CGV-CPG-CGG

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-Dispositions générales
Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente.
2-Engagement
Les offres faites verbalement et téléphoniquement ne constituent engagement de notre part que si elles ont été par ailleurs confirmées par écrit. Toute annulation de commande ne peut être valable qu’après confirmation par écrit de la SAS CHAUX Cédric.
3-Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou applicable selon la déclaration de l’acheteur en cas de déclaration à taux réduit. 
4-Paiement
Toute commande pour être valable doit être accompagnée d’un acompte de 30% et d’un exemplaire signé de notre devis pour acceptation, le solde devant être réglé le jour de la réception des travaux, sauf accord spécial.
Toute commande d’accessoire ou de pièce détachée SAV doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% pour être prise en compte.
Règlement à réception de la facture. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012), sans qu'un rappel soit nécessaire. 
5-Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de retard, à aucune indemnité ou réduction de prix, ni annulation de commande. 
6-Échantillons
Les échantillons définissent la provenance, le type, la tonalité générale mais n’impliquent pas identité de nuance de dessin ou veinage entre l’échantillon et la fourniture des matériaux
7-Réserve de propriété
De convention expresse, est réservée la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de non respect par l’acheteur de l’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises dont il s’est réservé la propriété, aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier, de la totalité de ses engagements.


CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIAIRES DE GARANTIE

Nos marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication dans les conditions indiquées pour chacune d’elles dans les durées indiquées par le fabricant.
La garantie pour la fourniture et l’installation ne peut être effective qu’après paiement total de la facture, toute réclamation doit intervenir dans les 8 jours à dater de la réception de la facture ou de la signature du procès verbal de réception des travaux et doit être faite par lettre recommandée. Le règlement de la facture a valeur de constatation de l'exécution des prestations sans réserve et remplace la signature du procès verbal de réception des travaux.   
Les hottes et coffrages de cheminées ou de conduits sont livrés non peints et non enduits.
Les briques, skamolex, vermiculites, déflecteurs et vitres ne sont jamais garantis.
Sont exclues de la garantie, les conséquences d’une utilisation, d’un entretien ou d’un ramonage, non conforme à la notice du fabricant et conseils de l’installateur, comme l’utilisation d’un bois contenant un taux d’humidité supérieur à 20% , un chargement excessif (surchauffe), ou l’utilisation de bois tels saule, peuplier, chêne doit être évitée.
L’installateur garantit que l’appareil, son réseau de gaines et ses accessoires éventuels ont été installés selon les règles de l’Art et conformément au DTU.
La garantie de l’installateur quant au bon fonctionnement de l’installation cesse dès l’instant où une modification des conditions d’installation ou d’environnement a été apportée par autrui.
La garantie consiste au remplacement des pièces reconnues défectueuses (hors pièces d’usure) par nos services, dans des conditions normales d'utilisation, et à l'exclusion de toute autre indemnités ou dommages - intérêts, ce remplacement de pièces ne peut pas avoir pour effet le prolongement de la garantie.
Les frais de déplacement, de transport, de main d'œuvre, de dépose et de pose, ainsi que les frais d'immobilisation sont à la charge de l'acquéreur, en cas de cession du matériel, la garantie cesse de plein droit.

Coordonnées médiateur : Maître Clément Escoffier huissier de justice médiateur 40 rue Auguste Aucour 69400 Villefranche sur Saône http://www.medicys.fr/. Toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales et particulières de vente et de garantie sera soumise aux Tribunaux compétents de ROANNE, auxquels les parties attribuent compétence exclusive. 

Comments