100 % Santé : fauteuils roulants et prothèses capillaires bientôt intégrés aux contrats responsables

Un décret publié au Journal Officiel le 27 novembre fait évoluer en profondeur les contrats solidaires et responsables. Deux nouvelles obligations de prise en charge entrent désormais dans leur périmètre :

• la location de fauteuils roulants de courte durée,

• les prothèses capillaires destinées aux femmes touchées par un cancer.

Une avancée majeure, qui renforce encore l’accès à des équipements essentiels dans le cadre du dispositif 100 % Santé.

Mobilité & handicap : une couverture renforcée dès décembre 2025

À partir du 1er décembre 2025, les complémentaires santé devront rembourser davantage les locations de courte durée de plusieurs catégories de fauteuils roulants et véhicules pour personnes en situation de handicap.

Ce qui change :

• Les contrats responsables devront couvrir la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (après un ticket modérateur de 40 %) et le prix limite de vente (PLV) fixé par la réglementation.

• L’Assurance Maladie passera à un remboursement intégral des fauteuils roulants, y compris des modèles sportifs, dont la prise en charge sera revalorisée de 598 € à 2 400 €.

• Pour les modèles complexes et sur mesure, un accord préalable simplifié permettra d’obtenir un remboursement adapté.

Ces mesures répondent à un besoin réel : les tarifs des fauteuils roulants peuvent atteindre 10 000 € pour un modèle manuel haut de gamme, et jusqu’à 50 000 € pour certains modèles motorisés.

Impact pour les assureurs :

L’Unocam estime le coût de cette réforme entre 55 et 60 millions d’euros par an pour les organismes complémentaires.

Prothèses capillaires : une meilleure prise en charge à partir du 1er janvier 2026

Le décret restructure également la prise en charge des prothèses capillaires pour les femmes confrontées à une perte de cheveux liée au cancer. Une partie des modèles intègre désormais le dispositif 100 % Santé.

Nouvelle classification des prothèses :

• Classe 1 : fibres synthétiques – remboursées intégralement par la Sécurité sociale.

• Classe 2 : au moins 30 % de cheveux naturels ou fibres premium – sans reste à charge dans les contrats responsables.

• Classes 3 et 4 : prothèses haut de gamme, fortement ou entièrement composées de cheveux naturels – prix libres, avec remboursement partiel par l’Assurance Maladie et complément facultatif selon les contrats.

Cette réforme répond à une demande forte des patientes, pour qui les prothèses les plus naturelles étaient souvent trop coûteuses.

Impact financier :

L’Unocam évalue le coût supplémentaire à environ 15 millions d’euros par an pour les complémentaires santé.

Une mise en conformité progressive pour les assureurs

Si ces évolutions améliorent sensiblement la prise en charge des assurés, elles impliquent aussi une adaptation des contrats responsables.

Pour faciliter la transition, une tolérance administrative permettra aux organismes complémentaires de se mettre en conformité jusqu’au 1er janvier 2027, sans perdre les avantages fiscaux associés.

Un 100 % Santé élargi à des besoins essentiels

Avec ce dernier décret, les pouvoirs publics confirment leur volonté d’étendre le 100 % Santé à des équipements qui ont un impact direct et significatif sur la qualité de vie : mobilité, autonomie, estime de soi… Autant de domaines au cœur des préoccupations des assurés.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052858559