La mission d'information sénatoriale sur les complémentaires santé a rendu son rapport, accompagné de 22 recommandations. Parmi celles-ci, les sénateurs proposent une aide spécifique pour les retraités, une régulation du courtage, ainsi qu'une révision du contrat responsable.

Après six mois d'auditions, la mission a adopté les recommandations présentées par le rapporteur Xavier Iacovelli (RDPI). La présidente Marie-Claire Carrère-Gée (LR), actuellement ministre de la Coordination de l'action gouvernementale, n'a pas pu participer à la conclusion des travaux.

Les résultats de cette mission devraient influencer les discussions parlementaires sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Xavier Iacovelli souligne l'intention de promouvoir certains amendements pour que les mesures soient mises en œuvre dès 2025, alors que de nouvelles augmentations tarifaires sont attendues.

Création d'une complémentaire santé solidaire pour les seniors

La principale recommandation vise à instaurer une complémentaire santé solidaire (C2S) spécifiquement pour les seniors, qui viendrait s'ajouter à la C2S gratuite et à celle avec participation, constituant ainsi un nouveau niveau de soutien. Ce dispositif s'adresserait aux retraités dont les revenus se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir, nécessitant une contribution modeste d'environ 2 € par jour. Xavier Iacovelli précise que cette mesure vise à répondre aux difficultés rencontrées par les seniors, notamment la fin de la prise en charge par l'employeur et la hausse de leurs cotisations.

Réévaluation du contrat responsable

Le contrat solidaire et responsable est un autre sujet majeur discuté au cours des auditions. La mission propose de redéfinir ses objectifs pour mieux répondre aux besoins des assurés, en établissant un socle de base avec des options supplémentaires. Elle suggère également de rendre optionnelles les prestations de médecines alternatives.

Dialogue entre Ocam et pouvoirs publics

Pour améliorer la communication entre les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) et le gouvernement, il est recommandé de transformer le CDoc (comité de dialogue avec les Ocam) en un espace de discussion trimestriel. Cela permettrait d'aborder des questions comme la fraude au 100 % Santé et la prévention de manière coordonnée.

Maîtriser l'augmentation des cotisations

Xavier Iacovelli reconnaît que le rapport ne pourra pas réduire les cotisations santé, mais qu'il pourrait aider à freiner leur augmentation et à rétablir la solidarité pour les plus modestes. Il insiste sur la nécessité d'instaurer la C2S pour les seniors dès l'année prochaine.

Classification des Ocam selon leurs frais de gestion

Les sénateurs soulignent que les frais de gestion des complémentaires santé ont augmenté sans explications suffisantes. Le rapport appelle à renforcer l'information des assurés, en demandant à l'ACPR de créer une classification des Ocam selon leurs frais de gestion et de modifier le code de la Sécurité sociale pour une transparence accrue.

Élaboration d'une convention-type pour le courtage

Pour remédier à l'opacité du courtage, la mission recommande de demander au CCSF (Comité consultatif du secteur financier) de développer une convention-type entre les OCAM et les courtiers, tout en encadrant les méthodes de commissionnement jugées agressives.

Amélioration de la lisibilité des contrats

Enfin, pour aider les assurés à faire des choix éclairés, la mission propose d'obliger les complémentaires santé à exprimer leurs garanties en euros et à établir un standard de présentation des contrats. Cela vise à améliorer la transparence et la compréhension des offres proposées.