Mentions Légales

Loi MURCEF : Code de la Consommation L 321-2 : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

« Une déclaration a été faite à l’autorité de contrôle française (la CNIL) en ce qui concerne les données personnelles en application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans les fiches de renseignements ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. Nous nous engageons par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel » Numéro de déclaration : 1383869


L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Lorsque la restructuration comporte un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

Responsable de la rédaction : Marie Armentia, mariearmentia@yahoo.fr