CIDD: Coopératives Intégrées de Développement Durable

Initiative pour la Promotion d’un Logement Rural à caractère économique durable

Le but du projet CIDD est de soutenir le développement durable à travers la proposition d’une nouvelle alternative à l’habitat rural ami de la nature et créateur d'emplois. C'est un nouveau mode de vie basé sur l'utilisation des énergies renouvelables, tout en contribuant à consacrer une meilleure distribution des richesse, un renforcement de la sécurité alimentaire et une préservation des ressources naturelles.

Contexte :

Jusqu'à présent, les projets colossaux de construction de logements ont eu comme objectif le contentement du besoin lié à la croissance démographique et le relogement des populations souffrant d’habitat précaire. L’exode rurale crée l’apparition cyclique des habitats précaires notamment les bidonvilles, ce qui perturbe les prévisions de croissance du besoin et perdure la crise de logement.

En milieu rural, des agglomérations et des cités très semblables aux cités urbaines ont été érigées, très souvent sur des terres agricoles. Si les effets néfastes de l’exode rural sont bien connus (déséquilibre socio-économique), l’urbanisation du milieu rural produit ces mêmes effets négatifs sur l’économie nationale. En fin de compte, les disparités économiques, plus que la crise de logement, soutiennent l'exode rural et la demande en logement urbain se renouvelle dans les villes pour appauvrir de plus en plus les campagnes et les villages de leurs habitants ; frange la plus défavorisée du peuple.

Après quelques années d'exode, l'algérien issu du milieu rural vend sa terre pour un nouveau départ en ville. Une classe riche et privilégiée cumule des centaines ou des milliers d'hectares, bénéficie des aides et acquière, par facilités, des engins agricoles qui les dispensent de la main d’œuvre locale et écrase les petits agriculteurs, confrontés à une économie d'échelle bien plus rentable. Ces grands exploitants établissent une monoculture industrialisée, ce qui rend le recours aux pesticides à grande échelle et l'utilisation d'engrais chimiques inévitable.

Notre vision

La pauvreté n'épargne pas les groupes instruits et diplômés. Le travaille puissant ne change pas la condition économique de l'individu. Pour éradiquer la pauvreté, il faut changer l'environnement socioéconomique d'une région. Un environnement qui cloisonne des citoyens dans un cercle vicieux ou l'activité produit une faible dividende insuffisante qui est comblé au détriment du bienêtre et de l'équilibre social. Les programmes d'aide et de soutien ne font que soigner les symptômes sans soigner la maladie. Nous devons apporter des changement systémiques afin d'intégrer les populations défavoriser dans une économie durable.

Démarche

Notre démarche consiste à redonner à l’habitat rural sa fonction économique d’antan. Une agriculture familiale, accessible aux citoyens de tout âge, ainsi qu'à la femme rurale, qu'elle soit veuve ou divorcée, après une longue absence du fait de la masculinisation de cette activité depuis la révolution agraire.

Plus qu'un programme de logement et d'emploi, les CIDD permettent la collaboration des populations rurales au processus de leur développement de manière participative. La concrétisation d’une meilleure distribution des richesses spoliées par la corruption et l’oligarchie monopolistique et l’intégration des régions dans le développement national sont les principales revendications populaires exprimées depuis le 22 février 2019. Des revendications pacifiques qui ont abouti à un changement de l’équipe dirigeante du régime et devraient être accompagnées par des mesures socioéconomiques concrètes pour le citoyen.

Agenda 21 local pour les régions

Le mode de vie durable proposé par les CIDD est une réconciliation entre l'homme et la nature, une source d'alimentation saine, une arme contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire ainsi qu'un vaste laboratoire économique qui offre à chaque région une combinaison de solution adaptées (revalorisation des terres, lutte contre la désertification, promotion de certaines agricultures menacées...). Pour cette raison, l’implémentation d’une multitude de CIDD peut être mise en place dans le cadre d'un "Agenda 21 Local" car, très fortement lié aux Objectifs du millénaire pour le Développement Durable. Le cadre de l’Agenda permet de faciliter la reconnaissance internationale des produits "bio" et "issus de l'agriculture durable" ainsi que la promotion du tourisme durable dans les CIDD.

Groupement d'habitats semi-collectifs (4 logement) sans vis-à-vis, hors réseau (Offgrid) et autonomes.

Habitations rurales écologiques utilisant les énergies renouvelables (collecteur d'eau de pluie, énergie solaire, biogaz) et produisant des cultures terrestres avec arboriculture biologique ainsi qu'une aquaculture intégrée et une apiculture biologique.

La micro agriculture biologique repose sur l'inutilisation de produits chimiques, pesticides et leur remplacement par un traitement écologique et manuel.

Compostage, vermi compostage sont des méthodes naturelles utilisées pour la production d'engrais à partir, entre autre, de déchets ménagers

En option, système d'aquaculture intégré, qui permet l'utilisation des eaux de bassins à renouveler pour l'irrigation et l'enrichissement de la culture bio.

Les déchets non exploités sont recyclés dans de petites stations de méthanisation (Biogaz) pour alimenter une unité de production mutualisée ainsi que pour les besoins des ménages.

L’activité de l’exploitant

Elle comporte 6 rayons d’action possibles :

1- Entretien et récolte de 10 arbres fruitiers plus vigne grimpante ou grenadier pour l’ornement : Disposés sur le terrain de la maison, le fruit de ces arbres est destiné à être groupé et transformé dans l’unité industrielle coopérative.

2- Production de la micro agriculture bio ou bio intensive : Une partie est destinée à l’unité industrielle et une autre à la consommation familiale.

3- Récolte d’arbres de l’espace commun : Arbres fruitiers, disposé en agroforesterie, arbres intercalaires, en bordure de chemins ou autour d’espaces de jeux, écoles…

La collecte se fait durant des saisons décalées par rapport aux arbres de la maison (étaler l’activité). La tache s’effectue individuellement, en famille ou par collaboration collective (Twiza)

4- Travaille en faveur de la collectivité : Selon compétences et disponibilité afin de subvenir aux besoins de la collectivité en métiers, commerces et artisanat.

5- Apiculture biologique.

6- Autres activités selon la géographie, l’environnement et les traditions économiques de la région : Il peut s’agir de l’ajout de micro exploitations (groupage) de piscicultures dont l’eau riche en engrais naturels fertilise le sol. D’activités liées à l’agriculture saharienne et lutte contre la désertification. D’élevage ou autres formes d’agricultures expérimentales selon les organismes de recherche et de planification.

En période de début d’activité, avant fertilité des arbustes (4 ans) ou mise en activité des ruches ou de la pisciculture (1 an), l’activité agricole est calculée par évaluation du service presté qui consiste en l’entretien du verger. Le fait même d’être gardien du verger permet d’assurer une croissance des arbustes sans risque de destruction par les animaux de pâturage ou autres animaux sauvages en comparaison avec des exploitations classiques.

Ce service fait est contrôlé à divers périodes par le service technique de l’Administration locale. La qualité du service est évaluée par satisfaction à 0%, 25%, 75% et 100%.

A ce stade de l’activité, l’exploitant est suivi dans sa pratique de la micro agriculture bio des légumes du potager.

Les structures sont simples et flexibles. Elles peuvent utiliser tout type de matériaux locaux selon la région, pour une architecture bioclimatique, (bois, charpentes métalliques, revêtement d’argile...). Dans les régions chaudes, certains matériaux locaux, à forte inertie thermique, ont la caractéristique d’absorber la chaleur pendant la journée pour ne la restituer que durant la nuit, tels que l’adobe, le pisé, la pierre ou diverses combinaisons de ces matériaux.

Modulables, les structures semi-collectifs peuvent service de bâtiments publics, tels que: Administration, Auberge de jeunesse, Hébergement pour tourisme écologique/durable/scientifique, Centre de santé, École, Centre culturelle, de formation, de réunions communautaire, Unité de production...

Conçu par le Cabinet d'architecture italien ATLAS ARCHITETTURA (www.atlasarchitettura.it) sur orientations de IBFTS (Startup algérienne- www.ibfts.com) l'habitation allie modernité et authenticité. Le cabinet Italien a favorisé la pénétration de la lumière naturelle du jour afin d'économiser l'énergie et ouvert l'espace intérieur pour un meilleur confort tout en invitant la nature à faire partie du décor intérieur.

Plan 4 habitations agricoles semi-collectives

L’efficacité énergétique et les économies d’énergie consiste,

principalement, en la réalisation des actions suivantes :

l’amélioration de l’isolation thermique des bâtisses;

L'utilisation du chauffe-eau solaire et de la climatisation au solaire;

une meilleure performance au niveau de l’éclairage;

Une intégration du biogaz dans la consommation du ménage.

