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Statuts



STATUTS  DU  COMITÉ  DÉPARTEMENTAL DE VOILE

DES YVELINES

Sommaire

TITRE I - BUT ET COMPOSITION

 Article 1 - Objet, durée et siège social

Article 2 - Membres

Article 3 - Acquisition de la qualité de membre du Comité Départemental

Article 4 - Contribution des membres

Article 5 - Perte de la qualité de membre Article 6 - Sanctions disciplinaires

Article 7 - Missions

Article 8 - La Ligue régionale

 TITRE II - LA LICENCE

 Article 9   - Délivrance de la licence

Article 10 - Refus de délivrance de licence Article 11 - Retrait de la licence

Article 12 - Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

 TITRE III - L’ ASSEMBLEE GÉNÉRALE DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 Article 13 - Composition

Article 14 - Convocation et compétence

 TITRE IV - ADMINISTRATION

 Chapitre I – Le Comité Directeur

Article 15 - Composition - Attributions

Article 16 - Élection Article 17 - Vacance

Article 18 - Fin du mandat et révocation du Comité Directeur Article 19 - Réunions

Article 20 - Indemnisation - remboursement des frais - transparence financière

 Chapitre II– Le Président et le Bureau

Article 21 - Élection du Président du Comité Départemental

Article 22 - Incompatibilités avec le mandat de Président

Article 23 - Fonctions du Président du Comité Départemental

Article 24 - Fin du mandat du Président

Article 25 - Vacance de la présidence

Article 26 - Nomination et fonctionnement du Bureau  

Article 27 - Fin du mandat des membres du Bureau

Article 28 - Vacance des membres du Bureau

Article 29 - Contrôle de la gestion du Bureau

 TITRE V - AUTRES ORGANES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 Article 30 - Commissions et groupes de travail Article 31 - Réservé

Article 32 - Réservé

Article 33 - Réservé

Article 34 - Réservé

Article 35 - Réservé

 TITRE VI - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

 Article 36 - Réservé

Article 37 - Ressources annuelles

Article 38 - Comptabilité du Comité Départemental

TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 Article 39 - Modification des statuts

Article 40 - Dissolution du Comité Départemental Article 41 - Liquidation des biens

Article 42 - Date deffet

 TITRE VIII - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Article 43 - Surveillance

Article 44 - Contrôle et conflit

Article 45 - Règlement Intérieur Article 46 - Adoption


TITRE 1 – BUT ET COMPOSITION

Article 1 – Objet, durée et siège social

Le Comité Départemental de Voile des Yvelines (CDV78), organisme déconcentré de la Fédération Française de Voile (FFVOILE) est une association déclarée. Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur, par les statuts et les règlements de la FFVOILE, par les présents statuts et le règlement intérieur du Comité Départemental et est constituée par la FFVOILE conformément à larticle 8 de ses statuts.

 Placée sous la tutelle de la FFVOILE mais jouissant dune autorité administrative et financière, elle représente la FEDERATION FRANCAISE DE VOILE au niveau départemental. Dans le cadre de ses activités départementales, la Ligue Régionale de son ressort territorial, peut lui déléguer certaines de ses attributions par convention.

 Il est, à ce titre, conjointement avec la FFVOILE et la Ligue, linterlocuteur, des organes et autorités politiques, administratifs et autres, du département ainsi que du mouvement sportif départemental.

 Ses statuts et règlements doivent être compatibles avec ceux de la FFVOILE, établis dans lannée qui suit leur adoption, et sont soumis à lhomologation du Bureau Exécutif fédéral préalablement à leurs entrée en vigueur.

 Le Comité Départemental sinterdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.

 Elle dispose dune délégation de pouvoir de la FFVOILE, pour exercer sa mission en tant quorganisme déconcentré, qui peut lui être retirée par le Conseil dAdministration de la FFVOILE en cas de non respect dune décision de lAssemblée Générale fédérale, du Conseil dAdministration fédéral ou du Bureau Exécutif de la FFVOILE.

 Le Comité Départemental veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en oeuvre de la politique de la Fédération.

 Le Comité Départemental ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la FFVoile et soblige à appliquer lensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à lintérêt général de la FFVoile.

 Le Comité Départemental est chargé dassurer les meilleures relations entre la FFVOILE et les membres affiliés du département.

