Principe du bornage selon le Code Civil

Le bornage est de l’exclusivité du géomètre-expert. Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu’une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage normalisé.

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il peut être amiable ou judiciaire. C’est un moyen de sécuriser une propriété foncière, et, même si peu de propriétés sont bornées à ce jour sur la totalité du territoire, l’action de bornage doit être en-couragée. Elle permet également de mieux valoriser une propriété.

LES ENJEUX

Le bornage est une pièce maîtresse d’un acte de vente. Il est d’abord obligatoire pour les lotissements ou les ZAC. Il peut par ailleurs être demandé pour les raisons suivantes :

- Nécessité de ne pas empiéter chez un voisin

- Construction d’un bâtiment ou d’une clôture, plantation d’une haie juste en limite de propriété

- Garantie de superficie en vue d’une vente ou d’une acquisition

- Respect des règles d’urbanisme.

L’action en bornage est recevable dans les cas suivants :

- La ligne de séparation des biens à borner doit être au moins pour partie exempte de bâtiment ; si deux bâtiments se touchent, il n’y a plus besoin de bornage, la limite étant certaine, reconnue et matérialisée. Toutefois, lorsqu’il y a un bâtiment d’un seul côté de la limite, le bornage reste recevable.

- Les terrains doivent être contigus et non déjà bornés

- Les biens doivent appartenir à des propriétaires différents (la division parcellaire en vue d’une mutation est considérée comme une action de bornage)

- Les biens doivent relever du régime de propriété privée : ils peuvent appartenir à un propriétaire privé mais ils peuvent également faire partie du domaine privé de l’Etat, des dépar-tements ou des communes  


L’article 646 du Code Civil

D’après le Code Civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (…) »

La pratique du bornage s’est construite par la jurisprudence autour de cet article ainsi que les directives prises par l’OGE (Ordre des Géomètres-Experts).

Le bornage a été renforcé par la loi SRU de 2000, afin de garantir une meilleure sécurité aux acheteurs sur les limites réelles de leur propriété au moment de l’acquisition.


A RETENIR

Les documents graphiques définissant la propriété ne peuvent être réalisés que par un géomètre-expert.

Le bornage obéit à une procédure contradictoire, le géomètre-expert devant convoquer toutes les parties sur le lieu concerné et recueillir toutes les informations nécessaires. La limite à borner doit être incertaine. Le géomètre-expert  a une obligation de moyen et non de résultat.

En cas d’échec de la procédure, est édité un procès-verbal de carence qui informe les parties de la possibilité de faire réaliser un bornage judiciaire.

Les plans, le procès-verbal de bornage normalisé et tous les documents établis lors du bornage doivent être exempts de toute équivoque sur la représentation, la qualification et le repérage des limites qui y figurent ou y sont décrites. Les légendes doivent être claires précises et visibles. Le géomètre-expert conserve tous ces documents en archives.