Saisir le Procureur de la République

Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du litige non résolu.

Porter plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Qui peut porter plainte?

Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.

Objectif d'une plainte:

La plainte permet de dénoncer des faits pour permettre, sur décision du Procureur de la République des poursuites pouvant aboutir à des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d'un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Délai pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

Auteur des faits:

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

 

Décision du Procureur:

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

 

-Classement sans suite

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits ou si l'enquête ne donne rien.

Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

 

-Convocation à une audience 
 
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal.

Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.

 

-Demande de mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites visent à apporter une réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction.

 

-Ouverture d'une information judiciaire

Le Procureur de la République demande  la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

Si les faits sont graves ou complexes, le Procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.

-Absence de décision (dans les 3 mois)
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Sabrina Giraudon,
26 janv. 2016 à 07:15
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