Statuts de CONNECT Association (articles 60 et suivants CC)

Forme juridique, but et siège

Art. 1

Sous le nom de « CONNECT » est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Cela montre la volonté de créer un sujet de droit distinct des membres fondateurs Karin Kneubühl Chavez Vallarino et Alejandro Ramon Chavez Vallarino.

Art. 2

L’Association a pour but de promouvoir la santé mentale et émotionnelle et de prévenir des troubles sévères.

Pour atteindre ce but, l’association développe notamment :

• Une plateforme digitale (App, Website, etc.)

• Une organisation de soutien et d’encouragement pour la vie de la communauté sur la plateforme

• Du crowdfunding donatif pour atteindre les objectifs de l’association (location d’espace sur serveur pour le contenu de l’App, système de sécurité, système de traduction, système d’algorithmes, etc.)

• Un support financier à long terme par des sponsors et des donateurs (location d’espace sur serveur pour le contenu de l’App, système de sécurités, salaires futurs pour le comptable, maintenance de l’App, etc.)

Art. 3

Le siège de l’Association est : Route de la Coula 120, 1618 Châtel-St-Denis, Fribourg, Suisse.

Sa durée est illimitée.

Organisation

Art. 4

Les organes de l’Association sont au minimum :

• l’Assemblée générale ;

• le Comité ;

• l’Organe de contrôle des comptes.

Art. 5

Les ressources de l'association proviennent au besoin:

• de dons et legs

• du parrainage

• de subventions publiques et privées

• de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément au but social de l’association et selon sa politique d’investissement.

L’Association ne perçoit pas de cotisations de ses membres individuels. La cotisation des membres collectifs sera décidée par le comité.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

Membres / Bénévoles / Salariés

Art. 6

L’association sera composée de deux membres, les membres fondateurs, jusqu’à décision du contraire. Ceci afin de permettre que l’association puisse se construire et réaliser les objectifs fixés par l’art. 2. Voir également le document « Vision / Mission / Valeurs / Principes » qui récapitule les valeurs et principes d’action de l’association.

Art. 7
L'association est composée des membres fondateurs, de bénévoles et elle pourra, selon la nécessité, engager des salariés, des services ou des entreprises afin d’atteindre son but.

Art. 8

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les bénévoles, salariés et entreprises, selon les besoins de l’association et en informe l’Assemblée générale.

Art. 9

La qualité de membre se perd :

a) par la démission.

b) par l’exclusion pour de “ justes motifs ”. L’exclusion est du ressort du Comité. 

c) par décès.

Art. 10

Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Assemblée générale

Art. 11

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

Art. 12

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

• adopte et modifie les statuts ;

• élit les membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;

• détermine les orientations de travail et dirige l’activité de l’Association ;

• approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget ;

• donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes ;

• prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour ;

• peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe ;

• détermine et fixe le montant des cotisations annuelles pour les membres collectifs ;

• décide de la dissolution de l'association.

Art. 13

Les assemblées sont convoquées au moins 20 jours à l’avance par le Comité par courrier électronique.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité.

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 14

L’assemblée est présidée par la Présidente ou un autre membre du Comité.

Le secrétaire de l’Association ou un autre membre du comité tient le procès-verbal de l’Assemblée ; il le signe avec la Présidente. 

Art. 15

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle de la Présidente est prépondérante.

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

Art. 16

Les votations ont lieu à main levée. Il n’y a pas de vote par procuration.

Les membres fondateurs et les membres du comité ont un vote qui compte double. Ceci afin de faciliter d’éventuelles différences lors d’une votation.

Les bénévoles ont le droit d’exprimer leurs idées et suggestions mais leur vote est nul.

Art. 17

L’ordre du jour de cette assemblée annuelle (dite ordinaire) comprend nécessairement :

• l'approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale

• le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée ;

•  un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l’Association ;

• les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;

• l’élection des membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;

• les propositions individuelles ;

• la fixation des cotisations pour les membres collectifs ;

• l'adoption du budget ;

• l'approbation des rapports et comptes ;

Art. 18
Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un bénévole présentée par écrit au moins 10 jours à l’avance. 

Art. 19
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

Comité

Art. 20

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Art. 21

Le Comité se compose au minimum de deux membres, nommés pour cinq ans par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles. 

Art. 22

Le Comité se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent. Le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. 

Art. 23  

En cas de vacances en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Si la fonction de Présidente devient vacante, le vice-Président ou un autre membre du Comité lui succède jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Art. 24

L’Association est valablement engagée par la signature individuelle d’un membre du Comité.

Art. 25

Le Comité est chargé :

• de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés;

• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

• de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des bénévoles et salariés ainsi qu’à leur exclusion éventuelle ;

• de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association.

• de créer des groupes de bénévoles afin d’atteindre les buts de l’association

• d’engager au nom de l’association les employés et les tiers nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci

Art. 26
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Art. 27

Les bénévoles et salariés de l’association peuvent faire partie des sous-comités, agissant bénévolement dans ces fonctions, et peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.

Art. 28

Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l’Association. Cette tâche peut être déléguée au conseil d’administration.

Art. 29

Le conseil d’administration engage ou licencie les collaborateurs salariés et bénévoles de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

Le conseil d’administration représente la voix délibérative de tous les salariés de l’association.

Organe de contrôle

Art. 30

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs élus par le comité au nom de l’Assemblée générale.

Dissolution

Art. 31

La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres actifs. 

En cas de dissolution, l’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique ou de service publique et poursuivant un but analogue.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du 30 octobre 2024 à Châtel-St-Denis, Fribourg, Suisse.

Au nom de l’Association CONNECT. 

Présidente : Madame Karin Kneubühl Chavez Vallarino

Trésorier : Monsieur Alejandro Ramon Chavez Vallarino