2017

Assemblée Générale statutaire du 3 avril 2017

Compte-rendu

Etaient présents ou représentés : Janine Bellante (pouvoir à Jacques Grangé), vice-présidente du CFDU, François Nowakowski (pouvoir à Philippe Druon), président de l’AUA, Christophe Sonnendrucker (pouvoir à Philippe Druon), président de l’APUMP, Michel Erasme (Pouvoir à Philippe Druon), vice-président du CFDU, Philippe Druon, président du CFDU, Jean-Pierre Mispelon, secrétaire, représentant William Ten Have Dallinga, Président de l’ARUNPP, Fabienne Oberlé, trésorière, Jacques Grangé, administrateur, Bernard Lensel, Président Urbanistes des Territoires, Marie Pauget, Urbanistes des Territoires, Anna Bottoni, trésorière de Urbanistes des territoires,

Egalement présente en fin de réunion (hors AG) : Céline Guichard, AUE, Ministère de la Culture

S’était excusé : Sylvain Pierre, Urbaniste en RRA.


  • Adoption du CR de l’AG du 10 octobre 2016.
  • Ajouter la présence oubliée de François Nowakowski, président de AUA.
  • Rapports Financiers : Lecture des rapports et vote du report à nouveau de 2423 € sur budget 2017. Soutiens Ministère et ADEME appréciés. Rapports adoptés sans réserves.

Observations :

