Adoption de la loi sur le partage de la valeur en entreprise

La loi, définitivement votée par le parlement le 22 novembre dernier, assure une application fidèle d'un Accord National Interprofessionnel (ANI) qui avait été établi entre syndicats et organisations patronales le 10 février 2023. C'est en septembre 2022 que le gouvernement avait incité les acteurs sociaux à entamer des négociations dans le but d'améliorer le partage des bénéfices au sein des entreprises et d'accroître l'implication des salariés aux performances de leurs entreprises. Ces mesures ont comme visée principale l'amélioration des conditions de travail, l'équité sociale et le renforcement de la solidarité nationale. Pour mieux comprendre cette loi, il est essentiel de se référer aux différents dispositifs de partage de valeur qui peuvent être de plusieurs types :

Mieux associer les salariés des Petites et Moyennes Entreprises (PME) aux performances de celles-ci.

Plusieurs mesures sont établies pour stimuler le partage de la valeur, tout en respectant le principe de non-substitution (Les sommes distribuées par les dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas remplacer les salaires) :

1 - Alléger la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les PME : Les entreprises comptant entre 11 à 49 salariés seront tenues d'instaurer au minimum un dispositif de partage de la valeur, à condition d'être rentables - c'est-à-dire, lorsqu'elles affichent un bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs.

2 - Favoriser un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors des négociations des accords d'intéressement ou de participation (qui pourrait, par exemple, se materialiser par un versement additionnel d'intéressement ou de participation) : Nouvelle obligation de négocier les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés lorsqu'elles entament des négociations sur un dispositif de participation ou d'intéressement. La définition d'une hausse exceptionnelle du bénéfice est réglementée (selon des critères relevant de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité, des transactions de rachat d'actions, etc.). Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation doivent entamer cette négociation avant le 30 juin 2024.

3 - Favoriser la distribution de la Prime de Partage de la Valeur : Elle pourra être distribuée deux fois par an, jusqu'à la limite des plafonds d'exonération de 3000€ ou 6000€, et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 Smic, cette prime restera exemptée de cotisations sociales, fiscales et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31/12/2026.

4 - Instauration d'un nouveau dispositif optionnel : le "Plan de partage de la valorisation de l'entreprise" : Il permet au salarié de bénéficier d'une prime de partage de la valorisation de l'entreprise en cas d'augmentation de la valeur de celle-ci pendant les trois années de durée du plan. Mis en place par accord, il devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.