Formes juridique et Réglements internes

L’Association de protection de l’environnement du lac Équerre (APELÉ) a le statut juridique d’une association selon le Code civil du Québec.

En plus de ses règlements internes, l’APELÉ doit respecter les articles du Code civil qui décrivent le fonctionnement d’une association (2267 à 2279).

1-Dispositions du Code civil

SECTION V 

DE L'ASSOCIATION

 

2267.  Le contrat constitutif de l'association est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l'intention de s'associer.

 

1991, c. 64, a. 2267.

 

2268.  Le contrat d'association régit l'objet, le fonctionnement, la gestion et les autres modalités de l'association.

 

Il est présumé permettre l'admission de membres autres que les membres fondateurs.

 

1991, c. 64, a. 2268.

 

2269.  En l'absence de règles particulières dans le contrat d'association, les administrateurs de l'association sont choisis parmi ses membres, et les membres fondateurs sont, de plein droit, les administrateurs jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

 

1991, c. 64, a. 2269.

 

2270.  Les administrateurs agissent à titre de mandataire des membres de l'association.

 

Ils n'ont pas d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par le contrat d'association ou par la loi, ou qui découlent de leur mandat.

 

1991, c. 64, a. 2270.

 

2271.  Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l'association.

 

1991, c. 64, a. 2271.

 

2272.  Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives et le contrat d'association ne peut empêcher l'exercice de ce droit.

 

Ces décisions, y compris celles qui ont trait à la modification du contrat d'association, se prennent à la majorité des voix des membres, sauf stipulation contraire dudit contrat.

 

1991, c. 64, a. 2272.

 

2273.  Tout membre, même s'il est exclu de la gestion, et malgré toute stipulation contraire, a le droit de se renseigner sur l'état des affaires de l'association et de consulter les livres et registres de celle-ci.

 

Il est tenu d'exercer ce droit de manière à ne pas entraver indûment les activités de l'association ou à ne pas empêcher les autres membres d'exercer ce même droit.

 

1991, c. 64, a. 2273.

 

2274.  En cas d'insuffisance des biens de l'association, les administrateurs et tout membre qui administre de fait les affaires de l'association, sont solidairement ou conjointement tenus des obligations de l'association qui résultent des décisions auxquelles ils ont souscrit pendant leur administration, selon que ces obligations ont été, ou non, contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise de l'association.

 

Toutefois, les biens de chacune de ces personnes ne sont affectés au paiement des créanciers de l'association qu'après paiement de leurs propres créanciers.

 

1991, c. 64, a. 2274.

 

2275.  Le membre qui n'a pas administré l'association n'est tenu des dettes de celle-ci qu'à concurrence de la contribution promise et des cotisations échues.

 

1991, c. 64, a. 2275.

 

2276.  Un membre peut, malgré toute stipulation contraire, se retirer de l'association, même constituée pour une durée déterminée; le cas échéant, il est tenu au paiement de la contribution promise et des cotisations échues.

 

Il peut être exclu de l'association par une décision des membres.

 

1991, c. 64, a. 2276.

 

2277.  Le contrat d'association prend fin par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition apposée au contrat, par l'accomplissement de l'objet du contrat ou par l'impossibilité d'accomplir cet objet.

 

En outre, il prend fin par une décision des membres.

 

1991, c. 64, a. 2277.

 

2278.  Lorsque le contrat prend fin, l'association est liquidée par une personne nommée par les administrateurs ou, à défaut, par le tribunal.

 

1991, c. 64, a. 2278.

 

2279.  Après le paiement des dettes, les biens qui restent sont dévolus conformément aux règles du contrat d'association ou, en l'absence de règles particulières, partagés entre les membres, en parts égales.

 

Toutefois, les biens qui proviennent des contributions de tiers sont, malgré toute stipulation contraire, dévolus à une association, à une personne morale ou à une fiducie partageant des objectifs semblables à l'association; si les biens ne peuvent être ainsi employés, ils sont dévolus à l'État et administrés par le ministre du Revenu comme des biens sans maître ou, s'ils sont de peu d'importance, partagés également entre les membres.

 

1991, c. 64, a. 2279; 2005, c. 44, a. 54.

 

 

2-Règlements internes

1. Nom de l'association: Association de protection de l’environnement du lac Équerre (APELÉ)

1.1 - Siège social: Voir adresse sur http://apel.equerre.googlepages.com.

1.2 - Objectifs:

Vision:
Des riverains qui vivent en harmonie avec le milieu naturel du lac Équerre.

Mission:
Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine écologique du lac Équerre et de son bassin versant.

Objectifs:
- Sensibiliser la population locale à la protection de l'environnement;
- Amener les intervenants de la région à agir concrètement pour protéger et améliorer l'environnement du bassin versant du lac Équerre;
- Obtenir l'expertise professionnelle nécessaire à la formulation de recommandations visant l'exécution de correctifs appropriés pour protéger nos milieux naturels;
- Améliorer les connaissances disponibles sur l'écologie régionale par la poursuite d'études scientifiques, d'analyses techniques et d'inventaires environnementaux;
- Aménager le lac Équerre;
- Agir afin d'améliorer la qualité de l'eau du lac Équerre et de ses affluents
- Contribuer au maintien de la biodiversité du lac Équerre et de ses environs.

2. Membre: toute personne payant sa cotisation.

3. Cotisation annuelle: tous les membres doivent payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'assemblée générale annuelle.  La cotisation doit être payée à la date fixée par l'assemblée générale annuelle.

