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Date de Publication : Janvier 2010

Pratique de la compétition bouliste et arrêt de travail pour cause de maladie 
Extrait : (SBM N° 210 p.18)


(Extrait du Bulletin 176 de février 2011 - Dictionnaire Permanent - Droit du Sport).

    Sans autorisation médicale, un malade ne peut participer à une compétition sportive sur ses heures de "sorties libres". Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) le salarié malade doit notamment s'abstenir de toute activité non autorisée, rémunérée ou non (CCS art. L. 321-1 et L. 323-6 * C.civ., art. 1315). En cas d'infraction à cette interdiction, la CPAM est fondée à retenir à l'assuré, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalière de Sécurité Sociale (IJSS). En l'espèce une caisse a décidé de réclamer, à une assurée placée en arrêt de travail, les indemnités journalières versées, au motif que l'intéressée avait participé, pendant cet arrêt, à une compétition sportive. L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la CPAM de sa demande remboursement, énonçant que les arrêts de travail délivrés à l'assurée na comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée alors que le prononcé d'une sanction de la part de la caisse devait être expressément conditionné par "une inobservation volontaire de l'assuré aux obligations mentionnées". La Cour de Cassation annule le jugement et renvoie les parties devant une autre juridiction de sécurité sociale. Elle considère que le manquement reproché à l'assurée est constitué et qu'il appartient de prouver qu'elle avait été autorisée à pratiquer une activité sportive.

NDLR : la charge de la preuve incombe à l'assurée sociale. Sans autorisation médicale, l'exercice d'une activité sportive pendant un arrêt de travail est donc interdit, sous peine de suppression des IJSS. Peu importe que ces activités soient exercées durant les heures de sorties autorisées.

REMARQUE : l'exercice d'activités reste interdit même s'il coïncide avec les heures de sorties autorisées et que la mention "sorties libres" ne vaut autorisation médicale de pratiquer une activité.

* Cass. 2ème civ. , 9 déc. 2010 n° 09-14-575, CPAM de la Marne c/Boulhaut.




Extrait du Journal Officiel



Association : COMITE BOULISTE DEPARTEMENTAL "BOULE LYONNAISE" de CHARENTE MARITIME
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N° d'annonce : 314
Paru le : 23/04/2005
N° de parution : 20050017

Département (Région) : Charente-Maritime (Poitou-Charentes)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Rochefort.
Type d'annonce : Association/Modification

Déclaration à la sous-préfecture de Rochefort. COMITE BOULISTE DEPARTEMENTAL "BOULE LYONNAISE" DE CHARENTE MARITIME.
Siège social : 17, rue des Remparts, 17 000 La Rochelle. Transféré ; nouvelle adresse : Mairie, salle des Associations ; 17 730 Port des Barques. Date de la déclaration : 21 Mars 2005.



Note à l’attention de tous les dirigeants d’A.S.

Sport Boules Magazine N° 181 (janvier - février 2008) page 19
Sport Boules Magazine N° 185 (juillet 2008) Edito du président

Risques judiciaires en matière d’information et de conseil concernant le contrat d’assurance

« Je me dois d’appeler l’attention des dirigeants d’associations sportives sur ce point puisqu’au sein de la FFSB ce sont eux qui délivrent les licences.

Je vous rappelle qu’en application de l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984 modifié, le dirigeant est tenu d’informer l’adhérent de son intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes ayant pour l’objet de proposer des formules de garanties forfaitaires en vue de dommages corporels.

Ce même dirigeant doit mettre à la disposition de l’adhérent, en complément du contrat groupe proposé des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique du pratiquant.

Dirigeant vous devez absolument respecter cette procédure d’information et vous devez pouvoir prouver son accomplissement en veillant à ce que le coupon détachable joint à la licence soit bien rempli, signé et conservé par vos soins. »

Extrait de l’éditorial du Président POYOT.

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Voir tableau ci-dessous (arrière de la partie 2 de la licence agrandie)

1er cas :
  • Le licencié ne souhaite pas adhérer ; celui-ci inscrira la mention « INFORME » en diagonale, plus Nom Prénom et indiquera la date et signera.
  • Le dirigeant de l’AS récupérera le coupon et le conservera parmi ses archives.
2ème cas : 
  • Le licencié souhaite adhérer il choisira la formule souhaitée et enverra le règlement à : BOURILLE ASSURANCES – BP 90 005 – 64 avenue des Chasseurs Alpins – 73201 – ALBERTVILLE CEDEX
3ème cas : 
  • Le licencié renonce à toute assurance
Je n’adhère pas aux garanties individuelles Accident de base proposées et demande le remboursement de la prime d’assurance correspondante, soit 0,34 €.
A : BOURILLE ASSURANCES – BP 90 005 – 64 avenue des Chasseurs Alpins – 73201 – ALBERTVILLE CEDEX

Montant des garanties d’assurances proposées par la FFSB, contrat GENERALI.