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Communiqué de presse de l’ANVVEN (Association Nationale des Vétérans Victimes des Essais Nucléaires )

publié le 19 oct. 2011 à 07:57 par assometc   [ mis à jour : 19 oct. 2011 à 07:58 ]

La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires se réunira pour la première fois ce jeudi 20 octobre de 11h à 13h au ministère de la défense à Paris.

Une constatation s’impose : la loi Morin du 5 janvier 2010 ne répond pas du tout aux objectifs fixés ; c’est à ce jour une coquille vide.

La loi votée dans l’urgence n’a pas suffisamment pris en compte la terrible souffrance de ceux qui ont le mieux servi la France. L’ANVVEN a toujours contesté la rédaction de l’article 4 alinéa 2 qui permet toutes les interprétations afin de rejeter des dossiers valables qui répondent aux 3 conditions imposées : pathologie+ secteur géographique + période d’exposition.

Le comité d’indemnisation installé à Arcueil utilise à cette fin un logiciel sophistiqué venu des USA en exploitant les données personnelles du demandeur afin de dégager une probabilité de contamination qui n’a pas la valeur d’une preuve : sexe, âge au moment des faits… Ce gadget fonctionne comme une redoutable guillotine.

 L’ANVVEN demande aux parlementaires de supprimer la phrase litigieuse de l’article 4: «  à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable » 

C’est un préliminaire incontournable si on veut vraiment améliorer l’indemnisation des victimes et ayants droit.Sans plus attendre, il conviendra de compléter la liste des maladies reconnues comme radio-induites par le décret 653 du 11 juin 2010 en rajoutant le lymphome et le myélome suite à l’étude de mortalité conduite par Sepia santé (rapport du 12 octobre 2009).

Les zones réputées contaminées et délimitées par des azimuts sont à revoir. La position des bâtiments de la marine doit être connue (levée du secret défense sur les journaux de navigation).

L’ANVVEN soulèvera aussi l’archaïsme du code des pensions militaires d’invalidité ainsi que le fonctionnement des tribunaux des pensions d’invalidité (TPMI)  une juridiction d’exception qui néglige le plaignant en souffrance. Les propositions 11-R008 du 22 mars 2011 présentées par le Médiateur de la République suite à la saisine ne de l’ANVVEN seront prises en compte pour modifier les articles L2 et L3.

Les victimes ont noté que le Président de la République s’est ému de leur situation le 14 juillet dernier (déclaration au journal La Dépêche de Tahiti du 15 juillet)

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