Le règlement

REGLEMENT DU « CONCOURS DE DATAVIZ GOOGLE : ELECTION 2012 »

(ci-après le « Règlement du Concours »)

1. Organisateurs

La société Google Inc., société de droit américain, ayant son siège 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, ci-après désignée « Google », organise du 20 octobre 2011 au 07 décembre 2011 un concours (ci-après désigné le « Concours ») gratuit (hors frais inhérent de participation à un jeu en ligne comme le coût éventuel d’une connexion Internet) et sans obligation d’achat, accessible exclusivement sur Internet à l’adresse http://sites.google.com/site/concoursdataviz2012/ et permettant de gagner les prix désignés à l’article « Prix » ci-dessous.

Le règlement est déposé via reglement-france auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex. Et peut être consulté en ligne sur le site http://sites.google.com/site/concoursdataviz2012/, ou obtenu  sur simple demande à l’adresse email suivante : dataviz2012@gmail.com.

En tant qu’organisateur de ce concours, Google a notamment le droit de vérifier le respect du présent Règlement, dont les conditions de participation et de soumission des applications, le respect des caractéristiques minimales des applications soumises. Il a également le droit de disqualifier toute personne ne répondant pas aux conditions requises.


2. Participants (ci-après désignés comme étant les « Participants »)

La participation est réservée, (a) aux personnes physiques (b) aux personnes qui ne sont pas considérées comme employés, cadres et/ou dirigeants des Organisateurs et de leurs filiales ou sociétés affiliées, ainsi que les membres de leur famille proche et/ou vivant sous leur toit, (c) aux personnes qui ont accepté le présent règlement du Concours (ci-après le « Règlement ») accessible à l’adresse http://sites.google.com/site/concoursdataviz2012/ (ci-après le « Site Internet du Concours »), et qui ont soumis leurs applications conformément aux instructions figurant sur ce site. Les Participants âgés de moins de 18 ans doivent obtenir l'accord de leurs parents ou tuteur légal pour accepter le présent Règlement du Concours et participer au Concours.

Google se réserve le droit d’exclure certains Participants, si ces personnes sont présumées avoir violé le présent Règlement.

3. Objet du concours

Le concours a pour objet de promouvoir la créativité des participants les invitant à réaliser des applications web qui utilisent des données de Google ou de Twitter pour proposer un nouvel éclairage sur la campagne présidentielle française de 2012. Google souhaite intégrer les meilleures applications à l’onglet « Tendances » de la chaîne dédiée aux élections présidentielles sur YouTube à cette adresse http://www.youtube.com/elections2012.


4. Dates du concours
EVÈNEMENT

COMMENCE À 00 :00 :01 À LA DATE DU…

SE TERMINE À 23 :59 :59 À LA DATE DU…

SOUMISSION DES APPLICATIONS

20 octobre 2011

07 décembre 2011

EVALUATION DES APPLICATIONS

09 décembre 2011

11 Décembre 2011


5. Conditions de participation au Concours

Aucun achat n’est nécessaire pour pouvoir participer au Concours, hors les frais de connexion à Internet qui ne seront pas pris en charge par Google. Les Participants au Concours devront être détenteurs d’un compte Google, ou alors créer un compte Google à l’adresse : https://www.google.com/accounts/NewAccount?continue=http://www.google.fr/&hl=fr, et ainsi accepter les Conditions d’utilisation Google.

Les Participants formeront des équipes composées au minimum d’un seul Participant, et au maximum de quatre Participants (ci-après une « Equipe »).

Chaque Equipe devra, avant le 07 décembre 2011 à 23h59 :

-Réaliser la meilleure application possible et l'héberger par ses propres moyens

-Remplir le formulaire proposé sur l’onglet « Inscriptions » du site http://sites.google.com/site/concoursdataviz2012/

-Envoyer par e-mail le code source de l'application à l'adresse dataviz2012@gmail.com en précisant le nom de l’application dans l’e-mail.

Toute application n’ayant pas été soumise conformément aux règles définies ci-dessus ne pourra pas être admise à concourir

L’inscription au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le candidat.

Aucune participation ne sera acceptée après la date du 07 décembre 2011, 23h59 heure locale France Métropolitaine. Les frais inhérents à toute participation d’un Concours en ligne se déroulant en France sont à la charge exclusive du participant. Ainsi, les coûts liés à une connexion Internet nécessaire à la participation, les frais de tout type de communication électronique et/ou papier du participant, tel que courriel, téléphone, courrier, ainsi que les frais de déplacement, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, ne seront en aucun cas pris en charge par Google. De même, les gagnants du Concours n’auront droit à aucune prise en charge des frais de participation au Concours.


