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Services ouvrant droit à des bonifications de retraite

Les services aériens commandés et les services sous-marins ou subaquatiques ouvrent droit à des bonifications de retraite, au sens de l'article L.12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ces services font l'objet de relevés individuels annuels (RISA, RISUB) édités par le bureau Chancellerie sur présentation de justificatifs.


Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessous, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol.
La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications.
Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.


SERVICES AÉRIENS COMMANDÉS OUVRANT DROIT À DES BONIFICATIONS DE RETRAITE

Exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes :

1- Les services accomplis à bord d’aéronefs dans l’exercice des fonctions de leur spécialité militaire par le
personnel navigant des armées.
2- Les vols à bord d’aéronefs suivis d’une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en
planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d’appoint et les accrochages sur plate-forme mobile.
3- Les services accomplis à bord d’aéronefs dans l’exercice des fonctions de leur spécialité par le
personnel technique militaire à l’occasion d’essais, de mise au point, de mise en œuvre de matériel,
équipements et dispositifs ressortissant à leur spécialité.
4- Les vols effectués par le personnel embarqué au-dessus de zones opérationnelles en vue de l’exécution
d’une mission de combat en liaison avec des formations engagées.
5- Les vols effectués à bord d’aéronefs au cours d’une mission de secours.
6- Les vols effectués à bord d’aéronefs suivis d’une descente en rappel ou par treuillage.
7- Les vols effectués à bord d’aéronefs par le personnel militaire du service de santé des armées assurant
une mission de convoyage de blessés ou malades.


SERVICES SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDÉS OUVRANT DROIT À DES BONIFICATIONS DE RETRAITE

Exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes :


1- Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous-marins armés.
2- Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier.