Pourquoi un certiphyto pour les agents de collectivités ?

extraits d'éléments législatifs et réglementaires

la loi dite « Labbé »

Elle stipule qu' à partir du 1er janvier 2017 l’utilisation des pesticides chimiques de synthèse dans les espaces publics (parcs et jardins, forêts, voiries…) est interdite a partir du 1er janvier 2017

A qui s’adresse la loi ?

L’interdiction d’utilisation des pesticides de synthèse1 pour les collectivités concerne : • L'État • Les collectivités territoriales et leurs groupements • Les établissements publics, c’est-à-dire les personnes morales qui relèvent du droit public .

Quels sont les espaces concernés par la loi ?

Des espaces verts

Des forêts

Des promenades définies comme des lieux aménagés qui permettent la promenade, que ce soit en zone naturelle, urbaine ou agricole.

Les cimetières et terrains de sports sont concernés par l’interdiction si - et seulement si - ils sont considérés comme des « promenades » ou des « espaces verts avérés ». Cette appréciation doit se faire au cas par cas.

. Les voieries – soit toutes les voies de communication, qu’elles soient fluviales, routières ou ferroviaires. Cela englobe notamment les fossés, trottoirs et accotements

ATTENTION :

Des dérogations sont toutefois possible pour l’entretien des voiries dans des zones étroites ou difficile d’accès comme des bretelles, des échangeurs ou des terre-pleins centraux pour des raisons de sécurité du personnel. ...

ATTENTION :

Le ministère de l’Agriculture peut délivrer des autorisations temporaires de traitement classique afin de lutter contre les nuisibles ou une infestation. Exemple : charançon rouge des palmiers dans le sud, Xylella fastidiosa sur les Oliviers, etc ...

Ministère de la transition écologique : arrêté du 15 janvier 2021 (mise en application 1er juillet 2022)

Ce texte fixe la liste des lieux dans lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (à l’exception cependant des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faible risque, et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, hors terrains à vocation agricole) est interdite . les lieux concernés sont notamment:

• les cimetières et columbariums ;

les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services

• les équipements sportifs suivants :

  • les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;

  • les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;

• les autres types d’équipements sportifs ;

Les cas dérogatoires

• traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles ...

• pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs,utilisation de produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.