ESPACE VOYAGEURS

Vous êtes créancier de la société AIGLE AZUR (le débiteur) qui a fait l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire) par jugement du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 2 septembre 2019.

L'ouverture d'une telle procédure a pour effet d'empêcher toute action en justice contre le débiteur pour obtenir le paiement d'une somme d'argent ainsi que toute mesure d'exécution (saisie) sur ses biens.

Vous devez signaler votre créance aux mandataires judiciaires désignés par le Tribunal : Maître Alain-François Souchon et la Selafa MJA - Mandataires Judiciaires Associés - prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas

Qui doit remplir la déclaration de créance ?

Le créancier lui-même pour une personne physique (ou l'organe qui a le pouvoir d'agir pour une personne morale) ;

Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple) ;

Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.

Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, par exemple).

Que doit mentionner la déclaration de créance ?

Le montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance ;

La nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie ;

Les modes de calcul des intérêts en cours (cette mention vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté) ;

Les éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ;

L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet du litige ;

À cette déclaration doivent être joints les documents justificatifs (tout document justifiant de l’existence et du montant de la créance : copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple).

Quel est le délai de déclaration de la créance ?

La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (soit 4 mois à partir de la publication au Bodacc).

Pour les créances nées après le jugement d'ouverture, elles doivent donc être déclarées dans le délai de 2 mois à partir de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

Que doit faire le créancier s'il n'a pas déclaré sa créance dans le délai précité ?

Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.

Il peut cependant demander au juge-commissaire désigné par le Tribunal d'être exempté de cette forclusion s'il justifie que le retard : - n'est pas de son fait (une hospitalisation, par exemple) ; - ou du fait du débiteur (oubli de le mentionner dans la liste de ses créanciers par exemple (liste prévue à l'artilce L622-6 du code de commerce ).

Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

S'il obtient gain de cause, il doit déclarer la créance dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ?

Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur.

Un créancier peut être privilégié dans les cas suivants :

  • il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice ;
  • la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité : les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux par exemple.

Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires.

Un privilège peut porter sur un seul bien du débiteur (un gage sur une machine outil ou sur un avion, par exemple).

Il peut aussi porter sur un ensemble de biens du débiteur (le privilège pour le paiement des salaires, par exemple, qui porte sur l'ensemble des biens du débiteur).