Traitement des eaux usées

Les CIDD utilisent un mode de traitement des eaux écologique. Il s'agit de la phytoépuration.

Contrairement au traitement classique, tels que les stations compactes, dont les compresseurs doivent être changés au bout de dix ans sans que l’on soit sûr que les pièces seraient encore disponibles, avec la phytoépuration il n’y a pas de risque d’obsolescence.

La phytoépuration prend de la place entre 10 et 20 m2 pour une famille de cinq personnes. L’installation n'est pas couteuse. Autre avantage : La plupart des procédés de traitement, en station d’épuration produisent des boues qui sont ensuite incinérées, mises en décharge, ou épandues en agriculture. Ce n’est pas le cas de la phytoépuration. Il n'y a pas de cumulation de boue du fait de l'autorégulation du massif filtrant.

Le principal désavantage de la phytoépuration est lié à la persistance des germes des eaux noirs (eaux des toilettes). En effet, le traitement de ces eaux nécessite de la chaleur, donc de l'énergie. Toutefois, pour les CIDD ce problème ne se pose pas du fait de l'utilisation de toilettes sèches.

L'eau, écologiquement purifiée, pourra service à l'approvisionnement de l'agriculture ainsi qu'à l'alimentation d'une piscine commune d'aquaculture et qui service de réserve d'eau, riche en nutriment, pour la culture biologique.

Productions des CIDD

Les CIDD produisent :

Des produits agricoles bio
Aquaculture intégrée, apiculture biologique
Industrie commune agroalimentaire et d'extraction d'huile de graines approvisionnée de la mutualisation des récoltes et collectes
Tourisme écologique, durable et scientifique: Unités de logement mise à disposition d'organismes touristiques et programmes de coopération internationale
Eaux traitée écologiquement
Énergie renouvelable électrique
Recyclage et production de biogaz et méthanisation de déchets
Compostage et vermi compostage
Produits cosmétiques et de toilette biologiques (Huiles de graines de figues de barbarie, crèmes, masques d'argile, savon, dentifrice, shampoing, parfum...)
Détergents biologiques
Artisanat écologique durable

CIDD : Une solution internationale

Les CIDD fonctionnent avec une grande autonomie afin de compenser le faible apport de l'environnement économique. A l'inverse, dans certaines régions qui connaissent une crise majeure, les CIDD deviennent une sorte d'ilots qui stabilisent la population et renforcent la sécurité alimentaire. Nous pensons ici aux pays du Nord Sahel, victimes de l'instabilité et des effets du réchauffement climatique. Mais aussi aux réfugiés à travers le monde.

Appuis aux réfugiés

Le problème des réfugiés est lié à leur besoin constant d'assistance. Déracinés, ils ne peuvent subvenir à leurs besoins.

La conception architectural des CIDD permet d'intégrer des conteneurs recyclés. Elle permet aussi de concevoir des logements modulables et démontables. Chaque carré peut servir d'école, de centre de soins, d'administration, de mosquée, ou d’entrepôts.

Avantage au pays d’accueil:

Ne pas devoir prendre en charge l'alimentation des réfugiés sur ses terres
Ne pas devoir créer des infrastructures et de la logistique
stabiliser la population réfugiée
Bénéficier des infrastructures après un nombre d'année et d'un terrain boisée et aménagé en faveur de sa population locale.

Avantage au pays donateurs

Avec le temps, la bonne volonté des pays donateurs perd de sa force. L’arrêt de l'aide aux réfugiés est parfois une forme de pression. L'assistance par CIDD a un aspect productif et appui l'autonomie des réfugiés.
En finançant des CIDD en faveur des réfugiés, les pays donateurs respectent aussi leurs engagement internationaux de financement en faveur de la lutte contre les changements climatiques et le développement durable. Ils atteignent donc plusieurs objectifs, humanitaires, climatiques, durables...
L'aide internationale peut se déployer en matériel. Des pays sont considérés comme spécialistes dans certains produits technologiques et écologiques. Les entreprises et startups dans le domaine peuvent donc bénéficier d'un apport financier de leurs états dans le cadre de cette assistance.

Mécanismes de financement

Plusieurs organismes internationaux sont partenaires de l'Algérie dans le cadre du développement durable et de l'environnement: Commission Européenne, Banque Mondiale, GIZ... Leur aide est précieuse afin de combler les insuffisances dans certaines technologies bien que pas très avancées telles que le Biogaz et la phytoépuration.

