Droits d'auteur

 Tous les bijoux Eclats de paille, sans aucune exception, disposent d'un certificat d'authenticité. Les modèles dont ils sont issu ainsi que leur mise en œuvre sont déposés. Ils bénéficient donc a minima en cas de contrefaçon, de la protection garantie par les droits d’auteurs.


Ces derniers ressortent de parti pris esthétiques et de choix arbitraires à la date de leur création et reflètent l'empreinte de la personnalité de l'atelier Eclats de paille.


La contrefaçon s'établit par les ressemblances résultant de la reprise caractéristiques de l'oeuvre concernée en produisant une impression d'ensemble identique. L'existence de différences n'exclut donc pas une contrefaçon.


La concurrence déloyale s'apprécie au regard de la confusion entre les objets qui peuvent s'exercer dans l'esprit du public, en prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme quand à lui généralement cité conjointement à la concurrence déloyale, mais peut être invoqué seul lorsque les sociétés ne sont pas concurrentes. Il consiste dans le fait de se placer dans le sillage d'un autre opérateur économique en profitant indûment de ses investissements ou de sa notoriété.

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​La législation française s'applique aux présents droits. 

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents. 


article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit se voit attribuer un droit d'auteur sur son œuvre du seul fait de sa création.

article L 112-1 et suivants du même code stipule que le droit d'auteur protège les créations relevant du domaine des arts appliqués.

article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, mentionne que : « toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite ».

article 1241 du code civil mentionne que la concurrence déloyale peut être invoquée lorsqu'une société cherche à profiter de manière indue de la réputation d'une concurrente.