  1. adhésions : Il est noté l’adhésion de UT et de AUA. Le Pt AUGO a informé le Pt CFDU qu’il différait l’adhésion envisagée à la dernière AG.
  2. Marie Pauget pose le problème du montant par personne ou par association. Pourquoi ne pas le lier au remboursement des frais de transports pour les réunions ?
  • Discussions autour du Rapport d’activités 2016 et du rapport d’orientation 2017
    • Inter Associations d’Urbanistes : 7 réunions IAU, 2017 : 1 réunion Cab E. Cosse, 1 réunion interministérielle. Rencontre avec la députée Audrey Linkeheld.
    • Accord en 4 points obtenu entre CNJU, UT, OPQU et CFDU. Accord constaté devant les représentants des ministères (Urba, Enseignement et Collectivités territoriales).
    • Accord également présenté au ministère de la Culture qui souhaite garder un rôle actif compte-tenu de la présence de l’enseignement de l’urbanisme dans les écoles d’architecture, dont certaines préparent au master d’AU. Le ministère (Agnès Vince) souhaite obtenir la liste de ces établissements (demande faite à Christophe Demazière) et demande de ne pas oublier les docteurs.
    • Marie Pauget mentionne que de nombreux architectes suivent un master AU à la fin de leurs études.
    • Le CFDU a joué un rôle d’écoute et de secrétaire-médiateur.
    • La formulation consensuelle des 4 points d’accord est la suivante :
  1. Il est nécessaire de créer, en droit français, le Titre professionnel d'Urbaniste.
  2. Ce Titre professionnel d'Urbaniste doit être directement accessible par le diplôme national de Master mention « Urbanisme et Aménagement », obéissant à une charte de qualité des formations.
  3. Pour les urbanistes en exercice actuellement, non titulaire d'un diplôme national de Master mention « Urbanisme et Aménagement », dans la grande variété des modes d’exercice et des formations initiales, il est nécessaire de mettre en place les procédures d’accès, dispositifs transitoires et démarches d’évaluation des connaissances et des compétences.
  4. La création d’un cadre d’emploi d’urbaniste territorial, accessible via un concours ouvert aux titulaires du Titre professionnel d'urbaniste doit être mise à l'agenda en concertation étroite avec le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et les associations de collectivités locales compétentes en urbanisme.
  • Demande d’information de Bernard Lensel sur la composition de la « commission d’évaluation » : Composition, parité, nécessité d’y mettre les collectivités locales et les employeurs. Attention aux sources de conflits.
  • Jacques Grangé rappelle l’importance du grade d’urbaniste territorial dans la vision et la conception territoriale du métier. En faire un cadre d’emploi ? Bernard Lensel précise qu’il écrira un texte sur ce sujet.
  • Philippe Druon pense qu’il ne faut plus déroger de ce socle d’accord et engager un lobbying avec les sénateurs en profitant du vide législatif et de la vacance parlementaire. Nos propositions pourraient ainsi accrocher le prochain véhicule législatif de rentrée. Viser 10 parlementaires. Écrire les rapports économiques et à portée sociale et environnementale nécessaires. Sont cités les parlementaires suivants : DAUGE, JARLIER, LIENEMANN, ZIMMERMANN, plus les sénateurs de la commission aménagement et ceux de la commission culture et enseignement.
    • Dans le rapport de décembre (« 3 propositions pour la profession urbaniste»), les 4 propositions ci-dessus ont remplacé la P1. Les propositions P2 (« Gérer les urbanistes) et P3 (« Rayonner ») restent d’actualité. Le président du CFDU rappelle qu’il restera toujours nécessaire d’organiser notre profession en Union des Urbanistes et de mettre en place un annuaire des urbanistes sur la base du réferentiel métier. Bernard Lensel demande si ce n’est pas le rôle du CFDU ?
    • Anna Bottoni demande comment vont évoluer les missions de l’OPQU ? Elle estime que les 4 points d’accord sont raisonnables et qu’il faut maintenant « changer de braquet ».
    • Loi CAP : Le CFDU a saisi des sénateurs, JP Sueur, la présidente commission culture (Mme Morin-Dessailly). Il a rencontré le Ministère Culture et a envoyé une lettre à la Ministre Audray Azoulay. (Ingénierie de conception à partir de 2000 m² et demande commission observation). Voir lettre jointe et la réponse de la ministre parvenue en mars 2017.
    • Observations de l’AG : Affirmer notre demande d’une commission observation avec le CNOA.
    • UE Dunkerque : 7 COPIL(s), 155 inscrits. Un bon cru. Satisfaction orale des participants mais évaluation non réalisée formellement. A corriger pour Brest.
    • Relations interprofessionnelles :
      • Rencontre ULR avec OPQU à Montpellier. Débat sur la loi CAP.
      • Manifestation « Échanges Urbains » APUMP Toulouse. Observations : Solide, professionnel, abordable, beaucoup de projets présentés. Coorganisation APUMP + APUA + ULR. 400 à 500 personnes.
      • Assises OPQU et relations CFDU/OPQU : La présidente Pascale Poupinot a répondu à la lettre du CFDU de juin 2015 en précisant que l’OPQU acceptait que le CFDU rentre au CA de l’OPQU, assorti d’une cotisation de 950 €. Le CFDU pense qu’il est nécessaire de réfléchir à la réorganisation, à la complémentarité et l’avenir des associations.
      • Rencontre FFP avec Jean-Marc Bouillon
      • Rencontre URCAUE ARA : représentation des urbanistes
    • Relations ministère et instances
      • Réunions Commissions EcoQ/AD4 : formulation d’avis sur dossiers et animation atelier du Forum
      • Réunion Commission DGALN/DHUP/Assistance Technique Départementale : Formulation d’avis sur le projet de texte
      • Réunions avec ADEME : rencontres de l’Urba durable et plan stratégique ADEME
      • Grand prix de l’urbanisme et PJU
    • Animations diverses
      • Soutien à Agrocité (JT Arte 27 février)
      • Interview « Traits Urbains »
      • Jury « Défis Urbains » Innovapresse
      • Conférence Project-City (PhD et JP)
    • Production
      • Livre « Ville en Partage et Urbanisme et Urbanistes en 2030 »
    • Université d’été des Urbanistes à Brest « La Ville Aimable, « Kiffez vos territoires »
      • Accord sur les ateliers
      • Engager la campagne de communication
      • Stabiliser la liste des intervenants
    • CC21 Proposition d’adhésion. Reporté.
  • Élection du CA et vote du bureau (renouvellement tous les 2 ans)
  • Le président est reconduit pour une période de deux ans. Jean-Pierre Mispelon pense qu’il est important de préparer la relève en faisant des tandems avec des plus jeunes. Le bureau est complété par Bernard Lensel, au poste de secrétaire adjoint et par William Ten Have Dalinga au poste de trésorier adjoint.
  • Questions diverses

Jean-Pierre Mispelon indique qu’il faut inscrire notre histoire dans le wiki des urbanistes.

Devant Céline Guichard, le CFDU affirme sa satisfaction d’un lien proche avec le ministère de la Culture et sa demande d’un observatoire pour la loi CAP/lotissements car plus les opérations sont importantes, plus elles concernent l’urbanisme et les urbanistes.

