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Modalités de remboursement des frais de déplacement : ce qui va changer pour les personnels en formation

publié le 10 juil. 2011 10:12 par Bia Evdg   [ mis à jour : 11 juil. 2011 12:48 ]

Depuis le passage à la solde centralisée (CIAS), un seul bureau : le Centre d'Administration Ministériel des Indemnités de Déplacement (CAMID situé à Brest) est en charge de gérer les liquidations d'ordre de mission.

RAPPEL
sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire  - décret 2009-545 du 14 mai 2009 -

Ce décret distingue le :
- Militaire en mission : le militaire, muni d'un ordre de mission, qui se déplace hors de sa garnison d'affectation pour l'exécution du service du
- Militaire en stage : le militaire qui se déplace, hors de sa garnison d'affectation, pour suivre une action de formation organisée par l'administration.

Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une mission ou d'une tournée, il peut prétendre :
― à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou, pour la métropole, en cas de non-présentation du titre de transport, à la prise en charge des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire 2e classe ;
― et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur production des justificatifs de paiement ;
3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement.


Une indemnité de repas est versée au militaire s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Le montant de l'indemnité de repas est réduit de 50 % lorsque le militaire a pris son repas dans un cercle, mess, restaurant administratif ou assimilé ;
Une indemnité d'hébergement est versée au militaire lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin. Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner (annexe I).


Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé en annexe I au présent arrêté, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité du militaire en mission ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité.
Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.


Mission se déroulant dans :
― les communes de la région Ile-de-France ;
― les communes suivantes et leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.


Indemnité de repas : 15,25 euros
Indemnité d'hébergement : 60 euros


Mission se déroulant dans les autres communes de la France métropolitaine.

Indemnité de repas : 15,25 euros
Indemnité d'hébergement : 45 euros


Lorsqu'un militaire se déplace à l'occasion d'un stage,
il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions définies à l'article 3 et à des indemnités de stage.
Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées au militaire qui, appelé à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation, bénéficie, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
L'indemnité de mission et l'indemnité de stage sont exclusives l'une de l'autre.


Taux de base métropole : 9, 40 euros

Premier cas : stagiaire logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé :
1 taux de base soit 9,40 euros/jour ;
Deuxième cas : stagiaire non logé gratuitement mais nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé :
3,5 taux de base soit 32,90 euros/jour;
Troisième cas : stagiaire logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans le secteur privé :
2 taux de base soit 18,80 euros/jour;
Quatrième cas : stagiaire non logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans le secteur privé :
4,5 taux de base soit 42,30 euros/jour;
Cinquième cas : stagiaire logé et nourri gratuitement :
pas d'indemnité.

L'élève militaire d'une école militaire d'officiers de carrière qui, dans le cadre de sa formation, effectue un stage à l'étranger peut percevoir une indemnité de stage égale à un pourcentage de l'indemnité de mission à l'étranger, prévue à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions fixées ci-dessous :



DU PREMIER JOUR
à la fin du 4e mois

À PARTIR DU 5e MOIS

Stagiaire logé et nourri à titre gratuit

Pas d'indemnité

Pas d'indemnité

Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé

30 % de l'indemnité du pays concerné

15 % de l'indemnité du pays concerné

Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif

20 % de l'indemnité du pays concerné

10 % de l'indemnité du pays concerné

Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé

40 % de l'indemnité du pays concerné

20 % de l'indemnité du pays concerné



Dans le cas où le militaire est logé ou nourri gratuitement ou s'il lui a été possible de se rendre dans un cercle, mess, restaurant administratif ou assimilé, les indemnités correspondantes peuvent être réduites dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, ou ne pas être versées.

Des avances sur le paiement des frais mentionnés aux articles précédents sont consenties aux militaires qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
Cette avance est égale à 75 % du montant des indemnités susceptibles d'être versées à l'issue de son déplacement.

Le militaire qui effectue un déplacement dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.


Concrètement ce qui va changer pour les personnels en formation

La DCSSA considère comme centres d'instruction militaire et Ecoles militaires du SSA les organismes suivants (n°6640/DEF/DCSSA/RH/PF)  :
- les 9 HIA
- les CITERA
- les Ecoles du SSA (ESA, EPPA, EVDG)
- les centres de formation milieu
- les centres de formation opérationnelle santé (CPOPEX).

Autrement dit, à chaque fois qu'un personnel suivra une formation dans l'un de ces organismes, il sera non plus considéré comme étant en mission mais en stage et  ne sera plus muni d'un ordre de mission pour la durée de ce stage. Il sera donc remboursé en indemnité de stage.

Par exemple, lors d'un déplacement d'un interne de Toulon pour un des modules de l'EVDG (non logé non nourri le soir), ce dernier sera remboursé 42,30 euros/jour et non plus 60 euros/jour+15,25 euros/repas.
Ce qui fait une différence plus que significative, surtout en cas des stages sur Paris (la plupart) !

Par ailleurs, pour se faire rembourser en indemnités de stage, il est nécessaire de fournir une attestation de stage, à récupérer au bureau frais de déplacement avant le départ, en l'absence de laquelle aucun remboursement ne sera effectué.




Concernant les retards de remboursement de ces frais, le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM),  l'instance de représentation des personnels militaires, dénonce dans son dernier avis, adopté le 24 juin à Paris, :
"les dysfonctionnements affectant le remboursement des frais que les militaires engagent pour l'accomplissement de leurs missions, de leurs déplacements, de leurs stages ou de leurs déménagements". "La situation s'est tellement dégradée qu'elle en est devenue scandaleuse". "Il n'est pas rare que des militaires doivent attendre jusqu'à un an pour être remboursés de leurs frais de déménagement ou jusqu'à six mois pour le remboursement de leur frais de missions. Pour les plus modestes de nos camarades cet état de fait peut ne pas être sans conséquence sur leur équilibre familial".



NDLR : Les modalités actuelles de remboursement des frais de déplacement, avec le système des taux fixes et des barèmes, conduisent à deux situations inégalitaires et injustes :
- d'une part, certains militaires en mission, et notamment celles à l'étranger (hors OPEX), se voient rembourser des sommes bien supérieures aux frais réellement engagés alors que,
- d'autre part, certains militaires, notamment ceux en stage de formation, sont remboursés des sommes inférieures aux frais réellement engagés et paient donc de leurs poches une partie des frais.
Cela est d'autant plus injuste quand il s'agit de formations obligatoires liées au service.
Il serait bien plus juste de rembourser les frais réellement engagés, en surveillant bien sûr toute dépense abusive.