L'aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
 
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Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Attention :

si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Source: servicepublic.fr
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Sabrina Giraudon,
25 janv. 2016 à 02:45
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