Jean-Pierre MISPELON Philippe DRUON

Secrétaire du CFDU Président du CFDU

PJ : Lettre Loi CAP et réponse Ministre Audrey Azoulay

Philippe DRUON À Madame Audrey AZOULAY

Président du CFDU Ministre de la Culture

et de la Communication

2, rue de Valois

75001 PARIS


Paris, le 10 novembre 2016



Objet : Décret pris en application de la loi CAP du 7 juillet 2016

Avis du Conseil Français des Urbanistes


Madame la Ministre,

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine modifie, par son article 81, l’article L441-4 du code l’urbanisme dans ses dispositions relatives au permis d’aménager. Il précise en effet que "la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre les travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental…" .

Par lettre en date du 6 novembre 2015, nous vous avions écrit tout l’intérêt que portaient les urbanistes sur ces nouvelles dispositions et vous nous aviez assurés, dans votre réponse du 9 février, que ces textes seraient élaborés en concertation avec les professions concernées. Cela n’a pas été le cas : nous le regrettons. Les urbanistes regrettent en effet, tout autant que leurs confrères architectes et paysagistes, les ravages faits, dans les territoires, par des projets sans compétences appropriées.

Le décret sous-tend deux questions : Quelle complémentarité des compétences architecture-urbanisme-paysage et quel est le seuil souhaitable pour leur mise en œuvre ?

En dehors de toute considération économique, nous pourrions affirmer, trivialement, qu’il faut de l’ingénierie de conception dès le premier m². Une petite opération peut avoir, on le sait - les exemples ne manquent pas – un impact négatif important, faute d’harmonie ou d’insertion.

Plus les opérations prennent de l’importance dans leur taille, et donc, dans leur nombre de lots, plus le besoin d’une réelle étude d’urbanisme apparaît : certes le lotissement gagnera toujours à être intégré au paysage, à être de faible impact environnemental, avec des implantations optimisées énergétiquement au bénéfice de l’habitant et des architectures créatives…

Mais, avec la taille de l’opération apparaît très vite la nécessité d’une étude d’urbanisme intégrant les services et commerces, les besoins en équipements ou les relations avec les équipements existants, les complémentarités fonctionnelles, les mixités sociales, l’économie de la ressource foncière et agricole, les mobilités intra-communales, inter-territoires ou même à l’échelle du bassin de vie. Toutes choses qui nous semblent avoir été souvent oubliées ces dernières décennies, créant des zones d’insatisfactions dont la presse se fait l’écho au moment des élections.

Les urbanistes sont désormais près de 1 000 à sortir chaque année des instituts d’Urbanisme et d’Aménagement et 25 000 au total, sur le territoire national, prêts à mettre leur savoirs et leurs compétences au service d’un bon urbanisme.

En ce qui concerne l’établissement d’un seuil, il est difficile de répondre d’une manière abstraite : 20 000 m² est, bien sûr, un seuil trop élevé puisqu’il concerne des opérations d’habitat de 30 à 35 lots pouvant bouleverser la donne et l’équilibre territorial. Le chiffre de 2 000 m² concerne des lotissements de 4 à 5 lots minimum. Il est raisonnable de penser que c’est à partir de ce chiffre que, dans les petites communes, les répercussions en terme d’urbanisme deviennent importantes.

En conclusion, nous nous prononçons favorablement sur le seuil de 2 000 m² proposé par le CNOA et le SNAL. Mais nous serons vigilants sur le fait que les opérations "d’importance significative" au regard de l’urbanisme préexistant, fassent bien l’objet de réelles études d’urbanisme, confiées à des urbanistes en ayant le titre et la qualification. Nous souhaitons ainsi qu’un observatoire permette le suivi de cette nouvelle disposition réglementaire au cours des premières années de leur mise en application.

Les urbanistes souhaitent, enfin, vous réaffirmer leur souhait d’être consultés, en amont, sur toutes les dispositions les concernant directement. L’exclusion des urbanistes des réflexions préalables à l’élaboration de ces textes, en rapport avec leur activité, a été mal ressentie dans la profession. Ils se félicitent néanmoins des récentes assurances données par vos services allant dans le sens d’une meilleure collaboration.

Veuillez accepter, madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le président du CFDU

SIGNÉ

Philippe DRUON

Copie : - Madame Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable,

en charge de l’Urbanisme.