4. Assemblée générale annuelle: une assemblée générale annuelle des membres de l'Association doit avoir lieu à l'endroit et à l'heure déterminés par le Conseil général et indiqués dans l'avis de convocation. Seuls les membres en règle peuvent exercer leur droit de vote durant l'assemblée générale annuelle.

4.1 - Assemblée générale spéciale: Une assemblée générale spéciale peut être convoquée:

o sur ordre du président;

o par résolution du Conseil général;

o  par requête écrite d'au moins 10 p. cent des  membres en règle adressée au président ou au  secrétaire-trésorier en spécifiant le but de la réunion. Sur réception de la requête, le secrétaire-trésorier convoquera immédiatement l'assemblée.

 L'avis de convocation de l'assemblée générale spéciale doit être accompagné d'un ordre du jour et aucun autre sujet que celui indiqué sur l'ordre du jour ne pourra être discuté.

4.2 - Avis de convocation aux assemblées: les avis de convocation de l'assemblée générale ou d'une assemblée spéciale, signés par le secrétaire-trésorier et indiquant l'endroit, l'heure et le but de la réunion, doivent être affichés à des endroits appropriés ou communiqués aux membres selon toute autre procédure choisie par le Conseil général.

4.3 - Quorum de l'assemblée générale: le quorum est le nombre de membres en règle présents.

4.4 - Votation: Durant toutes les assemblées générales, le vote sur  quel que sujet que ce soit est un vote à main  levée, à moins qu'un membre en règle n'appelle un scrutin secret;

Le président de l'assemblée devra s'abstenir de voter à moins que les votes s'annulent. Dans un tel cas, il aura le vote décisif;

Seuls les membres en règle ont droit  de vote durant les assemblées générales.

5. Conseil général: l'Association sera administrée par un Conseil général comptant cinq membres élus. (Le conseil général peut compter plus ou moins de membres élus selon les circonstances mais le nombre doit demeurer impair).

5.1 - Élections:  les membres du Conseil général sont élus annuellement lors de l'assemblée générale annuelle.

5.2 - Vacances: si par désistement ou de toute autre façon, un poste se libère au sein du Conseil général, le Conseil peut combler le poste et la personne ainsi nommée assumera tous les devoirs, les droits et les privilèges de son prédécesseur.

5.3 - Mise en candidature: les mises en candidature signées d'au moins deux membres doivent être présentées au secrétaire au moins une semaine avant  l'assemblée générale.

5.4 - Fréquence des réunions: le Conseil général doit se réunir au moins trois fois par année, la réunion étant convoquée par le secrétaire-trésorier, à  la  demande du président. D'autres réunions peuvent être convoquées par le secrétaire-trésorier, à la demande du président ou de trois membres du conseil général. Toute résolution, signée par tous les membres du Conseil, est valide et prend effet comme si elle avait été adoptée lors d'une réunion du Conseil, dûment convoquée et tenue.

5.5 - Avis de convocation du Conseil général: un avis de convocation, indiquant l'endroit et l'heure de la réunion, doit parvenir à chacun des membres du Conseil général avant la date de la réunion.

5.6 - Quorum du Conseil général: le quorum est  établi à la majorité des administrateurs. Le quorum doit exister durant toute la durée de l'assemblée.

5.7 - Réunions du Conseil général: le président détermine la date, l'heure, la façon de convoquer et la conduite des réunions du Conseil général. Le président préside les réunions et, en son absence, le vice-président le remplace. Tous les membres du Conseil ont droit de vote. Les décisions sont prises à majorité des voix des membres présents. Si les votes s'annulent, le président a le vote décisif.

6. Fonctions.

6.1 - Président: le  président est le représentant officiel de l'Association. Il doit présider les réunions des membres de l'Association et du Conseil général. Le président pose tous les gestes requis ou autorisés par la Loi et il possède tous les pouvoirs et les devoirs qu'attribuent les règlements de l'Association.

6.2 - Vice-président: le vice-président doit, en cas d'absence, de mortalité, d'incapacité ou de démission du Président, remplacer ce dernier pour la fin de son terme et il possède tous les pouvoirs et tous les devoirs que lui confie le Conseil général.

6.3 - Secrétaire-trésorier: le Secrétaire-trésorier est le gardien des fonds, des investissements, des dettes et de tous les documents de valeur de l'Association qu'il doit déposer au nom et au crédit de l'Association dans une banque ou une Caisse populaire désignée par le Conseil général. Il rédige les procès verbaux de toutes les réunions dans un livre fourni à cet effet.

7. Frais de déplacement: les membres du Conseil général et du Comité exécutif ne reçoivent aucune rémunération à l'exception des frais de déplacement légalement engagés dans le cours normal des affaires de l'Association et approuvés par le Conseil général.

8. Signature: les chèques et autres documents bancaires peuvent être encaissés, acceptés, endossés et signés par le secrétaire-trésorier, le vice-président ou le président. Les documents exigeant la signature de l'Association peuvent être signés conjointement par deux des trois membres du Comité exécutif.  

9. Amendements: les amendements à ces règlements doivent être proposés, par écrit, par le Conseil général ou par dix membres en règle, au secrétaire-trésorier et approuvés à la majorité des membres présents lors d'une assemblée générale des membres. Une copie des amendements proposés doit être postée à chacun des membres de l'Association au moins dix (10) jours avant la date de l'assemblée générale annuelle ou spéciale qui doit les étudier. Les amendements doivent être présentés à l'assemblée et approuvés par la majorité des membres présents.

10. Bilan financier: un bilan financier doit être présenté annuellement à l'assemblée générale annuelle de l'Association.

11. Année budgétaire: l'année budgétaire de l'Association se termine à une date fixée par l'Assemblée générale annuelle.


      

 

        © APELÉ, 2009