"Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : "Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural" ; qu'aux termes de l'article 59 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'enfin aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité communale" ;

Considérant que, par arrêt du 21 juillet 1998, la cour d'appel d'Orléans a jugé que la COMMUNE DE BRETEAU prouvait sa propriété sur la totalité du chemin du "Vieux-Muguet", notamment par titre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ledit chemin était affecté à la circulation générale et que la commune l'a entretenu périodiquement ; qu'il suit de là que ledit chemin, qui n'a pas été classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural au sens des dispositions précitées du code rural ;

Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 septembre 1969 pris pour l'application du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural : "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ..." ; qu'enfin, en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée, le maire est chargé de la police municipale et celle-ci comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;

Considérant qu'après avoir constaté que la circulation sur le chemin ruralBreteau-Ouzouer-sur-Trezée était perturbée par la pose d'une chaîne au lieu-dit "Le Vieux-Muguet", le maire a rétabli la circulation générale sur ledit chemin par l'arrêté attaqué du 6 septembre 1991 ; que le maire était tenu, en application des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de la circulation sur ce chemin rural ; que, par suite, la COMMUNE DE BRETEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau du 6 septembre 1991 ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE BRETEAU et de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

"Attendu que, pour déclarer qu'un passage, sur lequel M. X... réclamait le rétablissement d'un libre usage, n'était pas un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1989) retient que la propriété de M. X... possède un accès direct à la voie publique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel n'était pas le cas du chemin litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision."

Article L162-3du code rural :

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

"Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1993) d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont l'assiette avait été seulement modifiée par le propriétaire des parcelles traversées par un chemin, sans constater que cette modification aurait privé un des propriétaires demandeur de l'accès à ce chemin, a violé l'article 94 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant plusieurs parcelles et traversant le fonds de M. X... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation, et que M. X..., qui en avait modifié le tracé, devait être condamné à le rétablir."

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1995), que M. X..., propriétaire d'une parcelle, actuellement cadastrée EX19, a assigné M. Claude Y..., propriétaire d'un fonds voisin, afin de faire juger que ce dernier ne bénéficiait d'aucune servitude de passage sur cette parcelle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les parcelles lui appartenant et de dire que M. Y... bénéficiait d'un droit de passage en sa qualité de propriétaire riverain sur ce chemin, alors, selon le moyen, que si le droit de copropriété sur un chemin d'exploitation ne s'éteint pas par le seul fait du non-usage trentenaire, nulle disposition légale n'interdit à l'un des copropriétaires d'usucaper, de façon exclusive, l'assiette du chemin par une possession de trente ans ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'assiette du chemin litigieux n'existait plus depuis 1942 et que M. Y..., demandeur au rétablissement du passage, résultant de l'existence antérieure d'un chemin d'exploitation, n'avait ni par lui-même, ni par ses auteurs, utilisé ledit chemin depuis plus de trente ans ; qu'en se bornant, dès lors, à retenir que le non-usage dudit chemin par M. Y... ou ses auteurs n'entraînait pas l'extinction du droit de passage, sans rechercher si M. X... n'avait pas précisément prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 162-1 du Code rural, ensemble au regard des articles 544, 712, 2219 et 2262 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assiette du chemin d'exploitation n'existait plus, depuis au moins 1942, dans sa partie dont M. X..., propriétaire de la parcelle 524, et M. Y..., propriétaire de la parcelle 523, sont riverains, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires et qu'un propriétaire riverain ne peut perdre par non-usage trentenaire le droit d'utiliser l'ensemble du chemin, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision."