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Française

Comme vous allez pouvoir le constater ,les opérateurs et les élus aiment se cacher derrière le décret du 3 mai 2002 . Ils oublient seulement deux décrets qui le remplacent suite à la compatibilité électromagnétique.


Décret du 3 mai 2002 : ou comment éviter... la cuisson


Décret français dit Jospin, autorisant le 41 ; 58 et 61V/m pour les signaux de téléphonie mobile (respectivement 900 ; 1800 et 2100Mhz)

Signé par 9 ministres (*), ce décret caduque autorisait des seuils d'expositions de 48V/m, 51V/m et 61V/m pour les signaux GSM et UMTS : 900Mhz, 1800Mhz et 2100Mhz).

Ces normes n'étaient basées que sur des recommandations (ICNIRP 1998) qui ne prenaient en compte que les effets thermiques des micro-ondes pour des expositions de 6 mn mais ont été utilisées comme référence pour des expositions 24h/24.

Ce décret est à présent frappé d'illégalité, depuis que la directive européenne 89/336/CEE du 15/12/2004 sur la compatibilité électromagnétique fixant un seuil d'exposition maximal de 3V/m maximum, a été transcrite en droit français le 18/10/2006.

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Un autre article intéressant sur Priartem .

La réglementation est fixée par deux textes :

- la loi de juillet 96 qui définit les procédures administratives règlementaires à respecter en vue de l’installation d’une station de base de téléphonie mobile
- le décret du 3 mai 2002 qui définit des valeurs maximales d’exposition du public.

Cette règlementation est dans les deux cas extrêmement favorable aux opérateurs puisqu’elle leur permet de disposer d’une procédure allégée de permis de construire (simple déclaration de travaux) et leur donne une très grande latitude quant aux choix d’implantation.



La compatibilité électromagnétique : directive européenne 89/336/CEE ayant valeur légale en France (limite de 3V/m) -    Cliquer ici pour lire l'article sur robin des toits

L’ensemble de ces textes impose que dans tout environnement résidentiel, commercial et d’industrie légère, l’exposition aux ondes radio électriques ne doit pas dépasser la valeur limite de 3 V/m pour éviter tout risque de dysfonctionnement de divers appareillages, parmi lesquels plusieurs appareils d’assistance médicale. Ceci est confirmé par René de Sèze, Directeur de recherches à l’INERIS, cosignataire du rapport Zmirou, dans « Le Concours Médical » article p 1652 – tome 124-24/25 des 22 et 29 Juin 2002.

Il en résulte que le Décret 2002-775 du 3 Mai 2002 qui autorise 41V/m pour les antennes à 900 MHz, 58V/m pour les antennes à 1800 MHz et 61 V/m pour les antennes à 2100 MHz est contradictoire tant vis-à-vis de la Directive 2004/108 CE du 15/12/2004 que vis-à-vis du Décret 2006-1278 du 18/10/2006.


Il est donc invalidé en législation française par les textes ci-dessus qui sont prioritaires sur le plan légal.


La pleine validité légale des textes français qui fixent un seuil d’exposition maximal à 3 V/m a été confirmée par le décret 2006-1278 du 18 Octobre 2006, lequel s’applique à la téléphonie mobile, car les antennes-relais et les téléphones portables sont des émetteurs d’ondes radioélectriques, et non, comme les opérateurs tentent de le faire croire, des « Equipements terminaux de Télécommunications».


Le maximum légal prioritaire en France pour la téléphonie mobile est donc 3 V/m dans les lieux cités ci-dessus.

Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - 18/10/2006

Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques -  Cliquez ici pour lire l'article des Robins des toits

Ce décret (voir pièce jointe) est la transcription en droit français de la directive européenne 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique, fixant seuil maximal légal à 3 V/m pour la téléphonie mobile en tous lieux sauf milieu industriel.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427556&dateTexte=


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

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