La mémoire, 

outil et objet de connaissance

[La mémoire et le droit pénal PAR JEREMY VIALE]


Mini-site consacré à l'ouvrage collectif La mémoire, outil et objet de connaissance. Paris: Aux forges de Vulcain, 2008.

La mémoire, outil et objet de connaissance, est un recueil pluri-disciplinaire rassemblant quinze articles de jeunes chercheurs, chacun s'intéressant à l'usage du concept de mémoire dans sa discipline propre et montrant, en creux, quelles sont les différentes dimensions de la mémoire.

Ce mini-site propose, librement, le contenu intégral de cet ouvrage.

L'ouvrage est aussi vendu sous la forme d'un joli livre par la maison d'édition Aux forges de Vulcain

 

Pour citer ce texte :

Viale, Jérémy. « La mémoire et le droit pénal » in La mémoire, outil et objet de connaissance. Paris : Aux forges de Vulcain, 2008. pp. 137-150.

 

La mémoire et le droit pénal

            Le diptyque « mémoire et oubli » est l'objet de nombreuses déclinaisons en sciences humaines et sociales. En droit pénal, il est d'abord perceptible dans le débat soulevé par les crimes insupportables qui atteignent profondément les valeurs essentielles du groupe social et il se traduit juridiquement par la question de la prescription. La prescription est la « grande loi de l'oubli », tandis que l'imprescriptibilité, disposition exceptionnelle, révèle l'exigence de mémoire voire le « devoir de mémoire » imposé à la justice pénale face aux actes les plus odieux. Outre cet exemple sensible et extraordinaire, la justice pénale, dans sa pratique ordinaire, manie ces deux concepts. Dans la latitude laissée par le législateur, au juge pénal, de mémoriser ou d'oublier l'acte infractionnel, il est possible de décrypter l'orientation d'une politique criminelle. On retrouve ainsi au sein du droit pénal, de même qu’en procédure pénale, toute une série d’institutions permettant d’appréhender ces questions d’oubli ou de mémoire des faits délictueux ou de leurs sanctions. Il est donc des cas où l’on s’aperçoit que le droit pénal a de la mémoire, et des cas ou force est de constater qu’il perd la mémoire. C’est autour de ces différentes institutions pénales que nous souhaiterions mener notre étude.

 

I - Lorsque le droit pénal a de la mémoire

 

1 - La mémoire formelle : le casier judiciaire

Un nombre important de règles supposent, pour leur application, que le juge pénal soit à même de connaître le passé du prévenu ou de l’accusé. Ainsi en est-il notamment de celles à la récidive. De plus, l’effectivité de certaines peines, comme les déchéances ou les incapacités, ne peut être assurée si leur existence demeure confidentielle. C’est à ces différents objets que répond le casier judiciaire, véritable mémoire des peines.

 

a) Historique du casier judiciaire.

            L’ancêtre du casier judiciaire est constitué par ce que l’on appelait les « sommiers judiciaires », institués par le Code d’instruction criminelle de 1808 et tenus aux ministères de la justice et de la police. Ils recensaient, pour chaque individu, les condamnations prononcées par les juridictions pénales. D’utilisation difficile du fait de leur centralisation, les sommiers judiciaires furent remplacés par le « casier judiciaire », tenu au greffe du tribunal du lieu de naissance de chaque personne concernée. Ce système décentralisé fut consacré par deux lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900, et confirmé par le Code de procédure pénale de 1959. Puis avec les progrès de l’informatique, la diversification des informations gérées, et le souci de réduire les droits d’accès en vue de préserver l’avenir du condamné, le casier judiciaire a connu d’importantes transformations introduites par la loi du 16 décembre 1992. Il s’agit désormais d’un casier judiciaire national automatisé. Dirigé par un magistrat, son siège est à Nantes, et il est approvisionné par des fiches sur papier ou support magnétique, établies pour chaque condamnation par le greffe des juridictions. Le casier judiciaire est régi par les articles 768 à 781 et R.62 à R.90 du Code de procédure pénale (CPP).

