Conditions générales de vente 2016

Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Stages et cycles interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Nathalie Goursolas Bogren.

 Parcours : parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.

 Formation intra-entreprise : formation réalisée sur-mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Nathalie Goursolas Bogren fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Nathalie Goursolas Bogren un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC.  Les prix mentionnés dans les catalogues et propositions commerciales ne sont pas soumis à T.V.A.

Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

- Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises :
L’acceptation de Nathalie Goursolas Bogren étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Nathalie Goursolas Bogren se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de Nathalie Goursolas Bogren à réception de facture. Les remises sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont soit réglés directement par le client stagiaire, soit ils sont facturés en sus (selon un forfait indiqué dans le bulletin d’inscription) et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).

- Pour les formations intra-entreprise :

 L’acceptation de Nathalie Goursolas Bogren est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Nathalie Goursolas Bogren :

*        Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Nathalie Goursolas Bogren si le client renonce à la formation.

*        Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

*        En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Nathalie Goursolas Bogren se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

*        de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

*        de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si NATHALIE GOURSOLAS BOGREN n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture (art. D. 441-5 code du commerce).

Les pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à Nathalie Goursolas Bogren, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Nathalie Goursolas Bogren pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations  concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

- Pour les stages interentreprises :

 Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les cycles et parcours :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 Toutefois, dans ces deux cas, si Nathalie Goursolas Bogren organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

- Pour les formations intra-entreprise :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

*       si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. De plus les frais déjà engagés (hébergement, transport) seront dûs en sus

*       si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à Nathalie Goursolas Bogren à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation par Nathalie Goursolas Bogren

Si Nathalie Goursolas Bogren était exceptionnellement contrainte d’annuler l’action de formation, le Client en serait informé par écrit dans les meilleurs délais afin de convenir de son report.

 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Nathalie Goursolas Bogren en application et dans l’exécution des commandes et / ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Nathalie Goursolas Bogren pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Nathalie Goursolas Bogren pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Nathalie Goursolas Bogren. Le client autorise Nathalie Goursolas Bogren à indiquer sa référence sur ses documents commerciaux.

N° déclaration CNIL 1119384

RENONCIATION

Le fait pour Nathalie Goursolas Bogren de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nathalie Goursolas Bogren est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose aux Participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale, …) utilisés par Nathalie Goursolas Bogren pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Nathalie Goursolas Bogren. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord express de Nathalie Goursolas Bogren. En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Nathalie Goursolas Bogren demeurent propriétaires de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Nathalie Goursolas Bogren et ses clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Nathalie Goursolas Bogren qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par NATHALIE GOURSOLAS BOGREN au 86 rue du Mont Joly, 74700 Sallanches

Vous pouvez télécharger les conditions de vente ci-dessous.

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Nathalie Goursolas Bogren,
22 janv. 2013 à 23:58
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