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De nombreuses raisons peuvent amener un agent de police à organiser la saisie d'un véhicule présent sur la voie publique. Cela peut se faire lors d'un barrage routier, d'un contrôle de routine voire même durant votre absence si votre véhicule est stationné sur la voie publique.



Tout d'abord, la cause principale de saisie d'une voiture par un dépanneur sous ordre de police est le défaut d'assurance. Il suffit que votre assurance soit passée d'un jour pour que l'agent de police puisse faire saisir votre voiture. Il est donc primordial de pouvoir présenter une carte verte valide à tout moment du jour et de la nuit. Dans ce dernier cas, de même que les week-end et jours fériés, les policiers n'ont aucun autre moyen de vérifications : sachez-le! 

Lorsqu'un véhicule est saisi pour défaut d'assurance, les conditions de restitution sont les suivantes :
 - présenter une carte verte valide SUR LE NUMERO DE CHASSIS du véhicule saisi d'au moins 3 mois,
 - se présenter au commissariat avec un porteur agréé de plaque Z ou un dépanneur agréé.
L'amende encourue pour un défaut d'assurance peut aller jusqu'à 4.000 euros selon la zone. Cependant, le magistrat tient compte de la récidive et de la circonstance. Si c'est une première condamnation et qu'il n'y a pas eu d'incident, l'amende peut-être considérée comme "légère".

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Ensuite, un véhicule peut-être saisi pour un défaut d'immatriculation. En effet, un policier a accès 24h/24 au registre de la DIV. Si la plaque d'immatriculation ne correspond pas au véhicule,il a le devoir de la faire saisir même si le véhicule est correctement assuré.
Lorsqu'un véhicule est saisi pour un défaut d'immatriculation, les conditions nécessaires à la restitution suivantes s'imposent:
 - présenter une carte verte,
 - se présenter au commissariat avec un porteur agréé de plaque Z ou un dépanneur agréé qui doit faire passer le véhicule au contrôle technique.
L'amende encourue pour un défaut d'immatriculation tourne autour de 50 euros. 

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Un autre cas, et toutefois plus rare, est une saisie de la voiture pour un défaut de contrôle technique. Légalement, ceci peut être considéré comme un abus. Des démarches légales auprès de votre assurance pourraient vous donner raison. Cependant, ce qui arrive plus souvent est qu'un véhicule soit saisi pour une infraction de stationnement mais que la validité du contrôle technique soit dépassée. Ainsi, l'agent est logiquement en droit d'exiger un dépanneur agréé afin de le remorquer directement vers le contrôle technique puisqu'il représente un danger potentiel.
La condition de restitution est de présenter tous les documents en ordre ainsi que de se présenter avec des plaques Z ou un dépanneur agréé.

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D'autres cas plus rares peuvent aussi justifier la saisi judiciaire d'un véhicule : un citoyen résident belge ne pas être au volant d'un véhicule immatriculé à l'étranger sauf s'il peut présenter un contrat de location dudit véhicule. Autrement, cela est considéré comme une fraude à la taxation de roulage. Les véhicules français immatriculés en plaque WW (plaque d'essais françaises) se font immédiatement saisir leur véhicule. Ces plaques ne sont pas tolérées sur le territoire belge.

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Liens légaux utiles :



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