 

b) Les mentions inscrites au casier judiciaire

            A la lecture de l’article 768 CPP, on s’aperçoit qu’outre les condamnations pénales, le casier judiciaire d’une personne physique comporte également des sanctions disciplinaires, administratives et civiles, le tout permettant d’être renseigné sur sa « moralité » et sa situation personnelle. A la différence de ce qui est prévu pour les personnes physiques, l’article 768-1 CPP ne prévoit la mention au casier judiciaire, pour ce qui est des personnes morales, que des condamnations pénales. L’article 769 CPP prévoit quant à lui la mention au même casier judiciaire des événements affectant l’exécution de la peine après son prononcé, par exemple les grâces, les réductions de peine ou encore les libérations conditionnelles. Doit également y figurer la date d’expiration de la peine et du paiement de l’amende.

 

 

c) La communication des mentions portées au casier judiciaire

Outre les cas dans lesquels les mentions portées au casier judiciaire doivent être communiquées de façon obligatoire aux autorités militaires (article 772 CPP), à l’INSEE (article 773 CPP) ou au ministère de l’intérieur (article 773-1 CPP), elles peuvent également être communiquées sous forme de bulletins dont le contenu varie en fonction de la qualité du demandeur.

Le bulletin n° 1. Régi par les articles 774 (personnes physiques) et 774-1 (personnes morales) CPP, le bulletin n° 1 du casier judiciaire est le plus complet. Il comporte le relevé intégral des fiches. Il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires, la personne intéressée ne pouvant elle-même que le consulter sur place, dans les locaux du tribunal de grande instance, sans possibilité de copie (article 777-2 CPP).

Le bulletin n° 2. Régi par les articles 775 et suivants CPP, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est moins complet que le bulletin n° 1. Ainsi, un certain nombre de décisions n’y sont pas mentionnées, soit par l’effet d’une décision judiciaire de dispense d’inscription, soit par la volonté de la loi (condamnations pour contraventions, mesures éducatives prises à l’égard des mineurs, condamnations à des peines d’amende d’un montant inférieur à 30.000   pour les seules personnes morales, etc.). Quant aux personnes susceptibles de se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire, outre la personne intéressée elle-même, la liste est prévue par les articles 776, 776-1 et R.79 CPP. Il s’agit d’une liste hétéroclite et pas très ordonnée, regroupant de multiples administrations ou organismes chargés par la loi de contrôler l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions fondées sur l’existence de condamnations pénales.

Le bulletin n° 3. Les mentions portées au bulletin n° 3 du casier judiciaire sont très limitées. Ainsi, en application de l’article 777 CPP, seules y figurent les condamnations à des peines fermes privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans ainsi que les interdictions, déchéances et incapacités prononcées sans sursis à titre de peine alternative ou complémentaire. A titre d’exception, peuvent également y figurer les peines fermes privatives de liberté d’une durée inférieure ou égale à deux ans si la juridiction l’ordonne. Le bulletin n° 3 n’existe que pour les personnes physiques et ne peut être réclamé que par la personne qu’il concerne.

 

d) L’apurement du casier judiciaire

La mémoire du casier judiciaire n’est pas éternelle. Ainsi, en application des articles 769 alinéa 2 et R.70 CPP, entraînent l’effacement des mentions portées au casier judiciaire, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales : le décès du condamné, l’amnistie, la réhabilitation, les décisions de rectification du casier judiciaire, la révision redressant une erreur judiciaire, la purge de la contumace ou l’opposition pour des condamnations rendues contre une personne défaillante, et enfin l’écoulement d’un délai de quarante ans depuis la condamnation si celle-ci n’a pas été prononcée pour des faits imprescriptibles. Il existe par ailleurs des règles spécifiques aux mineurs, entraînant un effacement plus favorable des mentions portées au casier judiciaire. Ainsi, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur sont effacées à l’expiration d’un délai de trois ans si la personne concernée n’a pas réitéré un comportement délinquant (condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, exécution d’une composition pénale, prononcé d’une mesure ou d’une sanction éducative). De plus, le tribunal pour enfants peut ordonner, à la demande de l’intéressé, l’effacement des peines mentionnées au casier judiciaire si la rééducation du mineur ou du jeune majeur de 18 à 21 ans paraît acquise, et ce à l’expiration d’un délai de trois ans après la condamnation. Cet instrument de conservation de la mémoire des peines que constitue le casier judiciaire va permettre aux autorités judiciaires de sanctionner plus sévèrement la commission par la même personne d’une nouvelle infraction. C’est le mécanisme de la récidive.