 Il prend toutes dispositions utiles, sur son territoire, à la mise en oeuvre des conventions établies par lensemble de la Fédération.

 Il participe à l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVOILE.

 Sa durée est illimitée, mais il peut être supprimé, en tant quorganisme déconcentré, par le Conseil dAdministration de la FFVOILE, après avis de la Ligue concernée, conformément à larticle 8 des statuts de la FFVoile. En cas de défaillance du Comité Départemental dans lexercice de ses missions mettant en péril lexercice des missions qui lui ont été confiées par la FFVoile, le Conseil dAdministration de la FFVoile, ou, en cas durgence, le Bureau Exécutif, peuvent prendre toute mesure utile, et notamment la convocation dune Assemblée Générale du Comité Départemental, la suspension de ses activités, sa mise sous tutelle, notamment financière, le retrait de sa délégation et sa suppression.

 Le ressort territorial du Comité Départemental de Voile des Yvelines, correspond à celui de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports dont elle dépend, soit le Département des Yvelines, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Sports.

 Le Comité Départemental a son siège à: c/o CDOS 24 rue Boileau prolongée 78000 VERSAILLES,  lieu fixé par le Comité Directeur. Il peut être transféré en tout lieu du département par délibération du Comité DirecteuRr

Article 2 – Membres

Le Comité Départemental regroupe lensemble des personnes morales affiliées à la FFVoile dont le siège social se situe dans son ressort territorial, à lexception des Associations nationales et des Membres associés de la FFVoile et de la Ligue régionale.

 Il peut également, compte tenu des circonstances locales, accueillir en son sein des Membres Associés répondant à la définition fixée à larticle 2-II-b) des statuts de la FFVoile, c'est-à-dire qui, sans avoir pour objet la pratique dune ou de plusieurs des disciplines de la voile contribuent au développement dune ou plusieurs de celles-ci, mais dont le niveau dactivité ne dépasse pas son ressort territorial. Dans cette dernière hypothèse ces membres, qui disposent chacun dune voix à lAssemblée Générale du Comité Départemental participent à lensemble des scrutins. En tout état de cause, les organismes affiliés à la FFVoile en tant que Membres associés ainsi que les Membres associés de la Ligue régionale ne peuvent être également membres du Comité Départemental.

Il peut également comprendre des membres bienfaiteurs ou dhonneur dont la candidature est acceptée par le Comité Directeur.

 

Article 3 - Acquisition de la qualité de membre du CDV

Pour une personne morale affiliée à la FFVoile ayant son siège social dans le ressort territorial du Comité Départemental, sauf sil sagit dune Association nationale ou dun membre associé de la FFVoile, lacquisition de la qualité de membre du Comité Départemental est automatique du fait de laffiliation à la FFVoile.

 Lacquisition de la qualité de Membre Associé du Comité Départemental est conditionnée par la signature préalable de lorganisme intéressé dune convention avec le Comité Départemental définissant leurs droits et obligations réciproques.

 Les décisions dacceptation ou de refus des membres associés sont prises par le Comité Directeur, sur proposition du Bureau.

 Article 4 - Contribution des membres

Les membres du Comité Départemental contribuent  à son fonctionnement par le règlement dune cotisation annuelle fixée par décision de lAssemblée Générale.

 Article 5 - Perte de la qualité de membre du CDV

La qualité de membre du Comité Départemental se perd automatiquement par le retrait, pour quelque cause que ce soit, de laffiliation à la FFVoile.

Pour les autres membres, la qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée pour tout motif grave par le Comité Directeur ou, sagissant dun Membre associé, si la convention qui lunit au Comité Départemental nest plus en vigueur pour quelque cause que ce soit. 

Article 6 – Sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres, aux licenciés de la FFVoile ainsi que, plus généralement, à toute personne relevant du pouvoir disciplinaire de la FFVoile sont fixées et prononcées dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire et par le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la FFVoile.

 Article 7- Missions

Le Comité Départemental représente la FFVoile dans son ressort territorial.

