La surveillance médicale des agents de la fonction publique territoriale
La surveillance médicale renforcée (SMR) dans la fonction publique territoriale
La Surveillance Médicale Renforcée (SMR) est toujours en vigueur pour la fonction publique territoriale contrairement au secteur privé où il est question, depuis la réforme de la santé au travail, de Suivi Individuel Renforcé (SIR).
Article 10 :
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Article 20 :
En sus de l’examen médical prévu à l’article 20, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance particulière à l’égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés
- des femmes enceintes
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
- des agents occupants des postes dans des services comportant des risques spéciaux
- des agents souffrants de pathologies particulières
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Description des 3 types de visite dans la fonction publique territoriale
L'examen médical d'embauche auprès d'un médecin agréé
L'examen médical d'embauche à lieu auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration qui agréé l'aptitude de l'agent aux fonctions (et non au poste de travail). Cette visite n'est pas réalisée par le médecin du travail de l'AICAC .
Elle a pour objectif :
- De vérifier que le futur agent public n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées (qui doivent être indiquées à son dossier médical) sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Le médecin agréé peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.
La visite de prise de poste auprès d'un médecin de prévention
La visite de prise de poste à lieu auprès d'un médecin de prévention de l'AICAC qui agréé l'aptitude de l'agent au poste de travail (et non aux fonctions) .
Elle a pour objectif :
- De vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste auquel il est affecté. Si l'état de santé de l'agent le justifie, le médecin du travail peut recommander des examens complémentaires.
- En outre, l'agent est tenu de se soumettre à un examen médical par le médecin du travail tous les 2 ans. S'il le demande, il peut bénéficier d'un examen médical tous les ans.
La visite occasionnelle auprès d'un médecin de prévention
La visite occasionnelle à lieu à tout moment à la demande de l'agent en prenant rendez-vous directement auprès du service de santé au travail. Si la consultation a lieu pendant le temps de travail, l'agent doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique. L'administration ne peut pas s’y opposer.
Inquiet pour la santé de l’un de ses salariés, l'administration peut également demander une visite médicale pour un agent. Dans ce cas, elle doit contacter le médecin du travail et avertir son agent de sa demande.