 

2 - La mémoire substantielle : la récidive

            La récidive est une circonstance aggravante générale. Elle s’applique chaque fois qu’une personne, après avoir été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle dans les conditions définies par la loi. Il s’agit donc de la prise en compte par le droit pénal du passé du délinquant, ce dernier risquant une peine supérieure du fait de son comportement délictueux antérieur. La récidive est donc la matérialisation de la mémoire du droit pénal. Elle est régie par les articles 132-8 à 132-16 du Code pénal (CP).

 

a)  Les conditions de la récidive

Le premier terme de la récidive. Le premier terme de la récidive ne peut être constitué que par une condamnation pénale définitive et toujours existante, prononcée par une juridiction française. La preuve de l’existence de cette condamnation est rapportée par la consultation du casier judiciaire. Par conséquent, une déclaration de culpabilité assortie d’une exemption de peine, d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ne devrait pas pouvoir constituer le premier terme de la récidive. De même, il est nécessaire que le délai d’appel du procureur ait expiré, sans quoi la condamnation ne serait pas définitive.

Le second terme de la récidive. Le second terme de la récidive est constitué par la nouvelle infraction. Il convient alors de distinguer entre la nature et le délai dans lequel cette seconde infraction a été commise. D’une part, la récidive peut être générale ou spéciale. Elle est dite générale lorsqu’elle peut être constituée par la commission d’une nouvelle infraction distincte de celle ayant donné lieu à la première condamnation. Elle est dite spéciale lorsque la nouvelle infraction doit nécessairement être identique à la première pour constituer l’état de récidive. D’autre part, la récidive peut être perpétuelle ou temporaire. Elle est dite perpétuelle lorsqu’elle est constituée quel que soit le délai dans lequel la nouvelle infraction a été commise. Elle est dite temporaire lorsqu’elle n’est constituée que dans le cas où la nouvelle infraction a été commise dans un certain délai après la condamnation.

 

b) Les cas de récidive

En matière criminelle et correctionnelle. En vertu de l’article 132-8 CP, si une personne commet un crime après avoir été condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le maximum encouru pour ce crime est alors porté, soit à la réclusion criminelle à perpétuité s’il est puni d’une peine de vingt ans ou de trente ans de réclusion criminelle, soit à trente ans de réclusion criminelle s’il est puni d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il s’agit  ici d’un cas de récidive générale et perpétuelle. En vertu de l’article 132-9 CP, prévoyant un cas de récidive générale et temporaire, les peines d’emprisonnement et d’amende sont doublées si, après une condamnation prononcée pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, la personne    commet :

-                           soit, dans les dix ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, un délit puni de dix ans d’emprisonnement ;

-                           soit, dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à dix ans mais supérieure à un an.

En vertu de l’article 132-10 CP, les peines d’emprisonnement et d’amende sont également doublées si, après une condamnation prononcée pour un délit, la personne commet, dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la peine, le même délit ou un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive (voir articles 132-16, 132-16-1 et 132-16-2 CP, ainsi que l’article 321-5 CP à propos du recel). Il s’agit ici de cas de récidive spéciale et temporaire.

En matière contraventionnelle. En vertu de l’article 132-11 CP, il y a récidive en matière contraventionnelle, portant le maximum de l’amende encourue à un montant de 3.000 €, lorsqu’une personne, après une condamnation pour une contravention de la 5ème classe, commet, dans l’année suivant l’expiration ou la prescription de la peine, la même contravention. Depuis la réforme du Code pénal par les lois de 1992, le mécanisme de la récidive est exclu pour les contraventions des quatre premières classes. De plus, depuis la loi du 2 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, l’article 132-11 CP dispose également que, dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5ème classe constitue un délit (voir par exemple l’article L.413-1 du Code de la route sur le délit de très grand excès de vitesse), cette récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. On parle dans ces deux cas de récidive spéciale, temporaire et expresse. Pour ce qui est des personnes morales, les règles de la récidive sont prévues aux articles 132-12 à 132-15 CP et suivent en tous points celles applicables aux personnes physiques. Seule la référence aux délits punis de dix et d’un an d’emprisonnement est respectivement remplacée par la référence aux délits punis de 100.000 et 15.000 € d’amende. La sanction de la récidive des personnes morales est donc le doublement des taux d’amende.

 

            Ainsi, comme nous venons de le voir, il est des instituions du droit pénal permettant de dire que celui-ci fait preuve de mémoire, afin notamment de prévenir et de sanctionner plus sévèrement l’état dangereux des délinquants. Mais il existe également des mécanismes pénaux traduisant une perte de mémoire, l’écoulement du temps devant se traduire par l’oubli de certains comportements délictueux.

