Dans les 15 jours suivant le début d'activité, une Déclaration de début d’activité doit être faite au Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Pour plus de facilité, nous vous conseillons de le faire sur le site internet.
Le VDI mandataire relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il doit utiliser le Formulaire 2042-C Pro déclaration complémentaire de revenus – professions non salariées. En contrepartie de son activité, le vendeur mandataire perçoit des commissions sur les ventes réalisées.
En général, le VDI mandataire bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :
Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 72 600 Euros hors taxes (montant 2019).
Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d’activité.
Dans ce cas le montant BRUT des commissions perçues doit être reporté dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case « 5HQ » ou « 5IQ » pour le conjoint. L’administration fiscale appliquera directement l’abattement représentatif des frais de 34% correspondant au régime simplifié pour déterminer le revenu imposable.
Reportez le montant de votre chiffre d’affaires brut dans la case 5KO, et le montant de vos commissions brutes dans la case 5KP. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services) sera automatiquement appliqué.
Si vous n’êtes pas dans le régime spécial, mais que vous avez choisi la déclaration contrôlée, vous devez déclarer vos bénéfices, c’est-à-dire le montant de vos commissions moins vos frais réels sur la page 3 du Formulaire 2042-C Pro.
Pour en savoir plus :