D'autre part, l’Algérie a mis en place des lois d'aide aux citoyens ruraux. La mutualisation des aides peut combler l'essentiel du besoin en financement des CIDD (logement rural, agriculture, aquaculture, apiculture, énergies renouvelables...

Financement par mécanismes d’aide existants

Il existe en Algérie 140 fonds pour soutenir et financer différents types de projet. Parmi ces fonds, certains mécanismes d’aide sont dédiés à l’habitat rural, l’agriculture (aquaculture, apiculture, agriculture bio…) et l’utilisation des énergies renouvelables. Le financement de la phase de réalisation des CIDD repose sur la mutualisation des aides de membres ayants droits pour un projet d’habitations. L’aménagement agricole est financé selon la superficie des terres à exploiter par la coopérative.

Cette forme de financement, peut être complétée par un appui financier des organisations et fonds internationaux spécialisés dans les divers aspects de développement durable couverts par les CIDD (lutte contre la pauvreté, pour la résilience, contre le réchauffement climatique, pour l’habitat…), des banques nationales pour les crédits d’investissement bonifiés, ainsi que divers aides pour l’appui aux activités annexes telles que l’artisanat, l’aide à l’emploi de la femme rurale, la formation…

-------------Recueil de textes de loi-------------

Procédure de création de nouvelle exploitation agricole

I. LES TERRES CONCERNÉES

- Terres non exploitées ou insuffisamment exploitées relevant de la propriété privée.

- Terres non exploitées relevant du domaine privé de l'Etat, identifiées au préalable par la commission de wilaya installée à cet effet.

II. LES CONDITIONS D'ACCES AU DISPOSITIF

A. Terres non exploitées ou insuffisamment exploitées de statut privé

A.1- Document justifiant la propriété

Titre de propriété, livret foncier, certificat de possession, acte de notoriété de prescription acquisitive

A.2- Procédure à suivre

- Formuler une demande auprès de la direction de wilaya de l'ONTA (Office National des Terres Agricoles).

- Solliciter l'attestation de validation du projet auprès de l'ONTA.

- S'adresser au BNEDER ou à un bureau d'études conventionné pour la réalisation d'une étude technico économique du projet de développement proposé.

- Se faire enregistrer au fichier des exploitations agricoles détenu par l'ONTA.

- Déposer un dossier de demande de financement auprès de la BADR, comprenant le titre d'occupation des terres et l'étude réalisée par le BNEDER.

B. Terres non exploitées relevant du domaine privé de l'Etat

B.1- Dossier de candidature

Tous postulant à la concession de terres agricoles, doit adresser une demande à l'APC concernée accompagné de :

- Une copie légalisée de la carte nationale d'identité,

- Une copie légalisée selon le cas, des diplômes, de la carte d'agriculteur ou des statuts de la coopérative ou du regroupement d'intérêt économique,

- Un projet de développement et de valorisation des terres,

- Tout autre document en appui de la demande.

Pour les candidats à l'investissement, le dossier est complété par,

- Un document attestant des références techniques et professionnelles du candidat,

- Une attestation de capacités financières établie par la banque du candidat,

- Une offre technique sous la forme d'étude, décrivant le programme de mise en valeur, d'investissement, de production et les objectifs de rendements établie ainsi qu'un échéancier de réalisation du programme.

B.2- Critères d'évaluation

B.2.1- Pour les exploitations de moins de 10 hectares :

le classement des postulants se fera en tenant compte de la nature des terres et leurs potentialités ainsi que du contenu du projet présenté et de sa viabilité ; les terres seront concédées aux candidats, issus des localités de situation des périmètres. Les commissions donneront la priorité aux :

- Titulaires de diplômes et/ou justifiant d'une formation en relation avec l'agriculture, l'élevage et le développement rural.

- Enfants d'agriculteurs et d'éleveurs ayant exercés dans le domaine.

B.2.2- Pour les exploitations de plus de 10 hectares :

le classement des postulants se fera sur la base de l'analyse des documents présentés dans le dossier, à savoir :

- Le document attestant des références techniques et professionnelles du candidat,

- L'attestation de capacités financières établie par la banque du candidat.

- L'offre technique sous la forme d'étude, décrivant le programme de mise en valeur, d'investissement, de production et les objectifs de rendements établie ainsi qu'un échéancier de réalisation du programme.