 

II - Lorsque le droit pénal perd la mémoire

 

1 - La perte de mémoire principale : la prescription

De manière générale, la prescription est l’irrecevabilité à agir pour le titulaire d’un droit s’il est resté trop longtemps inactif. L’institution existe en droit civil, où le délai pour agir est de trente ans, délai de principe et délai maximum à la fois. Elle existe également en droit pénal, tant pour la peine que pour l’action publique.

 

a) La prescription de l’action publique

Lorsque le ministère public a omis de poursuivre un délinquant dans les délais fixés par la loi, l’action publique est prescrite, de sorte que l’infraction va rester impunie. Cette prescription de l’action publique est réglementée par les articles 7 à 9 CPP.

Les fondements de la prescription de l’action publique. La prescription de l’action repose sur plusieurs fondements. Sans doute repose-t-elle d’abord sur l’idée qu’au bout d’un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l’infraction qu’en raviver le souvenir. On la justifie aussi par cette considération psychologique que le coupable, aussi longtemps qu’il a réussi à échapper à la poursuite, a dû vivre dans l’inquiétude et dans l’angoisse, peut-être même torturé par le remords. Pour justifier la prescription de l’action publique, on a fait également appel à l’idée de négligence. La société perdrait son droit à punir parce qu’elle ne l’aurait pas exercé en temps utile. Enfin, en faveur de la prescription de l’action publique, il existe une raison particulière, celle du dépérissement des preuves. Au fur et à mesure que le temps s’écoule depuis que l’infraction a été commise, les preuves disparaissent ou du moins perdent beaucoup de leur valeur. Plusieurs années après le crime ou le délit, il sera difficile d’en découvrir les traces et les indices, de rechercher les témoins. Ceux que l’on retrouvera auront probablement oublié ou n’auront plus que des souvenirs vagues et imprécis. Une action exercée trop longtemps après la commission de l’infraction risquerait de provoquer une erreur judiciaire. Pour l’éviter, dans l’intérêt même de la justice répressive et par suite de la société dans son ensemble, le mieux est de renoncer à exercer l’action publique. Quoiqu’il en soit, peu importent ses fondements, une telle institution démontre que le droit pénal est capable de perdre la mémoire avec l’écoulement du temps, d’oublier certains comportements délictueux.

            Le domaine de la prescription de l’action publique. La prescription s’applique à toutes les infractions, même les plus graves. On notera toutefois de très rares exceptions, comme les crimes contre l’humanité, dont l’imprescriptibilité est confirmée aujourd’hui par l’article 213-5 CP. De même, la désertion à l’ennemi et l’insoumission à l’étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires sont également imprescriptibles (article 94 alinéa 2 du Code de justice militaire). Cette imprescriptibilité est fondée sur la gravité de ces infractions, notamment en ce qui concerne les crimes contre l’humanité, justifiant l’absence d’oubli et donc un devoir de mémoire perpétuelle concernant la commission de tels actes.

Les délais de prescription de l’action publique. Le délai de prescription de l’action publique varie en fonction de la nature légale de l’infraction. Il est de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits et d’un an seulement pour les contraventions. A côté de ces délais de droit commun, il existe des délais spéciaux, généralement plus courts et prévus par des textes extérieurs au Code pénal. On peut citer par exemple la prescription de trois mois des délits et contraventions commis par voie de presse, prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai étant porté à un an concernant les messages racistes ou xénophobes en vertu de l’article 65-3 de la même loi. Toutefois, depuis quelques années, des délais plus longs ont également été créés, notamment pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, dont la prescription est de trente ans, par application des articles 706-25-1 et 706-31 CPP. En principe, en vertu de l’article 7 CPP, le délai de prescription a pour point de départ le lendemain du jour où l’infraction a été commise, c’est à dire le moment où tous les éléments constitutifs ont été réunis. Par conséquent, ce point de départ sera différent selon que le comportement délictueux constitue une infraction instantanée, une infraction continue ou un délit d’habitude. Par ailleurs, depuis la loi du 17 juin 1998, pour l’ensemble des crimes et pour certains délits commis contre des mineurs, la prescription commence à courir à compter de la date de la majorité de la victime. De plus, le point de départ de la prescription est parfois reculé par la jurisprudence elle-même, soit au moment où l’infraction a pu être constatée (par exemple pour ce qui est de l’abus de confiance ou de l’abus de biens sociaux), soit au jour de la dernière remise des fonds escroqués en matière d’escroquerie, cette liste n’étant pas exhaustive. Enfin, le délai de prescription pourra être interrompu ou suspendu, allongeant d’autant la période nécessaire pour pouvoir bénéficier de ses effets. La suspension arrête le court du délai de prescription, lequel repart ensuite pour le temps non encore écoulé pour parvenir à la date de prescription. En revanche, en cas d’interruption, le délai recommence à courir pour la durée initiale fixée par les textes.

