Règlements généraux

 


Modifications apportées par le C.A. du 14 mars 2011

Ratifiés par l'assemblée générale du 15 juin 2011


TABLE DES MATIÈRES


Section I                               Dispositions générales                                                

Section II                              Les membres                                                                 

Section III                             Assemblée des membres                                            

Section IV                            Le conseil d'administration et comité exécutif        

Section V                             Les officiers                                                                     

Section VI                            Dispositions financières et administratives      


       

MASCULIN – FÉMININ

 Dans les règlements ci-après, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.


SECTION I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Dénomination sociale : Regroupement des Aidants Naturels du Comté de L'Assomption.


2. Nom usuel : Regroupement des Aidants Naturels du Comté de L'Assomption : RANCA.


3Nature de la corporation :Regroupement des Aidants Naturels du Comté de L'Assomption est une corporation à but non lucratif et à responsabilité limitée, régie par la troisième partie de la loi des compagnies du Québec.


4. Les objets :

                  4.1         Regrouper les Aidantes et Aidants Naturels du territoire de la MRC L'Assomption

                  4.2         Identifier les besoins des Aidantes et Aidants Naturels.      

4.3         Favoriser l'échange et l'entraide entre les Aidantes et Aidants Naturels pour une

              meilleure qualité de vie.

           4.4         Sensibiliser le milieu à la réalité des besoins des Aidantes et Aidants Naturels.

           4.5         Mettre sur pied différents services pouvant répondre aux besoins des Aidantes et Aidants

                         Naturels.

           4.6         Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs

                         mobilières ou immobilières, administrer de tels dons, legs et contributions; organiser des

                         campagnes de souscriptions dans le but de recueillir des fonds pour des fins charitables et

                         sans intentions pécuniaires pour ses membres.


5. Le siège social : 
               Est établi à une adresse déterminée par le conseil d'administration.

6. Territoire couvert :                                                                                                                         

               Territoire desservi par le CLSC-CHSLD Meilleur

 


SECTION II – LES MEMBRES

 La corporation comprend trois (3) catégories de membres

7. Les membres actifs de la corporation : Personnes vivant ou ayant vécu la situation d'Aidant(e) Naturel(le) et partageant les objectifs de la corporation.


8. Les membres associés : Sont membres associés de la corporation, toutes personnes salariées de la corporation, les personnes ressources qui interviennent directement auprès de la corporation ou toute autre personne partageant les objectifs de la corporation.

 

9. Les membres honoraires: Peuvent être membres honoraires les personnes ressources qui interviennent directement auprès de la corporation ou tout autre personne ayant des intérêts compatibles avec la corporation. Peuvent également être reconnus membres honoraires par le conseil d’administration des personnes qui se sont distinguées pour services exceptionnels et/ou contribution particulière

 

10. Conditions d'admission :                                                                                                                                

10.1      Partager les objectifs de la corporation.

10.2      Payer sa cotisation annuelle.                                                                                                      


11. Démission :
Tout membre peut démissionner en adressant un avis verbal ou écrit au conseil d'administration de la corporation.

 

12Suspension et expulsion :

Le conseil d'administration pourra, par résolution, suspendre pour la période qu'il déterminera ou expulser définitivement tout membre qui enfreint quelque disposition des règlements de la corporation et dont la conduite et/ou les activités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des cadres de la corporation sont jugées nuisibles à la corporation.  Pour toute suspension ou expulsion, la personne concernée sera invitée à se faire entendre au conseil d'administration si elle n'est pas d'accord avec la décision prise. 

Le membre suspendu ou expulsé peut en appeler de la décision lors d'une assemblée générale spéciale convoquée à cet effet.

 

 

SECTION III – Assemblée générale des membres :

 

13.  Définition : L'assemblée générale des membres est une instance décisionnelle de la corporation.  Il y a deux types d'assemblées générales : l'assemblée générale annuelle et l'assemblée générale spéciale.

 

14. Assemblée générale annuelle : L’assemblée générale annuelle des membres aura lieu sur le territoire desservi par la corporation au plus tard le 30 juin soit, à l’intérieur des trois mois suivant la fin de l’année financière.

14.1       Pouvoirs et responsabilités.

-     L'assemblée générale annuelle reçoit les politiques générales, les objectifs majeurs et les grandes lignes d'action de la corporation, adoptés par le C.A.

-    Elle procède, au besoin, à la nomination d'une personne pour certifier et/ou vérifier l'analyse des livres de la corporation.

-    Elle reçoit le bilan des activités de l’année.

-    Elle reçoit  rapport financier annuel et les prévisions budgétaires présentés par le conseil d'administration.

