Belgian Chamber of Representatives • Session of 23 May 1878

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CHAMBRE DES REPRESENTANTS, — SÉANCE DU 23 MAI 1878.

surexcitation de mouvement à obtenir sur les petites distances, l'en eût empêché à toujours.

La réforme à laquelle je suis fier d'avoir attaché mon nom, au contraire, a créé ce résultat que, tout en favorisant les intérêts les plus respectables, elle a procuré au trésor public des augmentations de recettes considérables et permanentes, jusqu'à cette époque même si peu favorable, qui ont permis d'augmenter et de mieux outiller les gares depuis longtemps négligées et d'augmenter le matériel insuflisant et en fort mauvais état, en un mot de faire les améliorations de toute espèce qui avaient dû être ajournées, faute de ressources, par suite du déficit occasionné au trésor par le tarif de l'honorable M. Yanderstichelen.

Ce n'est pas le moment de traiter de nouveau et d'une façon approfondie la question incidemment soulevée par nos honorables adversaires, mais je suis tout disposé à accepter aussi le rendez-vous accepté déjà par l'honorable ministre des travaux publics, et à me joindre à lui, quoiqu'il n'ait nullement besoin de mon aide, pour répondre à l'honorable M. Jaraar, lorsqu'il lui conviendra de reprendre cette discussion. Je n'aurai pas de peine à prouver à mon honorable contradicteur que celte réforme est tellement populaire que je défie nos adversaires de la changer, s'ils revenaient au pouvoir. S'il ne me croit pas, qu'il veuille bien consulter l'honorable sénateur de Mons, M. Bonnet, et les populations riveraines du chemin de frr de Tournai-Jambes, condamné à perpétuité, par arrêt de la cour, à subir le tarif Yanderstichelen.

— La discussion générale est close. L'assemblée passe à l'examen des articles : « Art. 1er. Sont approuvées :

« 1° La convention conclue, le 15 avril 1878, entre les ministre* des finances et des travaux publics, d'une part, et la Compagnie du chemin de fer de Lichtervelde à Furnes, d'autre part, pour le rachat, par l'Etat, de la concession de ce chemin de fer;

« 2Ô La convention conclue, le 20 avril 1878, entre les ministres des finances et des travaux publics, d'une part, et la Compagnie du chemin v de fer de Bruges à Blankenberghe, d'autre part, pour le rachat, par l'Etat, des concessions des chemins de fer de Bruges à BIankenberghe.de Blankenberghe à Heyst, de Thielt à Lichtervelde et de Bruges à Waereghem ;

« 5° La convention conclue, le 20 avril 1878, entre les ministres des finances et des travaux publics, d'une part, et la Société du chemin de fer de Lokeren à la frontière des Pays-Bas par Selzaete, d'autre part, pour le rachat, par l'Etat, des concessions des chemins de fer de Lokeren à Selzaete et de Selzaete à Assenede ;

« 4° La convention conclue, le 20 avril 1878, entre les ministres des finances et des travaux publics, d'une part, et la Compagnie du chemin de fer d Eeclod à Anvers, d'autre part, pour le rachat, par l'Etat, de la concession de ce chemin de fer. »

— Adopté.

« Art. 2. Le gouvernement est autorisé à racheter à la Société faillie des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut, le matériel roulant, le mobilier, l'outillage, etc , des chemins de fer de Bruges à Blankenberghe et à Heyst, de Lokeren à Selzaete et à Asseneede et d'Eecloo à Anvers, dont la propriété lui sera reconnue. »

— Adopté.

« Art. 5. Le gouvernement est autorisé :

« 1° A opérer le rachat au 1er janvier 1878 :

« A. De la concession du chemin de fer d'O tende à la frontière de France, dans la direction d'Armenlières, au prix de 4,651,100 francs ;

« B. De la concession du chemin de fer de Furnes à la frontière de France, dans la direction de Dur-kerque, au prix de 401,900 frauecs ;

« 2* A opérer le rachat, au 1er janvier 1878, de la concession du chemin de fer d'Audenarde à Nieuport, au prix de 2,506,500 francs ou à payer aux porteurs des obligations de la deuxième émission, faite par la Société des chemins de fer de l'Ouest de la Belgique, une indemnité en rapport avec ce prix, augmenté éventuellement du prix du matériel roulant, du mobilier, de l'outillage, etc., dont la propriété serait reconnue aux concessionnaires d.t chemin de fer d'Audenarde à Nieuport ou à leurs ayants droit;

« 3° A racheter, à qui de droit, le matériel roulant, le mobilier, l'outillage, etc., en usage sur les chemins de fer d'Ostende à la frontière de France dans la direction d'Armenlières, de Furnes à la frontière de France dans la direction de Dunkerque et d'Aude narde à Nieuport. »

M. Deatenr. — Des pétitions ont été adressées à la Chambre qui, je crois, ne sont pas suffisamment connues et cela me détermine à exposer sommairement l'objet dont elles traitent.