Les effets de la prescription de l’action publique. La prescription a pour effet d’éteindre l’action publique. L’importance de cet effet apparaît à deux égards. D’une part, la prescription joue à l’égard de tous ceux qui ont participé à l’infraction. D’autre part, étant fondée sur des considérations d’intérêt public, la prescription est d’ordre public. Par conséquent, le délinquant ne peut y renoncer et demander à être jugé. De même, le moyen tiré de la prescription doit être soulevé d’office par le juge si le prévenu ne s’en prévaut pas. Et enfin, ce moyen peut être invoqué en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation ou devant la juridiction de renvoi.

 

b) La prescription de la peine

            La prescription de la peine peut être définie comme l’extinction de la peine restée inexécutée en tout ou en partie, par l’effet de l’écoulement d’un certain délai depuis la décision de condamnation. Ses fondements sont les mêmes que ceux invoqués pour la prescription de l’action publique, à l’exclusion de celui ayant trait au dépérissement des preuves.

Le domaine de la prescription de la peine. Sanction de la carence de l’autorité publique chargée de l’exécution des condamnations, la prescription ne peut évidemment s’appliquer aux peines dont l’exécution ne requiert de la part de l’autorité aucun acte d’exécution forcée. Ainsi, les peines privatives de droits, telles que les interdictions, déchéances ou incapacités, ne peuvent se prescrire. Par ailleurs, fondée sur la nécessité d’oublier, la prescription ne saurait s’appliquer aux peines prononcées pour des infractions dont on a voulu le souvenir impérissable. Ainsi, les peines prononcées pour des infractions imprescriptibles sont également imprescriptibles. C’est le cas par exemple en matière de crime contre l’humanité. Enfin, il est nécessaire que la sanction considérée s’analyse véritablement en une peine. Tel n’est pas le cas de la démolition ou de la mise en conformité prévues par l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, s’agissant de mesures à caractère réel et non de peines.

Les délais de prescription de la peine. La durée du délai de prescription varie en onction de la nature de l’infraction pour laquelle la peine a été prononcée, indépendamment de la nature de cette peine. Elle est de vingt pour les peines sanctionnant un crime, de cinq ans pour les peines sanctionnant un délit et de trois ans pour les peines sanctionnant une contravention. Toutefois, par dérogation, en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, les peines prononcées se prescrivent par trente ou vingt ans selon que l’infraction est un crime ou un délit, le régime de la prescription de la peine suivant le régime de la prescription de l’infraction. Le point de départ du délai de prescription est fixé par les articles 133-2 à 133-4 CP au jour où la condamnation est devenue définitive, c’est à dire au jour où elle est devenue insusceptible de recours. S’il s’agit d’une condamnation par défaut, le délai court à compter de l’expiration du délai d’opposition. S’il s’agit d’une condamnation par contumace, le délai commence à courir du jour où les formalités de publicité de l’article 634 CPP ont été accomplies. Comme en matière de prescription de l’action publique, le délai de prescription de la peine peut également être interrompu ou suspendu, rallongeant là encore la durée au-delà de laquelle la personne condamnée pourra bénéficier des effets de ladite prescription.

            Les effets de la prescription de la peine. Une fois prescrite, la peine ne peut plus être ramenée à exécution. Comme en matière de prescription de l’action publique, il s’agit là aussi d’un moyen d’ordre public, avec les mêmes conséquences. Il convient toutefois de rappeler qu’en cas de prescription d’une peine prononcée pour crime, le condamné est automatiquement interdit de séjour dans le département de la victime ou de ses héritiers, en application de l’article 763 CPP. Par ailleurs, la prescription de la peine laisse subsister la condamnation, qui demeure inscrite au casier judiciaire et compte donc pour la récidive. De plus, cette prescription n’a aucune incidence sur les obligations de nature civile résultant de la condamnation, qui se prescrivent d’après les règles du droit civil, et ne fait donc pas davantage obstacle à ce que des réclamations civiles soient formées en conséquence des faits ayant motivé la condamnation. Enfin, en vertu de l’article 133-5 CP, les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.