-    Elle ratifie les modifications des règlements généraux adoptés par le conseil d’administration.

-    Elle procède à l’élection des membres du conseil d'administration.

-    Elle ratifie les décisions prises par le C.A. pendant l’année qui se termine.

 

14.2      Composition :

Les membres des trois (3) catégories composent l'assemblée générale et ont le droit de vote.

 

14.3      Quorum

Les membres présents à l'assemblée générale annuelle constituent le quorum.

 

14.4      Vote

Chaque membre a droit à un seul vote.

À la demande de trois membres, le scrutin peut être secret.  Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf pour les items dont la loi et les présents règlements prévoient un pourcentage différent. En cas d'égalité de votes, le point en litige sera à nouveau discuté et un nouveau vote sera effectué suite à ces discussions.  S'il y a encore égalité la proposition sera rejetée.  Le président et le secrétaire de l'assemblée n'ont pas le droit de vote lors de l'assemblée générale.

 

14.5      Lieu et date de l'assemblée annuelle.

Le conseil fixe la date, l'heure de la réunion et l’endroit, lequel doit se situer sur le territoire desservi.

 

14.6      Avis de convocation

Toute assemblée générale annuelle sera convoquée au moyen d'un avis public. Le délai de l'avis de convocation sera d'au moins trente (30) jours ouvrables avant la tenue de cette assemblée.

 

14.7      Contenu de l'avis

Tout avis de convocation à une assemblée générale doit mentionner le lieu, la date, l'heure de l'assemblée, les postes en élection et s’il y a des modifications aux règlements généraux.

 

14.8      Irrégularités

Les irrégularités dues à des causes externes au Conseil d'administration, l'omission involontaire de donner un tel avis ou le fait qu'un tel avis ne parvienne pas à un membre n'affectent en rien la validité d'une assemblée des membres.

 

 15.   Assemblée générale spéciale:

Une assemblée générale spéciale des membres peut être convoquée à la demande d’au moins 10% des membres de la corporation. La demande est faite par écrit au secrétaire de la corporation et indique les questions qui seront soulevées pendant l’assemblée qui fait l’objet de leur demande. Les administrateurs doivent immédiatement convoquer l’assemblée demandée.

Si l’assemblée n’est pas convoquée et tenue dans les vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle la demande a été déposée au siège social de la corporation, 10% des membres, signataires de la demande ou non, peuvent eux-mêmes convoquer cette assemblée générale spéciale.

 

15.1      Quorum

Les membres présents à l'assemblée générale spéciale constituent le quorum.

 

           15.2      Vote

Chaque membre a droit à un seul vote.

À la demande de trois membres, le scrutin peut être secret.  Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf pour les items dont la loi et les présents règlements le prévoient.  En cas d'égalité de votes, le point en litige sera à nouveau discuté et un nouveau vote sera effectué suite à ces discussions.  S'il y a encore égalité la proposition sera rejetée.  Le président et le secrétaire de l'assemblée n'ont pas le droit de vote lors de l'assemblée générale spéciale.

 

15.3      Lieu et date

            Le conseil fixe la date, l'heure de la réunion et l’endroit, lequel doit se situer sur le territoire desservi.

 

 

SECTION IV – Le conseil d'administration

 16 A. Pouvoirs et responsabilités du conseil d'administration :

 

16.1      Le conseil d'administration doit assurer la mise en œuvre des orientations, objectifs, priorités de la corporation et toutes autres décisions de l'assemblée générale des membres.

16.2      Il administre les affaires de la corporation

16.3      Il désigne les personnes autorisées à signer les effets de commerce au nom de la corporation.

16.4      Il souscrit annuellement à une assurance-responsabilité-civile pour la protection des administrateurs et des participants aux activités.

16.5      Il présente à l’assemblée générale les bilans d’activités et financier.

16.6      Il élabore les politiques de fonctionnement.

16.7      Il est le responsable de l'embauche, de l’évaluation et du congédiement du personnel sauf s’il y a un cadre en fonction.

16.8      Il met sur pied et coordonne des comités de travail.

16.9      Il est responsable de l'organisation des assemblées annuelles et spéciales.

16.10    Il exerce tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi et des règlements de la corporation.

 

16 B. Comité exécutif:

- Le Comité exécutif est formé des officiers : le président, les deux vice-présidents, le secrétaire et le trésorier. Ce Comité exécutif a les mêmes pouvoirs que le Conseil d’administration en dehors des réunions du C.A. Les décisions au sein de ce comité sont prises à la majorité. En cas d’urgence, une communication téléphonique peut tenir lieu de réunion.