Par ailleurs, outre celles qui leur sont expressément attribuées par les statuts et règlements fédéraux, le Comité Départemental peut se voir confier par la Ligue régionale des missions, qui ont été confiées par la FFVoile à la Ligue, et qui sont définies par une convention signée entre la Ligue et le Comité Départemental révisable chaque fois que nécessaire. La convention précise l’étendue des missions qui sont confiées au Comité Départemental et les moyens de contrôle dont dispose la Ligue. Une copie de la convention est immédiatement transmise au Bureau Exécutif de la FFVoile. Elle nentre en vigueur quaprès contreseing du Président de la FFVoile. Chaque convention précise, à peine de nullité, que son entrée en vigueur est subordonnée au contreseing du Président de la FFVoile.

 Il prête son concours à la mise en œuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le dopage, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des Sports ou à la demande de la FFVoile.

 Il respecte, dans sa correspondance et sur tous ses supports de communication, la charte graphique de la FFVoile.

 Il centralise les informations et statistiques relatives aux licenciés, aux membres affiliés de la FFVoile et aux activités qui relèvent de son ressort territorial et les tient à disposition de la FFVoile.

 Le Comité Départemental a également pour but dassurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de son ressort territorial.

 Article 8 – La Ligue régionale

Les Ligues régionales sont des organes de représentation déconcentrés de la Fédération. A ce titre, ils sont constitués par la FFVOILE conformément à larticle 8 de ses statuts et exercent les attributions qui leur sont confiées par la Fédération en collaboration avec les Comités départementaux. Ils ont pour objet de promouvoir et coordonner la pratique de la voile dans la région. Ils sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés des organes et autorités publiques, administrations et autres de leur région. Ils ont également pour but dassurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de leur ressort territorial.

 Les missions déléguées par la FFVoile sont réparties entre la Ligue et les Comités Départementaux par convention entre eux.

 Les Ligues régionales sont régies par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur et par leurs statuts. Sils ne sont pas élus au sein de leur groupement, les Présidents des comités départementaux participent de plein droit avec voix consultative à lAssemblée Générale.


TITRE II - LA LICENCE

 Article 9 – Délivrance de la licence

 Les conditions de délivrance des licences sont définies dans larticle 9 des statuts de la FFVoile

Article 10 – Refus de délivrance de licence

Les conditions de refus de délivrance des licences sont définies dans larticle 10 des statuts de la FFVoile

Article 11 – Retrait de la licence

Les conditions de retrait des licences sont définies dans larticle 11 des statuts de la FFVoile

Article 12 – Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

Certaines activités, définies par larticle 12 des statuts de la FFVoile peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.


TITRE III - L ’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

Article 13 – Composition

A - Représentants avec voix délibératives

 LAssemblée Générale du Comité Départemental se compose des représentants :

 1/ des membres affiliés à la FFVoile ayant leur siège social dans le ressort territorial du Comité Départemental

 Le nombre de ces représentants est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par lintermédiaire desdits membres selon le barème suivant :


de 20 à  75                                           1 représentant

de 76 à 125                                         2 représentants

de 126 à 175                                        3           «

de 176 à 237                                        4           «

de 238 à 325                                        5           «

de 326 à 437                                        6           «

de 438 à 575                                        7           «

de 576 à 762                                        8           «

de 763 à 1000                                      9           «

de 1001 à 1288                                  10           «

de 1289 à 1650                                  11           «

de 1651 à 2100                                  12           «

de 2101 à 2625                                  13           «

de 2626 à 3250                                  14            «

 au delà 1 représentant supplémentaire par tranche de 1000.

 Chaque représentant dispose dune voix. En cas dempêchement, chaque représentant peut donner pouvoir à un autre représentant désigné dans les mêmes conditions que lui. Aucun représentant ne peut toutefois disposer de plus de deux pouvoirs supplémentaires. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

 Pour chaque membre le nombre arithmétique servant de base à lapplication de ce barème est égal à la somme du nombre correspondant au total des licences club FFVoile délivrées par ledit membre et : - du nombre correspondant au quart du total des licences enseignement FFVoile délivrées par le même membre (arrondi à lunité supérieure)

- du nombre correspondant au 1/10ème du total des licences temporaires FFVoile délivrées par le même membre (arrondi à lunité supérieure)

 2/ des Membres associés du Comité Départemental tels que prévus à larticle 2 des présents statuts.

 Ceux-ci désignent chacun un représentant à lAssemblée Générale du Comité Départemental. Chaque représentant de membre associé dispose dune voix et participe à lensemble des scrutins.