D'après l'article 5 du projet, le chemin de fer d'Audenarde à Nieuport ne doit pas nécessairement être racheté ; mais le gouvernement est autorisé à le racheter à la Compagnie pour le prix de 2,506,500 francs. Il peut aussi, sans racheter le chemin de fer, payer aux porteurs des obligations de la deuxième émission, une indemnité en rapport avec ce prix.

Le gouvernement a donc une option : il peut racheter à la compagnie et il peut, dans l'hypothèse où il ne r achèterait pas (ce qui se comprend assez mal au premier abord), payer une indemnité aux porteurs d'obligations émises par la compagnie concessionnaire.

Qu'est-ce que cela veut dire? Sans doute,cela veut dire que si la compagnie ne consent pas au rachat, aux conditions posées par le gouvernement, ou si un obstacle quelconque surgit de part ou d'autre, le gouvernement fera déclarer la déchéance de la compagnie et il pourra faire usage de la seconde faculté prévue au n° 2 de l'article 5, celle de payer directement aux porteurs d'obligations de la seconde série l'indemnité indiquée.

Les pétitions adressées à la Chambre viennent de pot leurs d'obligations de la première série. Ils prétendent qu'ils seront les victimes de la proposition faite par le gouvernement.

Les obligations de la première série sont des obligations privilégiées, et le projet du gouvernement ne tend à rien moins, disent les pétitionnaires, qu'à enlever à une catégorie de créanciers un avantage qui leur est assuré par les statuts sociaux. Le gouvernement se propose, disent-ils, de faire le payement aux porteurs des obligations de la seconde série exclusivement, alors que les porteurs d'ob ligations de la première série ont un privilège s tatutaire.

De quel droit le gouvernement, s'il existe un différend entre les porteurs des obligations de la première série et ceux de la seconde série, s'en fait-il le juge ? De quel droit intervient-il dans la solution de la question ?

Que le gouvern ement rachète de la compagnie le chemin de fer pour le prix indiqué et qu'il laisse vider la question qui s'agite entre les différents porteurs d'obligations par les tribunaux ; les tribunaux sont les juges naturels des questions de droit civil.

J'ai voulu, messieurs, sans avoir examiné moi-même d'une manière approfondie les questions soulevées dans la pétition qui nous est arrivée hier, que des explications soient fournies par l'honorable ministre des travaux publics. Ce que je viens de dire n'a pas d'autre but.

M. Bcernaeri, ministre des travaux publics. — Quelques mots d'explication convaincront la Chambre de l'équité delà mesure proposée par le gouvernement.

L'Ouest ne consistait, dans le principe, que dans la ligne de Dender-leeuvv à Courtrai. On avait affecté à sa construction le produit des obligations dites de première série.

Plus tard, vint ce qu'on appela assez ambitieusement le second réseau, et en même temps on émit les obligations de la seconde série.

La ligne de Denderleeuvv à Courtrai a été cédée à l'Etat par la convention du 25 avril 1870, et la situation qui fut faite aux porteurs d'obligations n'était pas très favorable.

Les Bassins houillers leur devaient, il est vrai, l'intérêt à 15 francs et l'amortissement de leurs titres, mais il s'en fallait que leur créance fût suffisamment garantie.

La part de chaque obligation de l'Ouest dans les gages déposés au trésor public équivalait à un revenu annuel de 5 fr. 41 c.

Ce chiffre a été indiqué et détaillé naguère ; je n'ai pas besoin de le justifier.

Les porteurs d'obligations de la première série avaient donc comme sécurité l'obligation des bassins houillers que l'on peut évaluer aujourd'hui à fort peu de chose, une garantie en titres de la caisse d'annuités, assurant un revenu de 3 fr. 41 c, et de plus, ils avaient un privilège sur les produits du second réseau. Mais jamais celui-ci n'a suffi à beaucoup près aux dépenses de son exploitation, ce sont les plus mauvaises lignes des Flandres et, comme le disait M. Pirmez, c'est une non-valeur au point de vue commercial et financier.

Lorsqu'il s'est agi de la combinaison que vous avez approuvée l'an dernier, le gouvernement a tâché d'obtenir de la Société de Construction que l'on se montrât autant que possible équitable envers les obligataires des sociétés les moins favorisées, et c'est ainsi qu'elle a été amenée à offrir en remboursement des obligations Ouest, première série, 190 francs en capital nominal 4 1/2 p. c. de la caisse d'annuités donnant un revenu de 8.55. C'était, la Cbambre l'a reconuu, à cette époque, une opération particulièrement favorable à ces obligataires.

Aussi se sont-ils empresses en très grand nombre de profiler de

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