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Chapitre 1 : Classification des Droits Subjectifs

2ème Partie : Les Droits Subjectifs.


On peut retenir différentes définitions :

  • Ce sont les prérogatives don sont titulaires les sujets de droit. Ils sont également appelés les personnes juridiques, personnes physiques (individus) ou morales (groupement d’individus).
  • Ce sont des prérogatives que le droit objectif reconnaît à ces sujets de droit. Ils jouent  soit dans les relations entre sujets de droit (on parle de droit civil), soit dans les rapports entre un individu et l’Etat (on parle de droit politique ou public).
  • Les droits subjectifs sont des droits de faire quelque chose ou des droits à quelque chose.

Classification des Droits Subjectifs :


Les droits subjectifs sont trop nombreux pour être exposés. La doctrine a opéré des catégories. Distinction diverse selon l’objet où les titulaires des droits. La distinction que l’on va utiliser et qui est la plus classique est celle entre les droits patrimoniaux (appréciable en argent, finalité économique – droit de propriété) et les droits extrapatrimoniaux (ne représente pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire, intérêt moral – droit au respect à la vie privé) possibilité ou non d’une évaluation pécuniaire du droit considéré. Cette distinction n’est pas à l’abri de la critique. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en principe en argent mais si le titulaire subit une atteinte à l’un de ses droits, cela peut entrainer une procédure judiciaire et il y aura des dommages et intérêts.

Section 1 : Les Droits Patrimoniaux

Les droits patrimoniaux représentent un élément de richesses pour le titulaire.

§1. Droits réels :

Droit réel : droit portant sur une chose. C’est le pouvoir direct et immédiat qu’à une personne sur une chose déterminé. Le bien en question en droit peut être soit un meuble (possibilité de déplacer), soit un immeuble (celui qui est encré au sol- arbres, immeuble). Il y a deux catégories en fonction des pouvoirs que peut exercer leur titulaire :

  • Les droits réels principaux : ceux qui confèrent à leur titulaire une maîtrise de la chose qui peut prendre trois formes.
    • Usage (usus) possibilité d’utiliser ou pas le bien dont on est titulaire
    • Faire fructifier le bien dont on est titulaire (fructus)
    • Le pouvoir de disposition, soit la possibilité de transférer à autrui, soit c’est le détruire (abusus)

Celui qui a la place la plus important est le droit de propriété car il confère à son titulaire les trois pouvoirs. Droit réel le plus complet. Exemple l’usufruit est un droit réel principal dans lequel les trois pouvoirs sont partagés entre deux personnes, un qui a l’usage et la jouissance, usufruitier et le nu-propriétaire qui n’a que le pouvoir de disposition.

  • Les droits réels accessoires ou de garantie : ne confèrent pas à leur titulaire une maitrise sur la chose. Ce droit réel sert seulement à garantir le paiement d’une créance.

Il s’agit du gage et de l’hypothèque. Le gage c’est le droit de se faire garantir le paiement d’une créance au moyen d’un bien meuble du débiteur. Prête de l’argent à un ami et pour garantir le remboursement il donne au préteur un bien meuble. Hypothèque :  un débiteur va garantir la dette qui a à l’égard d’un créancier en lui donnant un immeuble.

Ils ont en commun de constituer des droits patrimoniaux car on voit qu’ils confèrent à leur titulaire des droits qui peuvent avoir une fonction économique et qui peuvent conduire à une évaluation en argent.

§2. Droits personnels :

Ils sont également appelés droit de créance. Il se définit comme étant le lien de droit entre deux personnes. C’est le droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger d’une autre personne (débiteur) l’exécution d’une obligation. Un créancier va pouvoir exiger du débiteur une obligation, trois types d’obligation :

  • Obligation de faire : exécuter une prestation, exemple : dans un contrat d’entreprise le créancier (maitre d’ouvrage) peut exiger de l’entrepreneur de construire la maison qui fait l’objet du contrat.
  • Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose, exemple : l’obligation de non concurrence qui peut être inscrite dans certain contrat de travail, l’entrepreneur peut exiger de son employé de ne pas allé dans une entreprise concurrente s’il quitte son emploi
  • Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d’un bien. Cela peut être une somme d’argent mais cela peut être aussi l’obligation de transférer un bien physique. Dans une vente le vendeur à l’obligation de transférer le bien vendu.

