CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION 
La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. 
En conséquence, les droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations des présentes conditions générales de vente, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. 
Les locaux, sont loués meublés à titre saisonnier. 

2. DESIGNATION DU LOGEMENT 
Résidence du Soleil 7, rue du Soleil 66190 COLLIOURE – 1 place de stationnement réservée sur la propriété, wifi, jardin, laverie.
Le descriptif est détaillé pour chaque appartement

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE 
Le locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à l’heure indiquée et à remettre au loueur les clefs en mains propres. Lors du début de la location, le loueur remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement également en mains propres sauf accord contraire.

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES 
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives : eau, électricité, accès internet, accès télévision, accès parking. Le loyer ne comprend pas la location de linge et la taxe de séjour. Le loueur remettra au locataire, à sa demande, une quittance pour tout versement effectué.
Coordonnées bancaires (RIB) du loueur :
SARL Résidence du Soleil 7, rue du Soleil 66190 COLLIOURE
Crédit Agricole Sud Méditerranée 17106 00039 03499464000 40 – FR76 1710 6000 3903 4994 6400 040 – AGRIFRPP871


5. RESERVATION 
Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire effectue versement d’un acompte à hauteur de 30% du prix total de la location. Ce versement sera effectué par chèque, paiement en ligne ou virement sur le compte du loueur indiqué au paragraphe 4. 

6. REGLEMENT DU PRIX 
Le solde du montant du loyer, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le locataire au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par chèque ou virement 10 jours avant l’entrée dans les lieux, ou en espèces le jour de l’arrivée. 

7. DEPOT DE GARANTIE 
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au loueur un montant de 500 € (chèque de caution non débité) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. 
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire le jour du départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les risques ci-dessus. 

8. CESSION ET SOUS-LOCATION 
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. 
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. 

9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES 
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire sont remis lors de l’entrée dans le logement. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location. 

10.DECLARATION DU LOUEUR 
Le loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie. A la demande du locataire, le loueur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel. 

11.OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 
Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par les présentes et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du séjour dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de séjour. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le loueur pourra réclamer leur valeur de remplacement. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le loueur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le loueur ou son mandataire en font la demande. Le locataire a obligation de signaler au loueur dans les 24 h tout sinistre survenu dans le logement. A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le locataire s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le loueur sera contraint de réaliser. 

12.ANNULATION 
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le locataire renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. Le locataire pourra souscrire de son côté une assurance annulation.

13.ASSURANCES 
Le locataire a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le loueur au locataire lors de son entrée dans les lieux. Le plus souvent, l'assurance de domicile principal du locataire couvre les éventuels dommages, le locataire devra le vérifier.

14.RESILIATION DE PLEIN DROIT 
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, la location sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet immédiatement par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. 

15.ELECTION DE DOMICILE 
Pour l’exécution des présentes, le loueur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du loueur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.