Veille juridique

                   
 
 
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Veille 2013
Veille juridique de l'année civile 2013 sur le thème "l'entreprise et le risque"
 
 Veille 2012
Veille juridique de l'année civile 2012 sur le thème "l'entreprise et l'information"

Veille 2011
Veille juridique de l'année civile 2011 sur le thème "l'entreprise et le contrat"
Le contrat d’entreprise, défini par les articles 1710 et 1779 du Code civil, et régi par les articles 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du même code, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.
Le contrat d’entreprise, défini par les articles 1710 et 1779 du Code civil, et régi par les articles 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du même code, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. 
http://www.netpme.fr/droit-commercial/846-garanties-prestations-services.html



 


 

 
 
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