 

2 - Les pertes de mémoire exceptionnelle : l’amnistie et la grâce.

a) L’amnistie

            Mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère d’infraction à certains faits commis dans le passé, l’amnistie constitue la forme la plus ancienne du pardon pénal, puisqu’elle trouve son origine dans la Grèce antique et qu’elle est, depuis l’ancien droit, fréquemment employée. Au regard de ses fondements, on peut distinguer trois formes d’amnistie. Traditionnellement, l’amnistie traduit une volonté d’apaisement qui, parfois après un certain laps de temps, fait suite à des événements ayant gravement troublé la paix politique ou sociale. On peut citer à titre d’exemple les lois ou décrets du 9 juin 1958 (amnistiant les infractions commises pendant l’Occupation), du 23 mai 1968 (manifestations étudiantes), ou encore 10 janvier 1990 (événements en Nouvelle-Calédonie). Plus récemment apparues, certaines amnisties accompagnent une clarification du droit pénal dans un domaine particulier, qui tend à légaliser, sous certaines conditions, des comportements autrefois illicites mais plus ou moins tolérés en raison de l’imprécision des règles applicables. On peut citer par exemple la loi du 15 janvier 1990, amnistiant les infractions liées au financement des parties politiques. Enfin, une troisième forme d’amnistie, la plus connue du public, est l’amnistie qui fait suite à l’élection du Président de la République, et dont la tradition inaugurée par le Général De Gaulle en 1959, a été fidèlement suivie par ses successeurs.

             Les conditions  de l’amnistie. D’une part, l’amnistie peut être accordée en fonction de la nature (contraventions de police, délits de presse) ou de la gravité (peine encourue inférieure à un certain seuil) des infractions. On parle alors d’amnistie réelle. Mais elle peut également être accordée en fonction d’une qualité (ancien combattant, mineur de 18 ans) ou d’une attitude particulière du délinquant. On parle alors d’amnistie personnelle. Enfin, elle peut être accordée en fonction de considérations tenant à la fois à la personne du délinquant et à des circonstances qui lui sont extérieures. On parle alors d’amnistie mixte. Il en est ainsi chaque fois qu’elle dépend de l’appréciation portée par l’autorité judiciaire. L’amnistie est dite judiciaire lorsqu’elle est subordonnée à la peine qui a été ou qui sera effectivement prononcée. Pour les peines prononcées après l’adoption de la loi d’amnistie, c’est une manière de laisser au juge, qui connaît le quantum retenu par le législateur, le soin d’apprécier l’opportunité, pour un certain nombre d’infractions de gravité moyenne, de faire bénéficier la personne poursuivie de l’amnistie. Le mécanisme permet alors de prendre en compte à la fois la gravité objective des faits et le degré de responsabilité de leur auteur.

Les effets de l’amnistie. En vertu de l’article 133-9 CP, l’amnistie efface les condamnations prononcées et entraîne la remise de toutes les peines. Ainsi, non seulement les peines cessent de recevoir application, qu’elles soient principales, accessoires ou complémentaires, mais au surplus, la condamnation est réputée ne jamais avoir existé. Il s’agit d’une perte totale de mémoire du fait délictueux, puisque pour assurer toute son efficacité à ce principe, l’article 133-11 CP ajoute qu’il est interdit de rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister la mention de cette condamnation dans un document quelconque. Ladite condamnation doit donc être effacée du casier judiciaire. Il existe toutefois des limites aux effets de l’amnistie. Ainsi, la loi peut n’accorder l’amnistie que sous condition d’exécution de la peine, l’effet de ladite amnistie se limitant alors à l’effacement de la condamnation sitôt la peine exécutée. Il existe d’autres limites aux effets de l’amnistie. En effet, l’effacement des condamnations prononcées ne peut donner lieu à restitution, le condamné ne pouvant réclamer le remboursement de la partie de l’amende qu’il aurait déjà payée ou une réparation pour la privation de liberté qu’il a subie. L’amnistie impose simplement d’oublier le passé, pas de le modifier. De plus, en vertu de l’article 133-10 CP, l’amnistie ne peut préjudicier aux tiers et ne peut donc pas faire obstacle à l’exécution des condamnations civiles. Enfin, certaines sanctions sont écartées du bénéfice de l’amnistie en raison de leur nature, ayant le caractère de mesures de sécurité publique et de police. On peut citer par exemple les mesures de suspension ou d’annulation du permis de conduire, les fermetures de débits de boissons ou encore les mesures de démolition d’ouvrages.

