Frais de déplacement et autres

Ces derniers peuvent être pris en charge par l'OPCA. Le forfait horaire est en effet destiné à couvrir pour tout ou partie les coûts de la formation, d’évaluation et d’accompagnement, mais aussi les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le bénéficiaire.

Hors ce cadre de prise en charge par l'OPCA qui de plus en plus souvent sont amenés à ne prendre en charge que les seuls frais pédagogiques, la question s'est posée de savoir si les frais de déplacement et de repas engagés par un salarié en contrat de professionnalisation  et directement liés à la formation qu’il suit pour acquérir la qualification objet du contrat, doivent être considérés comme des frais professionnels et, de ce fait, payés par l’employeur.


Il n’existe pas de textes légaux et réglementaires précisant la prise en charge des frais de transport et d’hébergement des salariés en formation dans le cadre du contrat de professionnalisation, mais les éléments suivants peuvent être mis en avant :

Selon les termes de l’article L. 6325-6 du Code du travail, « Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation ». La formation étant un élément du contrat de travail dont est titulaire le salarié (assujetti à une obligation d’assiduité, aussi bien en entreprise qu’en formation), la formation s’assimile à l’exécution d’une mission professionnelle.

Ainsi, par principe, les frais occasionnés par la formation (transport, hébergement, restauration) doivent être couverts par l’employeur.

Sur la base de ces principes, il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation que ces frais doivent être couverts par l’employeur selon les règles habituellement applicables dans l’entreprise.


Le 8 mars 2005, sur un cas qui concernait un contrat de qualification, largement comparable du point de vue de son régime au contrat de professionnalisation, la Cour de cassation avait posé les jalons de cette obligation :

Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation, et la durée du travail du salarié sous contrat de qualification incluant le temps passé en formation, les déplacements pendant le temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Viole dès lors l’article L. 981-10 ancien du Code du travail, devenu l’article L. 981-7, le conseil de prud’hommes qui rejette une demande en paiement de l’indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle.

Soc. – 8 mars 2005. Cassation partielle N° 03-41.392. – C.P.H. Rouen, 18 décembre 2002


Le bulletin d’information n° 621 du 15/06/2005 précisait :
En vertu de l’article L. 981-10 ancien du Code du travail, les jeunes titulaires d’un contrat de qualification doivent bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation. Par le présent arrêt, la Cour de cassation tire de ce principe la conséquence que les déplacements pendant le temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le salarié titulaire d’un contrat de qualifi cation peut donc demander le paiement de l’indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle.

Le 27 février 2007, la haute juridiction a confirmé sa jurisprudence et l'obligation faite à l'employeur de prendre en charge les frais de déplacement du salarié dans un nouvel arrêt
de sa chambre sociale qui cassait l'arrêt rendu par le Conseil de prud'hommes de Sète le 26 juillet 2004 qui avait initialement rejeté la demande.

Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ;
Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de qualification à effet du 10 septembre 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à son centre de formation professionnelle ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le jugement attaqué retient que la loi du 29 juillet 1998 précise que pour les contrats de qualification adulte, les frais de déplacements pour les besoins de la formation ne sont pas pris en charge comme déplacements professionnels et qu'en outre la circulaire de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) invoquée par la salariée ne fait pas référence à ce contrat dérogatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les titulaires de contrats de qualification doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation et que notamment la durée du travail du salarié sous contrat de qualification inclut le temps passé en formation, d'où il résulte que ses déplacements pendant son temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les
textes susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
Soc. – 27 février 2007. Cassation05-42.362

Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-41.481, Sté Galva c/ X

Les faits sont les suivants : une salariée est engagée en qualité d’assistante
de gestion, dans le cadre d’un contrat de qualification d’une durée de 23 mois. Son contrat est rompu de manière anticipée pour faute grave. La salariée demande le paiement de diverses indemnités dont la prise en charge de ses frais de déplacement. La cour d’appel puis la Cour de cassation font droit à sa demande.

L’employeur qui conclut un contrat de qualification s’engage à fournir
un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle. Cette formation est dispensée pendant le temps de travail. En conséquence, pour la cour d’appel, « celle-ci étant une modalité particulière et obligatoire de l’exécution du contrat de travail, les déplacements effectués à cette occasion doivent être assimilés à des déplacements professionnels et, à ce titre, pris en charge par l’employeur ».

La cour d'appel précise également qu’en application
de la convention collective et qu’à défaut de précision dans le contrat de travail, le point de départ du déplacement du salarié est le domicile du salarié. Ce raisonnement est confirmé par la Cour de cassation.

L’employeur ne pouvait pas prendre uniquement en charge les frais de déplacement depuis le siège de l’entreprise.


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007), que Mme X… a été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-trois mois à compter du 30 septembre 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société Galva 29, spécialisée dans la protection des métaux notamment par galvanisation ;
que la salariée a fait l'objet le 28 octobre 2003 d'une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X… des sommes à titre de rappel d'indemnité de déplacement, de rappel d'indemnités de repas, alors, selon le moyen :
1°/ que s'il résulte de l'accord du 26 février 1976 qu'il s'applique exclusivement aux déplacements à caractère professionnel, lorsque les salariés exécutent pour le compte de leur employeur une mission impliquant la réalisation d'un travail effectif ;
que si l'article L. 981-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) précise que dans le cadre du contrat de qualification, l' employeur s'engage à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle et si la formation est selon l'article L. 981-10 (dans sa rédaction antérieure à la loi précitée) dispensée pendant le temps de travail, il n'en résulte pas que les déplacements effectués pour suivre cette formation doivent être assimilés à des déplacements professionnels ;
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et les textes précités ;
2°/ que l'aveu n'est admissible que s'il porte que sur un point de fait ;
qu'en affirmant que l'employeur, en indemnisant Mme X… de ses frais de déplacement sur une base de 7 euros pour les déplacements et de 2,95 euros pour les déjeuners, aurait admis au moins partiellement que les déplacements effectués à l'occasion de la formation devaient être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;
3°/ qu'il résulte des articles 2.2.3, 3.1.3 et 3.15 de l'accord du 26 février 1976 que le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié est subordonné à l'accord de l'employeur sur cette utilisation ;
qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme X… avait utilisé son véhicule personnel sans son accord et l'avait placé devant le fait accompli ;
qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme X…, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a exactement décidé que la salariée devait être indemnisée de ses frais de déplacement ;
que le moyen n'est pas fondé ;

Soc. – 29 octobre 2008 (n°07-41.481)

Ces arrêts ont été rendus en application des anciens articles L. 981-1 et s. du code du travail. Le contenu de ces articles a été repris dans les articles L. 6325-1 et suivants relatifs aux contrats de professionnalisation.

C'est notamment l'article L6325-6 du Code du travail qui  a remplacé dans son esprit l'article L. 981-10 ancien : Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation
.
Le salarié en contrat de professionnalisation doit donc se voir appliquer le barême de remboursement des frais de déplacement applicables aux autres salariés de l'entreprise ou à défaut et a minima celui défini dans la convention collective.


Lire l'article dans la revue JPC EDITIONS LEGISLATIVES

Le 6 avril 2011, la question était posée à la Cour de cassation de savoir si un salarié engagé selon un contrat d’accompagnement, peut bénéficier d’une prime conventionnelle et plus généralement des dispositions conventionnelles applicables dans l’organisme employeur ? La haute juridiction y répondait favorablement et rappelait qu’elle avait statué dans le même sens à propos des salariés en contrat de qualification citant l’arrêt Soc., 8 mars 2005, pourvoi n° 03-41.392.
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