Domaine public - Le cas particulier des voies publiques

LE DOMAINE PUBLIC ECHAPPE AU BORNAGE

La délimitation du domaine public est opérée de façon unilatérale par l’administration, et c’est au riverain de demander sa limite à l’autorité compétente. Par exemple, il n’existe pas de procédure de bornage le long d’une voie publique : c’est la procédure d’alignement qui s’applique. Dans ce cas, et en l’absence de plan d’alignement, comment bien analyser l’alignement et comment être sûr de garantir à chacun ses droits ?

La problématique est importante: si un riverain veut effectuer des travaux en bordure de voie publique, il se procurera :

- soit le plan d’alignement,

- soit l’arrêté individuel d’alignement, un acte déclaratif qui fait seulement état des limites telles qu’elles apparaissent sur le terrain, mesure de protection de l’ouvrage public qui ne garantit pas pour autant les limites foncières de la propriété.

En fonction de cette réponse, le géomètre-expert matérialisera cette limite.

A RETENIR

Le géomètre-expert effectue les démarches nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente pour faire application de l’alignement. Afin de ne pas garantir une superficie erronée, le géomètre-expert s’assure de l’appartenance de la voie au domaine public routier.