra-t-il appliquer une mesure protectionnelle impliquant un travail dans la durée et la prise en compte de sa problématique générale ou ira-t-il vers une offre restauratrice ou se verra-t-il imposer une sanction rétributive qui le rendra quitte vis-à-vis de a société ?

-         Sursis…

 

  

Comme l’a souligné Th Moreau dans un article paru dans la CUP de décembre 2006 : « Il semble toutefois que le législateur ait oublié qu'articuler la réaction sociale à la délinquance juvénile autour d'un modèle est destiné à contribuer à la cohérence et la cohésion sociale. Le modèle n'est pas destiné aux mineurs, mais aux intervenants. Il leur sert de référence commune pour déterminer la finalité de l'intervention. Un modèle ne constitue bien sûr pas une explication de la réalité, mais rend compte d'une hiérarchie de valeurs. »

 

           Ce qui semble irrémédiablement perdu avec la réforme, c’est cet horizon que doit définir la loi et qui guide tant ceux qui doivent l’appliquer que ceux qui en sont l’objet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre 1. Partie 2 :

Le contrôle de l’exercice de la puissance paternelle.

 

 

 

1) Dans la société romaine :

 

Le concept de « puissance paternelle absolue » caractérise les rapports père - enfant dans la société romaine.

Ainsi, le père de famille détenait le droit de vie et de mort sur toute sa descendance.

 

Pubère ou non, marié ou non, un enfant restait sous l'autorité de son père et ne devenait romain à part entière, "père de famille" à son tour, qu'à la mort de celui-ci.

Enfin, le  père est le juge naturel de ses enfants et peut les condamner à mort par sentence privée.

 

Psychologiquement, la situation d'un adulte dont le père est vivant est insupportable. Il ne peut faire un geste, conclure un contrat, affranchir un esclave, faire son testament sans l’approbation de son père. Il ne possède, à titre précaire, que son pécule, exactement comme un esclave".

 

Ce droit absolu ira s’amenuisant au cours des siècles.

 

2) De la société médiévale au code civil :

 

Dans la société médiévale, et jusqu'à la révolution française, le père, ou à défaut la mère, gardera un droit de correction sur ses enfants. ( Ce droit pouvant aller jusqu'à lenvoi de l'enfant aux galères pour plusieurs années.)

 

L'entière responsabilité de l'enfant continue à appartenir à sa famille.

 

Avec le code civil de 1804 et le code pénal de 1810, une première ingérence de l’Etat dans la gestion de la famille apparaît.

Dans le souci de maintenir l’ordre familial, l’Etat prêtera  assistance au père en certaines occasions. Le mineur devient l'objet de "mesures". Selon les cas, on lui appliquera une peine, une collocation, ou une remise pure et simple aux parents.

 

En cas d'inconduite et d'indiscipline du mineur, le code civil  ( art 375 à 383 ) maintient le pouvoir de correction du père. Ce droit doit permettre aux titulaires de la puissance paternelle d’exercer d’une manière efficace leur autorité en infligeant, notamment, des châtiments domestiques, c’est-à-dire des punitions légères matérielles ou morales.

Mais, dorénavant, ce droit, qui ne peut être délégué à d’autres par le père, est soumis au contrôle judiciaire lorsqu’il entraîne des abus. ( Par le biais de poursuites pénales pour coups et blessures, la procédure en déchéance de la puissance paternelle n’apparaissant qu’avec la loi du 15 mai 1912. )

 

Au delà du châtiment corporel, d’autres « mesures de correction » pouvaient être infligées au mineur récalcitrant en tenant compte de son âge :

 

- Si l'enfant était âgé de moins de 16 ans, le père avait le droit de le faire détenir par voie d'autorité. Le président du tribunal devait délivrer l'ordre d'arrestation et la détention ne pouvait excéder un mois.

 

- Si l'enfant était âgé de plus de 16 ans, le père pouvait seulement requérir la détention de son enfant. Le président du tribunal délivrait ou refusait l'ordre d'arrestation. La détention ne pouvait excéder six mois. Le délai étant laissé à l’appréciation du magistrat, le père gardant le droit d’abréger la durée de la détention.

 

 

3) Loi du 15 mai 1912

 

Les chapitres premier et second de la loi de 1912 rencontrent les deux préoccupations dont nous avons parlé au début de cet exposé, à savoir : le souci de développer une réaction adéquate à la délinquance juvénile et celui de contrôler de l'exercice de la puissance paternelle[4].

 

a) Le chapitre premier relatif à la déchéance de la puissance paternelle invoque "la mise en péril de la santé, de la sécurité et de la moralité du mineur", justifiant l'intervention de l'autorité publique là où l'autorité parentale est défaillante.

 

La paix et l'ordre social exigent que l'Etat fasse régner la police des familles dans le domaine privé du foyer et qu’il sanctionne les carences importantes des parents dans l’exercice de leur puissance paternelle.

 

La loi de 1912 prévoit deux formes de déchéance: une déchéance obligatoire et une déchéance facultative. C'est dans cette dernière que l'on voit apparaître le pouvoir d'appréciation de l'état de danger par les autorités judiciaires.

 

Sont frappés d’une déchéance obligatoire, les parents condamnés pour attentat à la pudeur, viol ou excitation à la débauche, ou condamnés à une peine criminelle pour des faits commis sur leurs enfants et descendants. ( art 1er de la loi de 1912 )

 

Pourront être frappés d’une déchéance facultative, les parents qui tiennent une maison de débauche,

- auront fait preuve d’une inconduite notoire, d’abus d’autorité, de négligence grave dans l’accomplissement de leurs obligations légales et parentales, de mauvais traitements,

- auront été privé de l’exercice des droits de la famille par application des articles 32 à 33 du code pénal.