- Le président informe l’ensemble du C.A. des décisions prises par le Comité exécutif lors de la réunion régulière suivante du conseil d’administration.

 

17.   Composition du C.A. :

Le conseil d'administration est composé de neuf (9) administrateurs membres en règle de la corporation. Le coordonnateur participe au conseil sans droit de vote. Le C.A. peut accepter la présence de personnes ressources.

 

18.   Éligibilité :

Tout membre en règle sera admissible comme membre du conseil d'administration.  Il devra être présent à l'assemblée générale au moment de l'élection ou avoir signifié par écrit au président ou au secrétaire son accord pour être candidat à l'élection.

 

19.   Durée des mandats :

La durée d'occupation du mandat est de deux ans. Le mandat est renouvelable. Le conseil se renouvelle en partie à tous les ans par tranche de cinq sièges les années impaires et de quatre sièges les années paires.

 

20.   Élection et postes à combler :

Les élections se déroulent lors de l'assemblée générale annuelle et les administrateurs sont élus par l'ensemble des membres présents.  Si tous les postes ne sont pas comblés, le conseil d'administration a la responsabilité de le faire suite à l'assemblée.

 

21.   Procédures d’élections :

L'assemblée générale se nomme un président, un secrétaire d'élection et, s’il y a lieu, un ou deux scrutateurs. Ces derniers n'ont pas droit de vote et ne peuvent pas être mis en nomination. Tout membre peut proposer un autre membre.

 

Fonctions du président d’élection :

                  21.1      Postes vacants: Le président d’élection annonce les postes vacants qui sont à combler.

21.2      Ordre des postes: Les postes seront comblés selon le nombre  de voix obtenues par candidats par ordre décroissant.

21.3      Ouverture des mises en candidature: Le président d’élection annonce l’ouverture des mises en nomination.

21.4      Acceptation des nominations : Chaque nomination doit être proposée et appuyée par des membres en règle

21.5      Acceptation des candidats: Le président demande à chacun des candidats, en commençant par le dernier proposé, s’il accepte sa mise en candidature.

21.6      Élus: Si le nombre de candidats qui ont accepté est égal ou inférieur au nombre de postes ouverts, il déclare ces personnes élues.

21.7      Élection: Si le nombre de candidats qui ont accepté est supérieur au nombre de postes ouverts, le président déclare qu’il y aura élection par vote secret.

21.8      Vote: Sur le bulletin remis à cet effet, chaque membre inscrit un nombre égal ou inférieur au nombre de postes vacants mais ne peut inscrire plus d’une fois le même nom.

21.9      Décompte: Lorsque tous les bulletins ont été déposés, le président et le (les) scrutateur(s) procèdent immédiatement au décompte et à la déclaration de l’élu ou des élus.

21.10    Pour tous les postes où il y a élection, le président nomme les personnes élues mais ne divulgue pas le nombre de votes obtenu par chacun et les données relatives à cette information n’apparaissent pas au rapport du secrétaire.

 

22.   Fréquences des réunions et convocations.

Les administrateurs doivent se réunir au moins six fois par année. L’avis de convocation indique la date, l'heure et le lieu de la rencontre. À moins d’en avoir décidé autrement, les administrateurs doivent recevoir le procès-verbal de la dernière rencontre et l’ordre du jour une semaine avant la réunion.  En cas d'urgence, un avis de convocation peut parvenir aux membres du conseil d'administration dans un délai de vingt-quatre heures.

 

23.   Les réunions spéciales :

Des réunions spéciales peuvent être convoquées à la demande du président conjointement avec un autre administrateur. Trois administrateurs peuvent convoquer une réunion spéciale.  En cas d'urgence, une communication téléphonique peut tenir lieu de réunion spéciale.

 

24.   Quorum du conseil d’administration :

Le quorum est fixé à la moitié des membres du conseil d'administration plus un.

 

25.   Huis clos et confidentialité :

Le C.A. peut se dérouler à huis clos lorsque la situation l’exige.

Tous les administrateurs sont tenus à la confidentialité.

 

26.   Le vote :

Le vote par procuration est prohibé.  Une résolution peut être adoptée dès qu'il y a majorité des voix.  En cas d'égalité, la discussion est reprise.  Si l'égalité persiste, la proposition est déposée jusqu'à la réunion suivante. Si l'égalité persiste à nouveau, la proposition est rejetée.

 

27.   Démission et cessation :

Cesse de faire partie du conseil d'administration et d'occuper sa fonction, tout administrateur:

-             qui donne officiellement par écrit ou verbalement sa démission au conseil d'administration;

-             qui s'est placé en situation de conflit d'intérêt par rapport à la corporation;

-             qui est expulsé pour mauvaise conduite;

-             qui s'absente à trois réunions consécutives sans motif valable.

