Assurance auto : Suppression de la vignette verte

Le décret officialisant la suppression de la vignette verte d'assurance automobile a été émis. Il impose désormais aux assureurs de fournir un mémo récapitulatif à leurs clients comportant des mentions obligatoires. À partir du 1er avril 2024, l'attestation d'assurance automobile ne sera plus requise dans les voitures car les informations seront stockées dans un répertoire, nommé Fichier des véhicules assurés (FVA), utilisé par les compagnies d'assurance depuis 2016 et partagé avec la police et la gendarmerie depuis 2019. Désormais, lors de la souscription d'un nouveau contrat, les assureurs auront un maximum de 72 heures pour mettre à jour le fichier.

Un récent décret d'application précise ce que doit contenir le mémo récapitulatif envoyé par les assureurs à leurs clients. Ce document gratuit, disponible en format papier ou numérique, doit inclure : le nom et l'adresse de l'assureur ; les nom, prénoms et adresse de l'assuré ; le numéro de police d'assurance ; la date de délivrance du document ; la date d'effet de la garantie ; le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule. Il devra également indiquer si la garantie s'applique à un véhicule motorisé et à ses remorques ou semi-remorques, et préciser le type de ces dernières.

Le document pourra également mentionner si le véhicule est utilisé pour un transport public particulier de personnes à titre onéreux. La mention suivante doit aussi apparaître : "Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police". Pour les contrats dont la durée est inférieure à 15 jours, cette présomption d'assurance sera valable jusqu'à la fin de la période couverte.

Ce mémo ne sera remis qu'une seule fois pour la durée du contrat, et non renouvelé chaque année. Toutefois, en cas de changement d'assureur, un nouveau mémo vous sera fourni. Pour la prise en charge éventuelle des réparations par un garagiste, celui-ci devra toujours contacter l'assureur directement pour connaître les conditions de couverture du véhicule ou bien pour s'assurer de sa couverture. Il est important de rappeler que l'assurance auto demeure une obligation en France.

La suppression de la carte verte sera bientôt suivie par la mise en place du permis de conduire dématérialisé, selon le ministère de l'Intérieur. Cette initiative permettra également aux forces de l'ordre de renforcer la lutte contre la fraude documentaire et le défaut d'assurance lors des contrôles.