Expropriation et Préemption
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité en vue de la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général.
La préemption est une procédure qui permet à une personne publique d'empêcher la vente d’un bien immobilier à un particulier en vue de l’acquérir en priorité. Les conséquences pour le vendeur sont que le prix et les conditions ne sont plus fixés par lui.
En pareille matière, la complexité de la procédure administrative est telle qu’elle exige le concours d’un avocat en droit public.
S'agissant de l'expropriation, j'assure le suivi de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire en me faisant communiquer le dossier d’enquête et en préparant les observations à formuler auprès du commissaire enquêteur que nous rencontrons le cas échéant et ce, quel que soit le projet envisagé (opération d’aménagement, périmètre de captage, servitudes d’utilité publique, réalisation de grands ouvrages…).
Lorsque la DUP ou l’arrêté de cessibilité est prononcé, j'engage les recours gracieux et/ou contentieux à leur encontre : référé suspension, recours pour excès de pouvoir. Après la DUP (ou parfois avant) j'assure la négociation des indemnités diverses auxquelles peuvent prétendre les expropriés, préalablement à la saisine du juge de l’expropriation.
Au stade de la fixation des indemnités, mon expérience et mon réseau sont essentiels pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
En cas de désaccord sur le montant de ces indemnités, je poursuis la procédure de fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation et le cas échéant devant la Cour d’appel : préparation de la requête, compilation des références et termes de comparaison, fixation des demandes (indemnités principales, accessoires, indemnités d’éviction, allongement de parcours, indemnités pour bail à long terme, de perte de valeur résiduelle,…).
Une fois les indemnités fixées, j'assure l’exécution des décisions rendues (procédures de fixation d’intérêts de retard, référé libération des lieux, exécution forcée), ainsi que les procédures de rétrocession et de dommages de travaux publics.