6. Garanties

En participant au Concours, chaque Participant garantit que l’Application soumise:

(i) est une œuvre originale de l’équipe Participante;

(ii) ne contient aucune marque, ni aucun logo ou élément couvert par le droit d’auteur et qui n’appartiendrait pas aux Participants ou qui serait utilisé sans autorisation ou qui, autrement, enfreindrait les droits de tout tiers, incluant notamment les droits d’auteur, les marques, brevets, secrets d’affaires, logos, droits provenant de contrats ou de licences, droits de publicité ou relatifs à la vie privée, droits moraux ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

(iii) ne fait pas l’objet d’un contrat avec un tiers, et que Google n’aura pas à payer de frais à toute personne ou entité en raison de l’utilisation ou de l’exploitation de l’Application ou tout autre droit lié à l’Application;

(iv) ne contient aucune diffamation, représentation, remarque outrageante ou tout autre contenu qui pourrait porter atteinte au nom, à l’honneur ou à la réputation de Google ou de tout autre personne;

(v) ne contient aucun contenu à caractère pornographique ou sexuel, ou contenu à caractère haineux de quelque façon que ce soit (incluant notamment la discrimination basée sur la race, le sexe…), ni contenu faisant la promotion de la violence ou de blessures à l’égard de toute être vivant ou tout autre contenu offensif, obscène ou inapproprié;

(vi) ne contient aucune menace ou aucun contenu visant à intimider, harceler, ou malmener la vie privée d’une personne;

(vii) ne porte pas d’atteinte aux lois applicables ou ne comporte pas de contenu qui encouragerait un comportement illégal.


7. Evaluation des Applications

Toutes les Applications envoyées à Google pendant la phase de soumission seront vérifiées par Google qui s’assurera qu’elles sont éligibles au Concours et qu’elles respectent le présent Règlement du Concours.

Du 08 décembre 2011 au 11 décembre 2011, un jury composé de professionnels du secteur de l’information, des médias, des sciences-sociales, du design, de l’architecture de l’information, et de l’opinion évaluera les Applications de manière discrétionnaire, en fonction des aspects « conception », « graphisme », « code » et « information ». Les décisions du Jury sont définitives en tout point lié au Concours.


8. Critères d’admissibilité/éligibilité

Les critères d’admissibilité d’une Application sont définis comme suit. L’Application doit

  • Être une application interactive
  • Utiliser a minima un jeu de données provenant de Google ou de Twitter.
  • Éclairer de façon perspicace et originale la campagne présidentielle 2012
  • Rester en ligne et pertinente jusqu’à la fin de l’élection présidentielle 2012
  • Être au format 960 x 785 pixels maximum
  • Être en langue française
  • Etre portée par une équipe comportant entre 1 et 4 personnes
9. Disqualification d’un candidat inscrit
Un participant ou une équipe de participants pourra être disqualifié pour toute violation avérée du présent Règlement. Un Participant inscrit pourra être disqualifié durant n’importe quelle phase du Concours, même s’il est déjà désigné gagnant, dès la découverte de tout type d’acte de falsification et/ou de tricherie, qu’il en soit l’auteur et/ou le complice. En cas de disqualification, Google invalide la participation du Participant inscrit contrevenant. Ce dernier est déclaré disqualifié par l’envoi d’un courrier avec AR à l’adresse indiquée par le candidat lors de son inscription au Concours. Si la disqualification concernait un candidat inscrit qui s’est vu décerner le prix en tant que gagnant ou finaliste, le gagnant ou finaliste disqualifié s’engage à restituer intégralement le ou les prix à Google.

10. Gagnants

A la fin de la phase d’Evaluation des Applications décrite à l’article 7 ci-dessus, une Application sera sélectionnée par le jury pour recevoir le premier prix, elle est nommée « Application Gagnante ». Le jury sélectionne également entre 1 et 5 autres Applications méritant d’être distinguées de par leur pertinence et leur originalité, ces applications sont nommées « Applications finalistes »

Les Equipes auteurs de l’ « Application gagnante » et des « Applications finalistes » de Gagnants seront informées par email, à l’adresse à partir de laquelle elles auront envoyé leur Application.