Les comités départementaux n’élisent pas de représentant à lAssemblée Générale de la Ligue, ni à celle de la FFVoile.

Les représentants aux assemblées générales du Comité Départemental doivent au jour de leur désignation, avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civils et politiques et être titulaires dune licence club FFVoile de lannée en cours ainsi que dune licence club FFVoile de lannée précédente, délivrées par un membre affilié relevant du ressort territorial correspondant.

 B- Participants avec voix consultative

 Assistent à lAssemblée Générale avec voix consultative :

- de plein droit : les membres du Comité Directeur, du Bureau sils ne sont pas élus au sein de leur groupement.

- sur invitation du Président : les responsables de commissions, des groupes de travail, les délégués départementaux des Associations de Classes proposés par elles et avalisés par le Comité Départemental.

- sous réserve de lautorisation écrite du Président : les licenciés, le personnel salarié du Comité Départemental et les cadres dEtat placés par lEtat auprès de la FFVoile ou de lun de ses organes déconcentrés.

- de plein droit : le Président de la Ligue concernée sil nest pas élu au sein de son groupement, les candidats aux élections statutaires assistent de droit à lAssemblée Générale chargée de procéder aux dites élections.

- de plein droit les membres bienfaiteurs et dhonneur.

Article 14 – Convocation et compétence.

 Assemblée Générale du Comité Départemental est convoquée par le Président. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard avant le 6ème jour précédant lAssemblée Générale de la Ligue régionale, sauf dérogation accordée par le Président de la Ligue régionale, à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par la moitié au moins des membres de lAssemblée Générale représentant la moitié des voix.

 La convocation de lAssemblée Générale du Comité Départemental, accompagnée de son ordre du jour est adressée par lettre ordinaire, postée 15 jours au moins à lavance, à chacun des représentants désignés.

 L'Assemblée Générale oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental.

 Lordre du jour et le lieu de lAssemblée Générale sont fixés par le Bureau. Dans lhypothèse dune convocation à la demande de la moitié des membres de lassemblée représentant la moitié des voix, lordre du jour est fixé par ceux-ci.

 Les questions écrites posées à lAssemblée Générale du Comité Départemental par les représentants doivent parvenir au siège du Comité Départemental au plus tard le 7ème jour précédant la date prévue pour lAssemblée Générale.

 Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur, la situation morale et financière du Comité Départemental ainsi que sur les rapports des diverses commissions.

 Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et à ce titre détermine les cotisations de ses membres, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du Comité Directeur du Comité Départemental.

 Elle délibère sur toute question supplémentaire inscrite à l’ordre du jour.

Les décisions en dehors de la révocation du Comité Directeur, de la modification des statuts et de la dissolution du Comité Départemental sont prises à la majorité simple. Les votes de lAssemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux accompagnés du rapport moral et financier sont signés par le Président et le Secrétaire Général, conservés au siège du Comité Départemental et mis à disposition des représentants des membres.

Un exemplaire accompagné du rapport annuel et des comptes Comité Départemental est adressé chaque année à la Fédération et à la Ligue régionale.

 Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la Fédération, ou les personnes spécialement désignées à cet effet par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux délibérations de lAssemblée Générale du Comité Départemental.

 Assemblée Générale du Comité Départemental est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution dhypothèques et sur les baux de plus de 9 ans.

 Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

 

TITRE IV – ADMINISTRATION

 Chapitre I – Le Comité Directeur.

Article 15 - Composition – Attributions
Le Comité Départemental (CDV78) est administré par un Comité Directeur de 15 membres.

Le Comité Directeur du Comité Départemental comprend :

 1 représentant des établissements situés sur le territoire du Comité Départemental

14 représentants des associations locales

 Le Président de la Ligue régionale territorialement concernée, ou son représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur du Comité Départemental des Yvelines.