 

b) La grâce

            La grâce est une faveur accordée de manière discrétionnaire, par laquelle le Président de la République peut dispenser un condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine, ou substituer une peine moins forte à la peine qui lui a été infligée. Ainsi, en vertu de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Président de la République a le droit de faire grâce. » Quant à son régime, la grâce est régie par les articles 133-7 et 133-8 CP.

Les conditions de la grâce. La grâce, dont l’effet est de dispenser d’exécuter la peine, ne peut bénéficier qu’aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale irrévocable, c’est à dire insusceptible de recours, et exécutoire. Ainsi, d’une part, elle ne peut être accordée lorsque la condamnation est assortie du sursis, lorsqu’elle résulte d’un arrêt rendu par contumace ou encore lorsqu’elle est prescrite. D’autre part, la grâce ne peut s’appliquer aux mesures de réparations civiles ou aux sanctions non pénales, qu’elles soient disciplinaires, administratives ou fiscales. En dehors de ces conditions, le droit de grâce est plutôt étendu puisqu’il peut s’appliquer à toutes les peines, principales, complémentaires et accessoires, et peut bénéficier à tous les délinquants. Enfin, la grâce peut être pure et simple, ou subordonnée à la réalisation d’une condition, telle par exemple que l’absence de nouvelle condamnation dans un certain délai ou le paiement d’une somme d’argent qui se substitue à la privation de liberté. La grâce peut être individuelle, lorsqu’elle est demande par voie de requête par toute personne y ayant intérêt, et pas seulement par l’intéressé lui-même. Le Président de la République statue alors par décret non publié au Journal Officiel, décret qui sera contresigné par le Premier ministre, le garde des sceaux et un ou plusieurs autres ministres, et qui sera notifié au condamné par les soins du parquet. Mais la grâce peut également être collective, à l’initiative du Président de la République, et est alors généralement pratiquée à l’occasion de la fête nationale ou lors de la prise de fonctions. Ce droit de grâce s’exerce en l’absence de requête des intéressés.

Les modalités et les effets de la grâce. En vertu de l’article 133-7 CP, la grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. Le législateur a souhaité affirmer clairement que, comme la prescription, la grâce ne supprime pas la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire, compte pour la récidive, et peut faire obstacle au sursis ou donner lieu à révision. Par ailleurs, l’article 133-8 CP précise que la grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. Quant au sort des interdictions, déchéances et incapacités découlant de la condamnation, il n’existe pas de solution systématique, c’est au décret de grâce d’en décider. En cas de silence sur ce point, ces sanctions subsistent. La liberté du Président de la République dans l’exercice du droit de grâce se manifeste dans la diversité des modalités dont il peut assortir la dispense d’exécution. La grâce peut être totale et emporter l’extinction immédiate de la peine. Mais elle peut également n’être que partielle et consister alors, soit en la diminution du quantum de la peine, soit en la substitution d’une pleine plus douce à la peine prononcée. Comme nous l’avons déjà dit, elle peut également être pure et simple ou conditionnelle.

 

 

Jérémy Viale  

 

Pour citer ce texte :

Viale, Jérémy. « La mémoire et le droit pénal » in La mémoire, outil et objet de connaissance. Paris : Aux forges de Vulcain, 2008. pp. 137-150.

                   


Introduction

 

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La mémoire et le cerveau par Cédric CLOUCHOUX

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  • Mémoire et société

La mémoire et l'économie par Caroline DUBURCQ

La mémoire et le paysage par Coline PERRIN

La mémoire et le droit pénal par Jérémy VIALE

La mémoire collective et l'utopie par Alexnadra SIPPEL

 

  • Mémoire et histoire

La mémoire collective et l'histoire politique par Nathanaël DUPRE LA TOUR

La mémoire individuelle et l'histoire par Alexandra OESER

La mémoire et l'identité locale par Véronique BONTEMPS

 

  • Mémoire et culture

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