11. Prix

Les Participants formant la première Equipe de l’ « Application Gagnante » selon le Jury, gagnent un voyage en Californie composé, pour chaque membre de l'équipe, de quatre nuits d’hôtel, d’un billet d’avion Aller-Retour pour les Etats-Unis et d’une visite du siège Social de Google à Moutain View. Le voyage a une valeur commerciale de 2000 euros. Leur application sera intégrée en haut de la page « Tendances » de la chaîne dédiée aux élections présidentielles sur YouTube http://www.youtube.com/elections2012 jusqu’à la fin de la campagne présidentielle française.

Les Participants formant les Equipes des « Applications finalistes » remporteront chacun une tablette Android d’une valeur commerciale de 500 euros, dans la limite de 3 tablettes par équipe. Leur application sera intégrée dans la page « Tendances » de la chaîne dédiée aux élections présidentielles sur YouTube http://www.youtube.com/elections2012 jusqu’à la fin de la campagne présidentielle française.

L’ensemble de ces lots sont désignés comme étant les « Prix ».

Les Prix ne peuvent donner lieu de la part des Gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement pour quelque raison que ce soit.

Les Prix peuvent être soumis à des conditions ou à des restrictions d'utilisation imposées par leur fabricant. La valeur des Prix est indiquée à titre indicatif hors promotion et offres spéciales. La valeur des Prix est susceptible de variation et ne constitue pas un engagement de valeur des Prix. Aucune photo ou document relatif aux Prix n’est contractuel.

Aucune condition ou garantie implicite n'est applicable aux Prix (en particulier concernant la qualité, l'adéquation à un usage spécifique ou la conformité à la description).


12. Promotion et communication

Google est seul compétent pour la publication des résultats.

Les Applications des Equipes de Gagnants seront mises en avant sur la chaîne dédiée aux élections présidentielles sur YouTube http://www.youtube.com/elections2012 jusqu’à la fin de la campagne présidentielle française.

Le Participant renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de la mise en avant de son Application.

La promotion de cet évènement pourra se faire notamment sur le site internet http://sites.google.com/site/concoursdataviz2012/ mais également par affichage et conférences dans les écoles, par diffusion de newsletters, et enfin par communiqués de presse.

13. Attribution des récompenses
Les nominés seront convoqués par courrier électronique (avec accusé de réception) au plus tard dans la journée du 11 décembre 2011 pour participer à la cérémonie de remise des prix. Une pièce d’identité sera requise pour la délivrance des prix. L’organisateur se réserve le droit de refuser la remise du prix si l’intéressé ne peut présenter une pièce d’identité. Les frais de déplacement à la cérémonie de remise des prix (y compris, notamment, les taxes, repas, boissons, transports, frais d’hôtel, frais de service, etc.) sont à la charge exclusive des gagnants.

14. Propriété intellectuelle
En soumettant leur projet à la participation au Concours, les Participants garantissent :
‐ Qu’ils sont titulaires de tous les droits portant tout texte, image, photographie, et tout autre contenu graphique inclut dans le projet ; ou bien que le titulaire des ces droits les a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre du Concours
‐ Que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.
‐ Qu’ils sont seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux applications développées dans le cadre du Concours et qu’ils n’ont pas consenti ou pris d’engagement de consentir de droits à des tiers sur les applications développées dans le cadre de l’Evènement. Dans ce cadre, les Participants s’engagent à fournir à première demande à l’Organisateur tout document attestant de l’autorisation des tiers concernés et/ou de la réalité et consistance de leurs droits (contrat de cession, dépôts probatoires, etc.). 
Tout candidat inscrit conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle attachés à son application. En participant au présent Concours, il reconnait en être le titulaire légitime.
Les candidats s'engagent à céder à Google le droit d'exploitation (non marchande) de reproduction, de représentation, et de diffusion des applications développées dans le cadre du concours. Ces concessions se font à titre gratuit, sans la moindre contrepartie, elles se font inuitu personnae, et concernent le monde entier, pour une durée de un an à partir de la date de lancement du concours google.