 Le Comité Directeur exerce les attributions suivantes :

-- il définit et adapte la politique générale du Comité Départemental dans le respect de la politique

générale de la fédération, et de la convention qu’il a passé avec la Ligue régionale ;

 - il est le garant des décisions stratégiques et d’orientation validées par l’Assemblée Générale ;

 - il contrôle l’exécution par le Bureau de la politique générale du Comité Départemental ;

 - il contrôle l’exécution du budget du Comité Départemental par le Bureau;

 - il contrôle la gestion du Comité Départemental par le Bureau ;

 - il peut, dans des conditions prévues au règlement intérieur, exiger l’inscription de points à l’ordre du our de l’Assemblée Générale;

 -il peut, dans les conditions prévues à l’article 24 des présents statuts, proposer à l’Assemblée Générale la dans révocation du Président avant le terme de son mandat ;





Le Comité Directeur exerce les attributions suivantes :

 -- il définit et adapte la politique générale du Comité Départemental dans le respect de la politique

générale de la fédération, et de la convention qu’il a passé avec la Ligue régionale ;

 - il est le garant des décisions stratégiques et d’orientation validées par l’Assemblée Générale ;

 - il contrôle l’exécution par le Bureau de la politique générale du Comité Départemental ;

 - il contrôle l’exécution du budget du Comité Départemental par le Bureau;

 - il contrôle la gestion du Comité Départemental par le Bureau ;

 - il peut, dans des conditions prévues au règlement intérieur, exiger l’inscription de points à l’ordre du our de l’Assemblée Générale;

 -il peut, dans les conditions prévues à l’article 24 des présents statuts, proposer à l’Assemblée Générale la dans révocation du Président avant le terme de son mandat ;

Il procède, dans les conditions visées aux articles 26 et 27 des présents statuts, à l’élection et à la révocation :

   - du Président

   - des membres du Bureau;

- il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le règlement intérieur du Comité Départemental ; il adopte,       sur proposition du Bureau, et dans le respect des règlements techniques et sportifs fédéraux, les règlements sportifs régionaux ;

- Il adopte sur proposition du Bureau, le Règlement Financier;

- Il veille au respect de la légalité et à l’application des statuts et règlements de la FFVoile et du Comité Départemental et recherche l’amélioration de ces derniers ; il institue les commissions qui relèvent de sa compétence ;

- Il participe à l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVOILE

- il prononce, sur proposition du Bureau, les décisions dacceptation ou de refus des membres associés du Comité Départemental ;

- il agrée les membres dhonneur et bienfaiteurs du Comité Départemental.

                    Article 16 – Election

Les membres du Comité Directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’Assemblée Générale du Comité Départemental. Ils sont rééligibles.

 Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été, dans le respect des délais prévus à l’article 41 du règlement intérieur de la FFVoile.

 Les mandats de membre du Comité Directeur de la Ligue et de membre du Comité directeur d’un Comité Départemental sont cumulables.

 Peuvent être élues au Comité directeur les personnes qui, au jour de l’élection ont atteint l’âge de la majorité légale, et sont titulaires d’une licence club FFVoile en cours de validité, délivrée par un membre affilié dans le ressort territorial du Comité Départemental.

 Ne peuvent être élus au Comité directeur du Comité Départemental :

1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

4° Le personnel salarié du Comité Départemental et les cadres d’Etat placés par l'État  auprès de la FFVoile, de ses Ligues ou de ses comités départementaux ou ayant exercé de telles fonctions dans les six mois précédant la date de l’élection.

 Les modalités pour être candidat à cette élection sont prévues au règlement intérieur du Comité Départemental, à l’article 11.

 L’élection se déroule au scrutin pluri nominal majoritaire à un tour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

                        Article 17 – Vacance

 En cas de vacance dun poste de membre de Comité Directeur pour quelque cause que ce soit, il est procédé, lors de lAssemblée Générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, selon le nombre de postes vacants à pourvoir, le cas échéant en tenant compte de la catégorie particulière à laquelle appartenait le membre dont le siège est devenu vacant.

Article 18 – Fin du mandat et révocation du Comité Directeur

 Le mandat des membres du Comité Directeur prend fin à terme échu, par décès, démission ou par l’absence à 3 séances consécutives, non excusées par le Bureau.

 De même, la qualité de membre du Comité Directeur peut se perdre suite à un vote du Comité Directeur considérant que l’activité professionnelle de ce membre du Comité Directeur est de nature à compromettre l’indépendance du Comité Départemental.

 Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions cumulatives ci-après :

 1°) lAssemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de la moitié de ses membres représentant la moitié des voix.

 2°) les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés dans les conditions prescrites à l’article 13 des présents statuts.

