Vos obligations en tant qu'employeur du privé

Vos obligations en tant qu'employeur

Au regard de la loi, les obligations qui incombent à l’employeur sont, entre autres :

  • Au regard de la loi, les obligations qui incombent à l’employeur sont, entre autres :
  • Obligation d’évaluer les risques : le Code du travail impose à l’employeur depuis la Loi du 31 décembre 1991 l’obligation générale de sécurité, ainsi que celle de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 étend cette obligation à la « santé mentale » des travailleurs.
  • Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats : Depuis la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi dit que le manquement à l’obligation de sécurité de résultats est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
  • L’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat, notamment quant à la prévention des risques et la préservation de la santé de ses salariés.
  • Obligation de motiver par écrit au médecin du travail avec copie au salarié l’impossibilité de suivre les préconisations écrites du médecin du travail, en expliquant les motifs qui s’y opposent.

Les relations entre un employeur et l'AICAC sont régies par les textes réglementaires et par les dispositions des statuts et règlement général de l’association :

  • Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.
  • Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.
  • S’assurer du suivi des avis donnés, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.
  • Envoyer une déclaration préalable, dans les six mois suivant son adhésion, précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, découlant sur la catégorisation en Suivi individuel (SI) ou en Suivi individuel renforcé (SIR). Cette catégorisation SI /SIR est sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise.
  • Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à un suivi individuel renforcé.
  • Inviter au CHSCT le médecin du travail au moins 8 jours avant (Ceci depuis le décret du 29 juin 2016) .
  • Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis donnés soient circonstanciés.
  • Transmettre les trois emplois concernés au médecin du travail pour les intérimaires et les salariés des associations intermédiaires.
  • Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST).
  • Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels.

> Ce que dit la loi

Selon les articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail, l’employeur a la responsabilité et l’obligation d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût. Pour cela, l’employeur a la possibilité de créer un service interne à son entreprise ou d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises.

Ce choix est régi depuis la Loi du 20 juillet 2011 par une règle simple : une adhésion obligatoire à un service interentreprises en deçà de 500 salariés et le libre choix au-delà.

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