Si le débiteur n’exécute pas son obligation il encoure des sanctions. Il y a deux grands types de sanctions :

  • Exécution forcée, créancier peut avoir le droit d’obliger son débiteur à exécuter l’obligation même qui était dû.
  • Exécution par équivalent : par le biais de dommages et intérêts.

Ces droits personnels confèrent bien au créancier un droit financier.

§3. Notion de patrimoine et caractéristiques des droits patrimoniaux :

Le patrimoine : ensemble des droits et des obligations a caractère pécuniaire d’une personne que peut avoir une personne physique ou morale et qui constitue à la fois son actif et son  passif. Il peut être négatif. En droit ce n’est pas que les richesses, ce sont aussi les dettes.

Le patrimoine est composé d’actif et de passif et ces deux éléments sont indissolublement liés. L’actif répond du passif, les dettes doivent être payées au moyen des actifs figurant dans le patrimoine. En cas de transmission du patrimoine, lorsque le patrimoine d’une personne physique ou morale est transmis, sont transmis à la fois les biens et les dettes, actif et passif.

La conséquence c’est que les héritiers à la suite du décès du titulaire du patrimoine qui vont être transmis vont à la fois recueillir des biens et des dettes. S’il y a plus de dettes que de biens l’héritier peut y renoncer mais il renonce à tout. Autre caractéristique du patrimoine c’est le lien extrêmement étroit entre le patrimoine et la personne qui en est titulaire. Il n’y a pas de patrimoine sans une personne qui en soit titulaire. Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine. Chaque personne est titulaire d’un patrimoine et d’un seul. Pas un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Comme toutes personne doit avoir un patrimoine, la conséquence qui en résulte c’est que le patrimoine ne peut pas être transmis pendant l’existence de la personne en question, seuls des éléments du patrimoine peuvent être transmis. Caractéristiques générales des droits patrimoniaux :

  • les droits patrimoniaux sont transmissibles, ils peuvent être céder soit à titre onéreux (dans le cadre d’une vente) mais il peut avoir lieu à titre gratuit (transmission par donation).
  • Les doits patrimoniaux sont saisissables par les créanciers. Un créancier qui n’est pas payé peut saisir les droits patrimoniaux de son débiteur s’il n’est pas payé. Il peut y avoir saisi de créance.
  • La plupart des droits patrimoniaux sont prescriptibles, peuvent s’étendre par prescription  : extinction par l’écoulement d’une certaine durée prévue par la loi. Aujourd’hui le délai de principe pour qu’un droit patrimonial s’éteint depuis la réforme du 17 juin 2008 est de 5ans. (avant il était de 30 ans). Mais il y a une exception pour le doit de propriété qui est en principe imprescriptible, ne s’éteint pas par le non usage.

Section 2 : Les Droits Extrapatrimoniaux

Ce sont des droits qui sont hors du patrimoine, ils ne figurent pas dans le patrimoine. L’actif ne contient pas les droits extrapatrimoniaux. Ils présentent les caractéristiques strictement inverses des droits patrimoniaux :

  • Ils sont intransmissibles, la personne qui en est titulaire doit le rester
  • Droits sont insaisissables
  • Ils ont imprescriptibles, ne se perdent pas par le non usage

Ces droits en matière civile sont de deux sortes dégagées par la doctrine : les droits familiaux et les droits de la personnalité.

§1. Droits familiaux :

Ils se définissent comme étant les droits extrapatrimoniaux qui résultent de la situation d’un individu au sein d’une famille. Il y a les droits qui existent entre époux ils sont énuméré à l’article 212 du Code Civil. Il énumère les droits de chacun des époux (fidélité, secours, assistance et respect). Droits et devoirs réciproques. Des droits familiaux entre parents et enfants qui résultent du lien de filiation. Ces droits sont regroupés dans l’autorité parentale : organise les rapports droits et devoirs entre les enfants et parents. Droits extrapatrimoniaux entre grands-parents et petits enfants, droit de visite.

§2. Droits de la personnalité : 

Ce sont des droits inhérents à la seule qualité de personne humaine. Ils appartiennent à tout individu. Ils sont nombreux aujourd’hui car multiplié sous l’influence de conventions internationales. Au sein de ces droits la doctrine a tendance à distinguer deux types de droit de la personnalité :

  • Ceux qui sont relatifs à l’aspect physique des individus, exemple : le droit de toute personne sur son corps qui interdit les interventions médicales non consentis.
  • Ceux qui sont relatifs à l’aspect moral de la personne, exemple : le droit au respect de la vie privé, présomption d’innocence…

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