BORNAGE

Principe du bornage selon le Code Civil

Le bornage est de l’exclusivité du géomètre-expert. Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu’une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage normalisé.


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Procédures - Les différents bornages

Il existe deux sortes de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire.

BORNAGE AMIABLE

Conformément à l’article 646 du Code Civil...


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Domaine public - Le cas particulier des voies publiques

LE DOMAINE PUBLIC ECHAPPE AU BORNAGE

La délimitation du domaine public est opérée de façon unilatérale par l’administration, et c’est au riverain de demander ...

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