Procédures - Les différents bornages

Il existe deux sortes de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire.

BORNAGE AMIABLE

Conformément à l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin à réaliser un bornage. L’intérêt des parties est de se mettre d’accord à l’amiable. Dans ce cas, toutes les étapes de cette procédure contradictoire, ainsi que les recommandations et règles de l’art s’appliquent normalement. 

Le géomètre-expert, qui a un devoir d’information et de conseil, propose à l’issue de son travail les limites séparatives qui deviennent définitives après accord des parties.

BORNAGE JUDICIAIRE

L’action en bornage peut être intentée auprès du tribunal d’instance du lieu concerné après assignation du demandeur.

La procédure de bornage judiciaire ne diffère du bornage amiable que par le formalisme imposé par le Code de Procédure Civile. Dans cette procédure, le géomètre-expert intervient en tant qu’expert auprès du juge, qui reste souverain, et la limite sera fixée par le juge au vu du rapport de l’expert.

Le bornage judiciaire peut être demandé directement sans qu’un bornage amiable ait été tenté préalablement. Dans le cas où le bornage est obligatoire, comme c’est le cas par exemple pour un lotissement, et où l’accord des parties ne peut pas être recueilli, le bornage judiciaire est nécessaire

Le juge rend un jugement qui vaut procès-verbal de bornage.