- auront été condamnés à une peine criminelle du chef d’un crime.

 

 

 

4) Dans la loi du 8 avril 1965 :

 

 

La loi du 8 avril 1965 étend le contrôle social de l'exercice de la puissance paternelle sur deux plans :

 

- Sur le plan civil, la loi consacre le principe de l’égalité des père et mère dans l’exercice de la puissance paternelle, en disposant que cet exercice se fait concurremment, alors que l’ancien article 373 du Code civil le confiait au père seul durant le mariage. Les parents se contrôlent mutuellement.

La loi a toutefois maintenu une certaine prépondérance en prévoyant qu’en cas de dissentiment la volonté du père prévaut.

La loi prévoit également des cas où la liberté du père peut être limitée dans  l’intérêt de l'enfant

Ainsi, le tribunal peut, dans certains cas, autoriser le mariage d’un jeune malgré le refus de ses parents.

 

- Sur le plan protectionnel, la loi prévoit qu'une aide peut être donnée aux parents dans le cadre de la protection sociale, pour autant que ceux-ci l'acceptent librement.

Elle introduit également deux nouvelles mesures contraignantes à l'égard des parents, mesures qui sont cependant moins radicales que la déchéance et qui ont pour objet de restaurer les parents dans leur capacité éducative : la tutelle aux prestations familiales et l'assistance éducative.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe :Brève Bibliographie.

 

Pour ceux qui souhaiteraient approfondir l’un ou l’autre des points abordés dans ce texte, je joins en annexe quelques ouvrages de référence :

 

-         Fr. Tulkens et Th. Moreau, «  Droit de la jeunesse : aide – assistance – protection », Larcier, 2000 : 24 ans après la parution des Novelles dédiés au droit de la jeunesse, cet imposant ouvrage apparaît sans conteste comme l’enseignement le plus complet existant à ce jour en droit de la jeunesse.

 

-         Les Novelles, «  Protection de la jeunesse », Bxl, Larcier, 1978

 

-         A. de Terwangne, « Aide et protection de la jeunesse », Ed. Jeunesse et Droit, 2001

 

-         Fr. Tulkens, «  La justice des mineurs entre son passé et son avenir », 1998, J.D.J. n°178, p.30 et s

 

-         Ch Panier, « Table ronde sur le rapport de la commission dite Cornelis », J.D.J. n °158, p.355 et svts.

 

-         P. Cornelis, «  La position de la commission nationale de réforme de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse », J.D.J n°159, p.419 et s.

 

-         Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse, rapport final, Bruxelles, ministère de la justice, 1996.

 

-         Sous la direction de Ph Mary, «  Travail d’intérêt général et médiation pénale. Socialisation du pénal ou pénalisation du social ? », Bxl, Bruylant, 1997, p.185 et s.

 

-         Th. Moreau, « La réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse », 1994, J.D.J. n°134, p.13 et s.

 

-         M. Preumont, «  Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse : ce qui voulait être fait ou les intentions du législateur », 1996, J.D.J. n°156, p.243 et s.

 

-         L. Walgrave, H. Geudens et W. Schelkens, « A la recherche d’un droit sanctionnel restaurateur », J.D.J. 1998, n°173, p. 22 et s.

 

-         A. de Terwangne,  « Le centre d’Everberg , commentaires », 2002, J.D.J. n° 214, p.38 et s.

 

-         Futuribles, « La délinquance des jeunes », avril 2002, n°274

 

-         S. Roché, « Enquête sur la délinquance autodéclarée des jeunes », Grenoble, CERAT, 2000.



[1] (par Amaury de Terwangne , avocat au barreau de Bruxelles.)

 

[2] Les débats en France et en Angleterre illustrent bien ce souci de modification de la réaction sociétale à la délinquance des mineurs.

En 2003, Tony Blair basera la campagne du Labour Party sur une rhétorique claire : « dur avec le crime et dur avec les causes du crime », sonnant ainsi le glas de la « culture de l’excuse ».

Les dernières élections présidentielle et parlementaire en France ont mis le thème de l’insécurité en exergue. Une troisième réforme du droit de la jeunesse français a encore diminué l’âge à partir duquel un mineur peut-être placé en prison. 

 

[3] Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, Doc. Parl., Chambre, sess. 2001-2002, n° 50-1964/1.  

[4] Puissance paternelle :

«  Attendu que les mots puissance paternelle, empruntés à la terminologie du droit romain, ont le tord de caractériser un régime auquel les auteurs du code civil ont entendu mettre fin ; ils ont, en effet, suivi, en cette matière, les principes du droit coutumier plutôt que ceux du droit écrit, et ont admis que l’autorité des parents est établie principalement dans l’intérêt des enfants, elle est pour les père et mère un moyen d’accomplir, dans toute son étendue et sans obstacle, le devoir que la nature leur impose d’élever leurs enfants » ( C.A. Bxl. 27/7/1903, Pas.1904,II, 29 )

 

La puissance paternelle est désormais considérée comme un devoir et non un droit par la jurisprudence. Le mineur est incapable de se gouverner par lui-même, tant au point de vue de sa personne que de ses biens. Dès lors, il doit être guidé et conduit. Il doit également être représenté dans tous les actes de la vie juridique. L’autorité des père et mère sur leurs enfants, n’a donc pas d’autres causes et d’autre but, dans l’intérêt de leurs enfants, que de remplir cet objectif. La puissance paternelle est d’ordre public et ne pourra faire l’objet de transaction ou d’abandon. Ses principaux attributs sont : les « droits » d’éducation, de garde, de correction, de jouissance et d’administration légales, de consentir au mariage ou à l’émancipation du mineur.

 

Comments