28.   Suspension et destitution :

Les membres peuvent, lors d'une assemblée générale spéciale, destituer un administrateur de la corporation pour motif(s) majeur(s) (voir énumération section ll article 12. L'avis de convocation de l'assemblée doit mentionner l'objet de la réunion.

 

29.   Vacances au sein du conseil :

Tout poste vacant au conseil d'administration peut être comblé par un membre en règle, éligible, et ce sur résolution du conseil d'administration.  Le nouveau membre du conseil exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat du poste à combler.

 

SECTION V – Les officiers

 

30.   Élection des officiers :

Les officiers de la corporation sont :

-             le président :

-             les deux  vice-présidents :

-             le secrétaire :

-             le trésorier.

Les officiers sont élus par et parmi les membres du conseil d'administration à la première assemblée du conseil.  Les officiers ne peuvent pas détenir d'emplois rémunérés à la corporation.

Le conseil d'administration peut destituer un officier de son poste d'officier en cas de motif majeur.

 

31.   Les officiers :

               a)         Le président :

-     Il est le représentant officiel de la corporation.

-     Il fait partie d'office de tous les comités.

-     Il voit à la préparation de l'ordre du jour.

-     Il préside avec droit de vote les assemblées du conseil d'administration.

-     Il assiste aux assemblées générales des membres.

-     Il s'assure que les tâches et fonctions dévolues aux officiers administrateurs, employés et préposés de la corporation sont correctement effectuées.

-     Il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration.

 

b)           Les vice-présidents :

-     Ils remplacent le président lorsque ce dernier est incapable d'agir.

-     Ils exercent toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent leur être confiées par le conseil d'administration.

 

c)           Le secrétaire :

-     Il s’assure du suivi de la correspondance de la corporation.

-     Il a la charge du secrétariat et des registres de la corporation.

-     Il prépare les avis de convocation et tout autre document pertinent défini par le conseil d'administration.

-     Il dresse les procès-verbaux des assemblées de la corporation.

-     Il exerce toutes autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration.

 

d)           Le trésorier :

-     Il est le responsable de la gestion financière de la corporation.

-     Il voit à la préparation à la fin de chaque année financière, du rapport financier de la corporation.

-     Il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration.

 

SECTION VI – Dispositions financières et administratives

     32.   Année financière :

L'exercice financier de la corporation commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

 

33.   Signature autorisée :

Tous les effets bancaires de la corporation seront signés obligatoirement  par deux personnes.  Quatre personnes sont nommées à cet effet par le conseil d'administration.

 

34.   Contrats :

Les contrats et autres documents requérant la signature de la corporation seront au préalable approuvés par le conseil d'administration puis signés par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs délégués à cette fin par le conseil d'administration.

 

35.   Rémunération :

Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour les services rendus dans l'accomplissement de leurs fonctions. Ils ont cependant le droit d'être remboursés pour les frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions, selon les politiques établies par le conseil d'administration.

Selon une mesure exceptionnelle et à la demande du C.A., un administrateur pourrait se voir confier un contrat rémunéré pour le bien de l’organisme. Auquel cas cet administrateur devra s’abstenir de voter sur les questions relatives à ce contrat

 

36.   Vérification :

Au besoin, les livres et les états financiers de la corporation sont vérifiés et certifiés chaque année dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque exercice financier par la personne nommée à cette fin par l'assemblée générale.

 

37.   Dissolution :

Au cas de liquidation de la corporation ou de distribution des biens de la corporation, ces derniers seront dévolus à une corporation exerçant une activité analogue.

 

38.   Amendements aux présents règlements :

Les présents règlements peuvent être amendés par le conseil d'administration et doivent être ratifiés lors d'une assemblée générale, en autant que l'amendement ait été publié d'avance lors de la convocation de cette assemblée.  Le vote favorable des deux tiers des membres présents votants est requis.

 

39.   Intérêts :

Aucun administrateur intéressé, soit personnellement, soit comme membre d'une société ou corporation dans un contrat avec la corporation, n'est tenu de démissionner. Il doit cependant déclarer son intérêt au conseil d'administration aussitôt qu'il prend connaissance de la situation et s'abstenir de voter sur les questions qui l'intéressent.

 

40.   Entrée en vigueur :

Les présents règlements généraux entrent en vigueur au moment de leur adoption par le C.A: Ils doivent être ratifiés par l’assemblée générale annuelle.









Comments