Cautions et Dépôts





Loi Boutin et location : caution par un tiers

Lors de la signature d'un bail d'habitation, les propriétaires-bailleurs demandent très souvent la caution d'un tiers pour se protéger contre les risques d'impayés ou de dégradations. Parallèlement, ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés". La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) modifie la réglementation dans ce domaine du cautionnement. 

Le recours au cautionnement (caution d'un tiers) qui jusque-là pouvait être demandé par tout bailleur et quel que soit le régime de la location (nue, meublée...) est désormais réglementé pour les locations nues. 

Il devient donc exclu pour un bailleur qui a une garantie, quel que soit le type de cette garantie (assurance privée ou GRL) de demander en plus au locataire, la caution d'un tiers. Selon l'interprétation de la Fnaim, le bailleur qui confie la gestion de son ou ses logements à un administrateur de biens qui s'est assuré au titre du patrimoine qu'il gère (contrats souscrits en «ducroire») n'est pas assuré personnellement. Ce bailleur peut donc demander une caution au locataire. 
Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
  • lorsqu'il est délivré par certains organismes dont la liste sera fixée par décret (décret à paraître). Il s'agit de continuer de permettre aux bailleurs personnes morales le recours au Loca-Pass® ou au FSL,
  • lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.


infos

Le dépôt de garantie, ou caution, 

est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Il existe des dispositifs d'aide au paiement du dépôt de garantie : les aidesloca-pass . Elles aident financièrement les locataires à payer l'avance au propriétaire


Montant du dépôt

Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :

Tableau 1 relatif à la fiche F18391

Nature de la location

Montant du dépôt de garantie

Logement social conventionné

1 mois de loyer hors charges

Logement social non conventionné

2 mois de loyer hors charges

Logement privé conventionné (APL...)

2 mois de loyer hors charges

Logement privé non conventionné

1 mois de loyer hors charges

Logement-foyer

1 mois de loyer hors charges

Logement soumis à la loi de 1948

2 mois de loyer hors charges


Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.


Restitution du dépôt

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).




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