 3°) la révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la demande de convocation de lAssemblée Générale au siège du Comité Départemental. 11

 Son adoption au scrutin secret, entraîne la démission du Comité Directeur et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

 Le Bureau est chargé d’expédier les affaires courantes jusqu’à la mise en place d’un nouveau Comité Directeur.

 Article 19 - Réunions

Le Comité Directeur se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

 La présence au moins du tiers des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validation des délibérations. Les décisions du Comité Directeur sont prises valablement à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances

 Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et sont adressés au Secrétaire Général de la Fédération et/ou de la Ligue régionale sur demande expresse de ces derniers. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés conservés au siège du Comité Départemental.

 Tout membre du Comité directeur, qui a manqué à trois séances consécutives du Comité Directeur, non excusé par le, est considéré comme démissionnaire et perd la qualité de membre du Comité Directeur.

 Le Président peut inviter toute personne non membre du Comité Directeur à assister au comité avec voix consultative. Le Président de la Ligue régionale participe aux réunions du Comité Directeur avec voix consultative.

 Le Président, les membres du Bureau Exécutif de la FFVOILE, ou toute personne désignée par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux réunions du Comité directeur du Comité Départemental.

 Article 20 – Indemnisation – Remboursement des frais – Transparence financière

 Tout contrat ou convention passé entre le Comité Départemental, d’une part, et un membre du Comité Directeur, son conjoint ou une personne ayant un lien de parenté, d’autre part, est soumis pour autorisation préalable au Comité Directeur.

 Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir des rétributions pour des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Bureau, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérification.

Le barème du remboursement des frais qui sont engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale est fixé par le règlement financier.


Chapitre II– Le Président et le Bureau

 Article 21 - Election du Président du Comité Départemental

Élection du Président par le Comité Directeur

 Immédiatement après son élection, le Comité Directeur se réunit et procède à l’élection, en son sein, du Président du Comité dépatemental.

L’élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimé est déclaré élu. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

 Sur proposition du Président, le Comité Directeur procède ensuite à l’élection du Bureau (Article 26).

 Article 22 – Incompatibilités avec le mandat de Président

Sont incompatibles avec le mandat de Président de Comité Départemental les fonctions de chef dentreprise, de Président de Conseil dAdministration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, dadministrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont lactivité consiste principalement dans lexécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFVoile, de la Ligue du ressort territorial concerné et du Comité Départemental, ou des associations affiliées du ressort territorial du Comité Départemental.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de lun des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 Les fonctions  de Président de Ligue et de Président de CDV sont incompatibles et ne peuvent être cumulées.

Article 23 - Fonctions du Président du Comité Départemental

Le Président du Comité Départemental préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau.

Le Président participe de droit à toutes les réunions du Comité Départemental. Il peut se faire représenter.

 Le Président représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation, dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur, à des représentants du Comité Départemental, qui doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques et être titulaire d’une licence Club FFVoile

 Toutefois, en cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 Toute décision ou convention prise par le Comité Départemental qui serait en relation avec l’activité professionnelle du Président du Comité Départemental et qui, de ce fait serait de nature à compromettre l’indépendance du Comité Départemental, doit faite l’objet d’une autorisation préalable du Comité Directeur statuant hors de la présence de l’intéressé.

 Article 24 – Fin du mandat du Président

Le mandat du Président prend fin à terme échu avec celui du Comité Directeur.

 Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

- le décès,

- la démission,

- la révocation individuelle votée par l’Assemblée Générale du Comité Départemental,

- la révocation collective du Comité Directeur par l’Assemblée Générale dans les conditions visées à larticle 18 des présents statuts.

 La révocation individuelle du Président ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, par le Secrétaire Général, à la demande du Comité Directeur statuant aux deux tiers des membres qui le composent. Cette Assemblée Générale, présidée par le doyen d’âge du Comité Directeur, ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers des membres de lAssemblée Générale, représentant au moins les deux tiers des voix sont présents ou représentés. La révocation doit être adoptée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin a lieu à bulletin secret.

