La surveillance médicale des agents de la fonction publique territoriale

Aucun impact de la modernisation de la médecine du travail de 2017 sur le suivi individuel des agents de la fonction publique territoriale

La loi Travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ne modifie en rien les modalités de suivi de l’état de santé des agents de la fonction publique territoriale, qui sont inscrites dans des décrets spécifiques depuis le 10 juin 1985

La surveillance médicale particulière (SMP) dans la fonction publique territoriale

La Surveillance Médicale Particulière Renforcée (SMR) n’existe pas pour la fonction publique territoriale. Les dispositions particulières relèvent de la SMP (Surveillance Médicale Particulière) dont le médecin choisit les modalités et la périodicité, sans dépasser une périodicité maximum de 2 ans.

Dans le secteur privé, il est question, depuis la réforme de la médecine du travail suite à la loi du 8 aout 2016 et au décret du 27 décembre 2016, de Suivi Individuel Renforcé (SIR).

Articles 20 et 21 du décret N° 2008-339 du 14 Avril 2008 modifiant le décret N°85-603 du 10 Juin 1985

Article 10 :

Les agents des collectivités et établissements bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.

Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.

Article 20 :

En sus de l’examen médical prévu à l’article 20, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance particulière à l’égard :

  • des personnes reconnues travailleurs handicapés
  • des femmes enceintes
  • des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • des agents occupants des postes dans des services comportant des risques spéciaux
  • des agents souffrants de pathologies particulières

Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Description des 3 types de visite dans la fonction publique territoriale

L'examen médical d'embauche auprès d'un médecin agréé

L'examen médical d'embauche à lieu auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration qui agréé l'aptitude de l'agent aux fonctions (et non au poste de travail). Cette visite n'est pas réalisée par le médecin du travail de l'AICAC .

Elle a pour objectif :

  • De vérifier que le futur agent public n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Le médecin agréé peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

La visite de prise de poste auprès d'un médecin de prévention

La visite de prise de poste n’est pas obligatoire. Elle a lieu auprès d'un médecin du travail de l'AICAC qui a le rôle de médecin de prévention et a dans ce cadre pour mission de déterminer si le poste est compatible avec l’état de santé de l’agent et dans le cas contraire de préconiser à l’administration des modalités d’aménagement du poste.

En aucun cas le médecin de prévention n’a pour mission de déterminer l’aptitude de l’agent ni à son poste, ni à sa fonction, ni à certaines tâches.

Elle a pour objectif :

  • De vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste auquel il est affecté. Si l'état de santé de l'agent le justifie, le médecin du travail peut recommander des examens complémentaires.
  • En outre, l'agent est tenu de se soumettre à un examen médical par le médecin du travail tous les 2 ans. S'il le demande, l’agent peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.


La visite occasionnelle auprès d'un médecin de prévention

La visite occasionnelle à lieu à tout moment à la demande de l'agent en prenant rendez-vous directement auprès du service de santé au travail. Si la consultation a lieu pendant le temps de travail, l'agent doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique. L'administration ne peut pas s’y opposer.

Inquiet pour la santé de l’un de ses salariés, l'administration peut également demander une visite médicale pour un agent. Dans ce cas, elle doit contacter le médecin du travail et avertir son agent de sa demande, en l’informant du motif de la demande. Si c’est pour un contrôle, la demande doit être effectuée auprès du médecin agrée, le médecin de prévention ne pouvant exercer le rôle de contrôle pour l’administration.