Le gouvernement a présenté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'objectif affiché est de rendre notre système de sécurité sociale plus solide et accepté. Ainsi, le projet table sur un déficit de 8,8 milliards d'euros pour la Sécurité sociale en 2023, ce qui est bien mieux comparé au déficit record de 40 milliards d'euros en 2020, dû à la crise du Covid. Néanmoins, les déficits augmenteraient pour les années à venir, atteignant 11,2 milliards d'euros en 2024, 15,8 milliards en 2025 et 17,1 milliards en 2026. Cette hausse est en grande part liée au déficit croissant de l'assurance vieillesse, alors que celui de l'assurance maladie reste autour de 10 milliards d'euros.

Objectif : Réduire les dépenses de santé de 3,5 milliards d'euros

En rapport avec les dépenses de santé, le projet de budget pour la Sécurité Sociale de 2024 prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie doit se situer autour de 254,7 milliards d'euros, en dehors de toute crise. Ce montant croît de 3,2% par rapport à l'année précédente, une hausse plus grande que celle de l'inflation qui est prévue à 2,6%. De plus, ce budget envisage aussi de faire 3,5 milliards d'euros d'économies cette année-là, en contrôlant mieux les dépenses pour les soins en cliniques et cabinets, mais aussi en impliquant tous les acteurs du domaine.

Il est important de noter qu'en 2023, l'argent alloué à l'assurance maladie a augmenté de 4,8%, hors dépenses liées à une éventuelle crise. Ainsi, le budget de 2024 compte ajouter 2,8 milliards d'euros de plus que le montant décidé lors du vote du budget rectifié du printemps dernier au budget de 2023.

Endiguer l'essor des arrêts maladie

Le gouvernement prévoit de renforcer sa surveillance sur les dépenses d'arrêts maladie, considérant leur croissance comme inacceptable. Selon Bruno Le Maire, il est primordial d'impliquer les divers acteurs dans l'effort pour diminuer ces dépenses. Deux mesures du PLFSS sont prévues à cet effet : l'intensification des contrôles menés par l'Assurance Maladie envers les prescripteurs, les assurés et les entreprises, et la réglementation de certaines pratiques de téléconsultations. Pour obtenir un arrêt de travail de plus de trois jours, un examen physique sera désormais exigé (sauf exceptions) pour prévenir tout risque d'aggravation de l'état de santé de l'assuré.

Déploiement des consultations de prévention

Le PLFSS 2023 envisageait la mise en place de bilans de santé systématiques à des âges précis (25, 45, 65 ans). Le gouvernement a confirmé lors de la présentation du PLFSS l'intention de déployer ces bilans. Ces derniers seront intégralement remboursés et pourront être effectués par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens). Une première phase pilote de déploiement débutera dès l'automne pour les 45-50 ans dans les départements des Hauts-de-France, avant une généralisation sur l'ensemble du territoire à partir de janvier 2024, selon le document de présentation du PLFSS.

La décision de doubler les franchises est toujours en attente

Le ministère de la Santé précise que le contrôle des dépenses de santé nécessitera des efforts de la part des acteurs conventionnels, des assurés sociaux, et prévoira des transferts de charges vers l'assurance maladie complémentaire et les produits de santé. Néanmoins, aucune précision n'a été donnée concernant l'augmentation imminente du Ticket modérateur en dentaire, qui doit entrer en vigueur en octobre, avec un montant de 500 millions d'euros à la charge des complémentaires. De même, le projet de loi ne mentionne pas la possibilité d'un doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, une question qui a été récemment évoquée. Thomas Cazenave, le ministre chargé des Comptes publics, a souligné que « la question de la franchise médicale est actuellement en discussion. Elle concerne non seulement les citoyens, mais aussi tous les professionnels de santé ». Selon le ministère de l'Economie et des Finances, cette mesure pourrait être mise en œuvre soit dans le cadre du PLFSS qui concerne la « responsabilisation des acteurs », dotée d'un budget de 1,25 milliard d'euros, soit par le biais d'une réglementation.

Accès simplifié à la complémentaire santé solidaire

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 envisage de simplifier l'obtention de la Complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires principaux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'allocation de solidarité spécifique (AAS) et de l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ). C'est une initiative qui avait déjà été mentionnée dans le PLFSS 2023 et qui sera déployée progressivement : en 2024 pour les récipiendaires de l'ASI, en 2025 pour l'AAH et finalement en 2026 pour l'ASS et l'ACEJ.

Répercutions attendues sur les cotisations des complémentaires santé

Des conséquences sont donc à prévoir sur les assurances complémentaire santé "Le coût des prestations du 100 % Santé, les transferts de charges, l’accord conventionnel en dentaire - qui a alourdi la facture à 280 M€ pour les OCAM* -, l’inflation, et la dérive des dépenses de santé ne sont pas sans conséquences pour les complémentaires, les entreprises et les Français. Pour répondre aux enjeux de soutenabilité de la dépense, nous n’aurons d’autre choix que de répercuter ces dépenses dans les cotisations qui seront inévitablement en augmentation. Dans ce contexte, vouloir augmenter le périmètre du 100 % santé me semble complètement inapproprié." prévient Laurent Borell, directeur santé du groupe de protection sociale Malakoff Humanis dans une interview  parue dans les colonnes de l'Argus de l'assurance.

Retrouvez le détail des mesures sur le site du ministère de l'économie et des finances:

https://www.economie.gouv.fr/budget-projet-loi-financement-securite-sociale-2024-plfss