 Article 25 - Vacance de la présidence

En cas de vacance du poste de Président du Comité Départemental, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de révocation collective du Comité Directeur, prévue à l’article 18 des présents statuts, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Secrétaire Général

 Dès sa première réunion suivant la vacance, le Comité Directeur élit ensuite un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le nouveau Président peut alors choisir de conserver le Bureau en place, après l’avoir complété, si nécessaire, selon la procédure visée à l’article 28 des présents statuts, jusquau terme de son mandat ou de procéder à son remplacement pour la même période selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Bureau.

 Dans tous les cas:

En cas de vacance du poste de Président suite à la révocation collective du Comité Directeur, l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir s’opère selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Président, après l’élection d’un nouveau Comité Directeur.

 Article 26 - Nomination et fonctionnement du Bureau

Le Comité Départemental est administré et géré par un Bureau.

 Le Président propose au Comité Directeur un Bureau  composé au moins du Président, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et d’un ou plusieurs Vice-présidents que ledit Comité directeur élit en son sein, au scrutin secret pour un mandat de quatre ans.

 Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

 Les fonctions de Président, Secrétaire Général, Trésorier ne sont pas cumulables.

 Le Président peut inviter toute personne à assister aux réunions du Bureau avec voix consultative.

 Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du Comité Départemental dans le cadre de la politique sportive et budgétaire définie par le Comité Direteur et votée par l’Assemblée Générale. En cas de nécessité de modification de la politique sportive et budgétaire, le Bureau propose préalablement,les amendements envisagés au Comité Directeur. Le Bureau exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au Comité Directeur et à l’Assemblée Générale.

 Le Bureau se réunit au moins 6 fois par an et toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du Président.

 Les décisions du Bureau sont prises valablement à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 La présence de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

 Tout membre du Bureau, qui a manqué 3 séances consécutives, non excusées, du Bureau du Comité Départemental, perd la qualité de membre de ce Bureau.

 Article 27 – Fin du mandat des membres du Bureau

Le mandat des membres du Bureau prend fin à terme échu avec celui du Comité Directeur.

 Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

- le décès,

- la démission,

- la révocation individuelle ou collective votée par le Comité Directeur, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du Président,

- la révocation collective du Comité Directeur par l’Assemblée Générale dans les conditions visées à l’article 18 des présents statuts,

- le choix du Président dans l’hypothèse visée au deuxième alinéa de l’article 25 des présents statuts

 De même, la qualité de membre du Bureau peut se perdre suite à un vote du Comité Directeur considérant que l’activité professionnelle d’un des membres du Bureau est de nature à compromettre l’indépendance du Comité Départemental.

 Article 28 – Vacance des membres du Bureau

Les postes vacants au sein du Bureau pour quelque cause que ce soit, à l’exception de la révocation collective du Comité Directeur, sont pourvus sans délai par le Comité Directeur sur proposition du Président. Le Comité Directeur statue à la majorité des membres présents.

Le remplacement des membres du Bureau à la suite de la révocation collective du Comité Directeur par l’Assemblée Générale a lieu, selon la procédure de désignation prévue à l’article 26 des présents statuts, pour la durée du mandat restant à courir.

 Article 29 – Contrôle de la gestion du Bureau

La gestion du Comité Départemental par le Bureau est contrôlée par le Comité Directeur.

 A cet effet, à chaque réunion du Comité Directeur, le Bureau présente à celui-ci un rapport d’activités.

 Avant chaque exercice, il lui soumet, le projet de budget qui sera présenté à lAssemblée Générale annuelle.

TITRE V - AUTRES ORGANES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

 Article 30 - Commissions et groupes de travail

I. Le Comité Directeur institue les commissions obligatoires dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou par les textes fédéraux.

Celles-ci sont chargées d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au Comité Directeur pour approbation.

 Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines commissions :

-           un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions ;

-           le Comité Directeur désigne le Président de chacune de ces commissions.

II. Le Bureau crée et défait des Départements / Secteurs / Commissions / Groupes de travail. Ceux-ci sont chargés détudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au Bureau pour approbation. Le Bureau veille à la répartition harmonieuse des compétences de chacun d’eux et à ce qu’ils n’empiètent pas sur les domaines de compétence des commissions instituées par le Comité Directeur.

Le Bureau en nomme les membres.

Les Départements / Secteurs / Commissions / Groupes de travail sont organisés autant que possible sur le

modèle de ceux instaurés au niveau national par la FFVOILE..