III. LES AVANTAGES DU DISPOSITIF

Le dispositif confère aux bénéficiaires l'accès au crédit ETTAHADI, qui est un crédit d'investissement bonifié, octroyé par la BADR, d'une durée équivalente à la maturité du projet, à convenir avec le bénéficiaire.

Le crédit ETTAHADI est défini comme suit :

- Un (01) million de dinars par hectare pour les exploitations de moins de 10 hectares.

- Cent millions (100 000 000) de dinars pour les exploitations dépassant 10 hectares.

- Au-delà de ce montant, les porteurs de projets sont libres de négocier les crédits auprès de la BADR, dans le cadre de la législation et des procédures internes en vigueur à la BADR.

Les taux d'intérêts du crédit ETTAHADI se présentant comme suit :

- Le taux d'intérêt est bonifié à 100 % (taux 0) pendant les trois premières années ;

- Le taux d'intérêt, à la charge du bénéficiaire, est de un pour cent (1%) à partir de la quatrième année jusqu'à la cinquième année ;

- Le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire, est de trois pour cent (3%) à partir de la sixième année jusqu'à la septième année ;

- A partir de la huitième année, le bénéficière supporte l'intégralité du taux d'intérêt.

Aide au Logement Rural

Le logement rural s’intègre dans le cadre de la politique de développement rural, il a pour objectif la promotion des espaces ruraux et la fixation des populations locales. Il consiste à encourager les ménages à réaliser, en auto construction, un logement décent dans leur propre environnement rural.

La participation du bénéficiaire, dans ce cas, se traduit par la mobilisation d’une assiette foncière qui relève généralement de sa propriété et de sa participation à la réalisation ainsi que le parachèvement des travaux à l’intérieur du logement

L’octroi de l’aide frontale est soumis à des conditions d’éligibilité.

Qui peut être éligible à une aide à l’habitat rural?

Toute personne physique adhérente aux différents programmes du Plan National de Développement (PNDA) ou qui réside ou exerce en milieu rural peut bénéficier de l’Aide de l’Etat à l’habitat rural d’un montant de 700 000 DA.

Conditions d’éligibilité

Justifier d’un revenu (du ménage) compris entre une (1) fois et six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’attribution d’un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement.
Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement rural objet de l’aide frontale.

Comment obtenir l’Aide à l’habitat rural ?

Pour obtenir l’Aide de l’Etat le postulant doit constituer un dossier comprenant :

La demande de soutien du Fonds National du Logement (FONAL).
Le document attestant que le postulant est adhérent aux programmes du PNDA ou qu’il exerce une activité en milieu rural, délivré par la Direction des Services Agricoles (le cas échéant).
La déclaration sur l’honneur attestant que le postulant et, le cas échéant, son conjoint n’ont jamais bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement ou ne sont pas propriétaire d’un terrain à bâtir hormis celui destiné à recevoir le logement rural objet de cette aide.
La déclaration sur l’honneur portant sur le niveau de revenu du ménage, accompagnée des pièces justificatives.

Après contrôle fichier et examen du dossier par le Comité ad-hoc, le Wali établi une décision d’éligibilité.

Souscription au cahier des charges

Le postulant dépose auprès de l’Agence CNL de sa Wilaya un complément de dossier comportant :

Une copie de la décision d’éligibilité à l’Aide signée par le Wali ou son représentant ;
Un acte de naissance (n°12) et pour le postulant marié, une fiche familiale et un acte de naissance (n°12) de son conjoint ;
Une photocopie de la carte nationale d’identité ;
Une copie du permis de construire ;
Deux enveloppes timbrées libellées à son adresse.

Le postulant signe la souscription au cahier des charges et dispose d’un délai maximum de six (6) mois pour formaliser son dossier et débuter effectivement les travaux.

Comment est versée l’aide de l’Etat à l’Habitat Rural?

Le versement de l’Aide par la CNL se fait en fonction de l’avancement des travaux, constatés par un procès-verbal établi par la Direction du Logement et des Equipements Publics (DLEP).

La libération de l’Aide de l’Etat s’effectue comme suit :

20% de l’Aide à l’achèvement de la plate-forme
40% de l’Aide à l’achèvement du gros œuvre
40% de l’Aide à l’achèvement de l’ensemble des travaux.

Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public à raison de 1% à sa charge

Texte réglementaire de référence :

Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009;
L’arrêté interministériel du 09 avril 2002 ;
L’arrêté interministériel du 13 septembre 2008
Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.

Source : site du ministère du logement mhuv.gov.dz

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