Date d’entrée en vigueur : 12 septembre 2025
Dernière mise à jour : 12 septembre 2025
LE PRÉSENT CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET EDUCATION SEN PLUS COMPANY LIMITED (« SENBOX », « nous », « notre ») RÈGLE VOTRE UTILISATION DU CADRE SENBOX, Y COMPRIS TOUS LES OUTILS, RESSOURCES, APPLICATIONS, SITES WEB, LOGICIELS, PRODUITS ET AUTRES PLATEFORMES OU SERVICES EXPLOITÉS PAR OU AU NOM DE SENBOX (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT COMME LE « SERVICE »). IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S’APPLIQUENT.
Résumé en langage simple (non contraignant) :
SENBOX fournit des outils éducatifs et une plateforme de communication pour les écoles, enseignants, thérapeutes, parents et élèves. Vous êtes responsable d’un usage légal, de la protection des droits et de la vie privée des enfants et du respect de nos règles. Nous pouvons mettre à jour le Service et ces Conditions. Certaines fonctionnalités peuvent être payantes. La responsabilité est limitée dans les limites prévues par la loi.
Le Cadre SENBOX vise à soutenir les éducateurs et les parents dans la prise en charge et l’éducation des enfants. En accédant à toute partie du Cadre SENBOX ou en l’utilisant, vous acceptez de respecter ces Conditions et reconnaissez le faire à vos propres risques.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Éligibilité : En utilisant notre Service, vous confirmez que vous êtes le parent biologique, le tuteur légal ou un établissement d’enseignement associé à l’enfant.
A. Âge et capacité : Vous devez avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat conformément à la législation applicable. Lorsque la loi locale exige le consentement parental/pour les mineurs (par ex. moins de 16 ans au Vietnam ou l’âge minimum équivalent dans votre juridiction), les organisations et/ou tuteurs doivent obtenir et documenter ce consentement avant de traiter les données de l’enfant dans le cadre des Services.
B. Comptes et rôles : L’utilisation des Services nécessite un compte et peut nécessiter un accès Internet et des appareils compatibles. Les administrateurs d’organisation sont responsables de la configuration des rôles et autorisations (ex. enseignant, thérapeute, personnel, parent/tuteur) et de garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux informations sensibles.
C. Conformité : Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement dans le respect du présent Contrat et de la loi applicable (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de l’enfance, la vie privée/protection des données, l’éducation, le handicap et la propriété intellectuelle).
D. Mises à jour et logiciels : Les Services peuvent nécessiter des mises à jour périodiques pouvant affecter la fonctionnalité. Vous acceptez de recevoir et d’installer ces mises à jour.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour :
Violer les lois de protection de l’enfance, exploiter ou nuire aux enfants, partager du matériel d’abus/exploitation sexuelle d’enfants (CSAM/CSEM) ou mettre en danger les mineurs.
Télécharger ou partager du contenu illégal, harcelant, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire.
Porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
Perturber les Services (par ex. via des malwares, scraping automatisé, consommation excessive de bande passante/stockage).
Collecter des données personnelles de mineurs sans consentement vérifiable du parent/tuteur.
Contourner les contrôles d’accès, partager des identifiants ou permettre un accès non autorisé.
Planifier ou participer à des activités illégales, ou violer les droits d’autrui.
SENBOX peut prendre des mesures raisonnables pour protéger les Services et les utilisateurs (modération, restrictions, suspension ou résiliation). Les violations répétées ou graves peuvent entraîner une fermeture définitive du compte.
A. Suivi des progrès et enregistrements
B. Messagerie et communication avec les parents
C. Médias, photos et vidéos
D. Stockage et partage de fichiers
E. Calendriers et emplois du temps
F. Intégrations tierces (Google Sheets, Microsoft Excel, stockage cloud)
G. Accès uniquement via le web si l’appareil n’est pas compatible
H. Administration organisationnelle (rôles, groupes, exportation des données)
I. Fonctionnalités bêta
A. Les Services ou certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou régions. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
B. Nous pouvons modifier les Services ou le présent Contrat. En cas de changements matériels concernant les services payants, nous fournirons un préavis raisonnable.
C. Le support standard est disponible via les canaux indiqués sur notre site ou application.
A. L’utilisation des Services est soumise à la Politique de confidentialité de SENBOX.
B. Données des enfants : Les organisations et tuteurs doivent s’assurer d’une base légale et d’un consentement documenté pour traiter les données des enfants.
C. Sécurité : Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables.
D. Données sensibles & médicales : SENBOX n’est pas destiné au traitement de diagnostics cliniques ni de données de santé protégées, sauf accord écrit préalable.
E. Accès & exportation : Les administrateurs peuvent demander des exports de données organisationnelles.
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement.
Vous autorisez des paiements récurrents via votre mode de paiement sélectionné, y compris taxes.
Les essais gratuits se transforment en abonnements payants s’ils ne sont pas annulés avant la fin de l’essai.
Défaut de paiement → restrictions ou suspension possibles.
Les Services appartiennent à SENBOX ou à ses concédants.
Votre contenu reste le vôtre, mais vous concédez à SENBOX une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour l’utiliser dans le cadre du Service.
Vous êtes responsable de vous assurer que votre contenu ne viole pas de droits de tiers.
SENBOX peut utiliser librement tout retour/commentaire fourni.
Vous pouvez arrêter l’utilisation à tout moment.
SENBOX peut suspendre ou résilier des comptes pour violation, risques, impayés, obligations légales ou arrêt du Service.
Après résiliation, l’accès cesse et les données peuvent être supprimées selon la Politique de confidentialité.
Le Service soutient les pratiques éducatives, mais ne remplace pas un avis médical.
Le Service est fourni « tel quel », sans garanties.
SENBOX n’est pas responsable des dommages indirects ; la responsabilité est limitée aux frais payés dans les six mois précédant la réclamation.
Vous acceptez d’indemniser SENBOX contre toute réclamation liée à votre contenu, votre utilisation abusive ou des litiges avec des tiers.
Vous devez respecter les lois applicables sur le contrôle des exportations et les sanctions.
Le présent Contrat est régi par les lois de la République socialiste du Vietnam. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Hô-Chi-Minh-Ville.
Nous pouvons envoyer des notifications par e-mail, message dans l’application ou publication dans le Service.
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et SENBOX.
Entité : Education Sen Plus Company Limited
Adresse : N° 8, Rue 56, Quartier Tan Phong, District 7, Hô-Chi-Minh-Ville, Vietnam
N° d’enregistrement : 0315961864
N° de TVA : 0315961864
E-mail : mueller@senbox.org
Site web : https://www.senbox.org
Utilisation de photos/vidéos : consentement parental requis.
Observations & rapports : langage professionnel, pas de diagnostics médicaux non vérifiés.
Sécurité des appareils : activer mot de passe/biométrie, signaler les pertes.
Conservation des données : selon politique organisationnelle & loi applicable.
Urgences : ne pas utiliser SENBOX, contacter les services d’urgence locaux.
Gestion des rôles : permissions minimales, revue trimestrielle.
Gestion des consentements : conserver les enregistrements, modèles, et respecter les révocations.
Réponse aux incidents : plan en place, notifier SENBOX, coopérer aux enquêtes.
Formation : sessions régulières sur la sécurité, la confidentialité et l’utilisation de SENBOX.
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