 Article 31 – Réservé Article 32 – Réservé

Article 33 – Réservé Article 34 – Réservé Article 35 – Réservé

 

TITRE VI - RESSOURCES ANNUELLES

Article 36 - Réservé

Article 37 - Ressources annuelles

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent : Le revenu de ses biens.

Les cotisations et inscriptions des membres.

Le produit des manifestations.

Les subventions de l'Etat, de lUnion européenne, des autorités internationales du sport de la voile, des collectivités territoriales et des établissements publics,

 Les ressources créées à titre exceptionnel lors des spectacles, bals, tombolas, loteries, conférences et quêtes au profit du Comité Départemental, sil y a lieu avec lagrément des autorités compétentes.

 Les droits versés par ses membres et toute autre personne en contrepartie des services rendus par le Comité Départemental.

Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Le produit du parrainage, dans le respect des accords de parrainage conclus par la FFVoile.

 Les ressources de la formation professionnelle.

Toutes autres ressources permises par la loi.

Article 38 - Comptabilité du Comité Départemental

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et suivant les indications données par la FFVoile. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan agréés.

TITRE VII - Modification des statuts et dissolution Article 39 - Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par lAssemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou du cinqième des membres dont se compose lAssemblée Générale, représentant au moins le cinqième des voix.

Toutefois, toute modification ne peut être envisagée quaprès avis favorable de la FFVoile.

 La convocation, accompagnée dun ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux représentants 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de lAssemblée Générale.

 Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents et que si les représentants des associations membres du Comité Départemental représentent au moins la moitié des membres présents et au moins la moitié des voix au moment de louverture de lassemblée.

 Si ce quorum nest pas atteint, lassemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de lassemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. LAssemblée Générale statue sans condition de quorum.

 Dans les deux cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres représentant au moins les deux tiers des voix.

 Article 40 - Dissolution du Comité Départemental

Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par larticle 39 des présents statuts. Cette dissolution ne peut prendre effet quaprès accord du Conseil dAdministration de la FFVOILE, après avis de la Ligue concernée.

 Le Comité Départemental est tenu de procéder à sa dissolution dans les plus brefs délais dans lhypothèse de sa suppression par la FFVoile en tant quorganisme déconcentré de celle-ci.


Article 41 - Liquidation des biens

En cas de dissolution, lAssemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental qui sont attribués, sous réserve de leur acceptation, à la FFVoile ou à tout autre organisme désigné par elle.

 Article 42 - Date d’effet

Les délibérations de lAssemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées dans le mois à la Fédération ainsi que, dans les trois mois, au directeur départemental des Sports ainsi quau Préfet du département où le Comité Départemental a son siège social. Elles ne prennent effet quaprès approbation par lorgane compétent de la Fédération.

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 43 – Surveillance

Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans le mois à la Fédération et à la Ligue régionale ainsi que, dans les trois mois, au directeur départemental des Sports et au Préfet du département où le Comité Départemental a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

 Les documents administratifs du Comité Départemental et les pièces de comptabilité sont présentés à toute demande de la Fédération ainsi que sans déplacement, sur toute réquisition du directeur départemental des Sports ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 Le rapport annuel dactivité, le rapport moral et le rapport financier présentés à lAssemblée Générale sont adressés chaque année à la Fédération, à la Ligue régionale et au directeur départemental des Sports.

 Article 44 – Contrôle et conflit

Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la FFVoile ou toute personne accréditée par le Bureau Exécutif de la FFVoile ont le droit de visiter les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 Tout conflit dattribution persistant, entre le Comité Départemental et la Ligue, ou entre le Comité Départemental et un autre Comité Départemental sera soumis à larbitrage du Conseil dAdministration de la FFVoile, statuant sur proposition du Bureau Exécutif de celle-ci.

 Article 45 - Règlement Intérieur

Le règlement intérieur du Comité Départemental, est préparé par le Comité directeur, et présenté pour accord à la Fédération.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Président ou le Secrétaire Général de la FFVoile peut notifier au Comité Départemental son opposition motivée.

 Il est ensuite adopté par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages valablement exprimés.

 Article 46 - Adoption

Les présents statuts ont été adoptés, par l’Assemblée Générale Extraordinaire du Comité Départemental  de Voile des Yvelines (CDV78), qui s’est tenu à Montesson, le 20 novembre 2004.




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