15. Force majeure et responsabilité
Google se réserve le droit d’exclure certains Participants du Concours, si ces personnes sont soupçonnées d’avoir violé le présent Règlement. Google n’a aucune obligation d’informer ces personnes des raisons de leur exclusion.
Google se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Concours en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures aux Organisateurs l'exigent et ce, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Google se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de suspendre, d’interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l’opération et/ou d’en modifier ses modalités à tout moment et sans notification préalable, quelle qu’en soit la raison, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le règlement sera actualisé et mis à jour en conséquence autant que de besoin.
De même la responsabilité de Google ne saurait être engagée au cas où l'accès au Site Internet du Concours et/ou sa consultation s'avérait difficile voire impossible pour les Participants. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. Google ne saurait être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés en ligne, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Concours, d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de perte de toute donnée, des problèmes d'acheminement, du fonctionnement de tout logiciel, de défaillance technique ou matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours.
Plus précisément, l’organisateur et ses partenaires ne pourront être tenus pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leur équipement informatique et à leurs données personnelles qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pourraient en découler pour leur formation.
La responsabilité de l’organisateur ou de ses participants ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problème d’acheminement ou de perte de courriers électroniques ou papier. Plus généralement, l’organisateur ne sera pas tenu pour responsable pour la perte de toute donnée mais aussi en cas de mauvaise réception ou de mal réception des dossiers d’inscription.
En s'inscrivant, les participants (a) dégagent Google, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, agents, représentants, cadres et dirigeants respectifs de toute responsabilité pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit, notamment des dommages ou pertes résultant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou du mauvais usage du Prix ou du Cadeau ou de la participation à cette opération promotionnelle (à l'exception de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou déclaration frauduleuse de Google, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par toute loi applicable) ;
La responsabilité de Google est limitée à l’organisation du Concours. Google n’est astreint qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’organisation du Concours. Ainsi, il s’engage à mobiliser les moyens nécessaires et raisonnables pour organiser le Concours
Tout candidat inscrit est pleinement responsable des préjudices éventuels qu’il serait amené à causer de manière directe ou indirecte à un autre candidat inscrit, un membre du jury, à l’organisateur ou à un tiers. Le candidat inscrit assume la pleine et entière responsabilité concernant la licéité, l’adéquation et l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers de son application

16. Utilisation des logiciels
Les participants déclarent expressément détenir tous les droits d’utilisation des logiciels qu’ils utilisent pour l’élaboration de leur projet pour participer au Concours et garantissent Google et ses partenaires contre tout recours ou action qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, à l’occasion de ce Concours.
 

17. Données personnelles

En participant au Concours, et dans les limites fixées par la loi, chaque Participant reconnait et accepte que Google, ses filiales et agents autorisés ont le droit et l’autorisation d’utiliser et partager les informations personnelles du Participant avec des tiers aux fins d’administrer le Concours. Google traitera les données personnelles des Participants dans le respect de sa politique de protection des données personnelles, accessible à l’adresse: http://www.google.com/intl/it/privacy.html.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers. Pour ce faire, ils devront envoyer un courrier mentionnant leurs nom et prénom et en y joignant une copie de leur pièce d'identité à Dataveyes, 34 rue Nollet, 75017 Paris. Google s’engage à n’utiliser ces informations nominatives que pour le seul besoin de l’Evènement. Google s’engage à ne pas divulguer les informations nominatives communiquées par les participants à d’autres que les Partenaires et pour la seule fin de l’organisation de l’Evènement, sauf avec leur autorisation expresse.


18. Utilisation de l’image
Le candidat concède à Google un droit de reproduction et de diffusion au public, afin de communiquer sur l’application, notamment par le biais de captures d’écran et de clips vidéo à des fins promotionnelles et ce, sur n'importe quel support, connu à la date d’établissement du présent règlement ou développé ultérieurement (y compris sur http://goo.gl/N2i2E) et pour une durée minimum d’un an. Dans ce cadre le Participant s’engage à signer tout document nécessaire à l’utilisation de son image.
Google se réserve le droit de publier le nom des équipes gagnantes pour toute publication relative aux résultats du Concours. Tout gagnant du Concours participant à la remise des récompenses reconnait à Google pour illustrer cet événement le droit de divulguer au public une image pouvant inclure sa personne.Sauf opposition expresse ultérieure du gagnant concerné, Google aura le droit de publier le nom de n’importe quel gagnant du Concours uniquement à des fins publicitaires pour les services de Google, sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement.
Si un participant s’oppose à l’utilisation de son nom, de son image et des images de sa réalisation à des fins publicitaires ou promotionnelles, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé réception à Dataveyes, 34 rue Nollet, 75017 Paris.

19. Règlement et litiges

La participation au Concours vaut de plein droit et automatiquement acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant. Toute contestation, quelle que soit sa nature, relative au présent Règlement ou au Concours sera souverainement tranchée et en dernier ressort par Google.


20. Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement est déposé via reglement-france auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA,Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex. Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site du Concours: http://sites.google.com/site/concoursdataviz2012/ Toute modification apportée au Règlement par l'Organisateur sera également déposée légalement via reglement-france auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex. En cas de litige, seule la version déposée du Règlement fait foi. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site.

21. Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.


22. Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

Comments