Le suivi individuel de la santé des agents dans la fonction publique d'état

L'impact de la modernisation de la médecine du travail sur le suivi individuel des agents de la fonction publique d'Etat

La loi Travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, modifie fortement les modalités de suivi de l’état de santé des salariés, adapté en fonction des risques, de l’âge, de l’état de santé et des conditions de travail.

Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche, dont la périodicité du suivi n’excède pas 5 ans. Dans le cas des salariés dont le poste de travail les expose à des risques avérés, la périodicité n’excède pas 2 ans. Ces plafonds ne sont pas des périodicités obligatoires : le meilleur suivi possible est déterminé par le Médecin du Travail en fonction de la situation de chacun.

Pour plus d'informations sur le décret de modernisation de la médecine du travail :

Le suivi individuel de la santé des agents de l'Etat se décompose sous la forme de 3 typologies de suivi

Le suivi individuel "simple" (SI)

Bénéficient d'un suivi individuel « simple » tous les agents de l'Etat qui ne sont pas exposés à des risques avérés pour leur santé.

Le médecin de prévention ou le professionnel de santé est chargé d’apprécier le fait qu'il n'y ait pas de contre-indication à l'accès au poste de travail dans les 3 mois de son embauche. L'agent de l'Etat bénéficie d'un suivi de son état de santé lors d'une Visite d'Information et de Prévention (VIP) réalisée par un des professionnels de santé du service.

La périodicité des visites ne peut dépasser 5 ans. Une orientation vers le médecin de prévention est possible à tout moment.

Le suivi individuel adapté (SIA)

Bénéficient d’un suivi adapté, à l’issue de la visite d’information et de prévention ou au moment de la VIP, certains agents de l'Etat :

  • Selon leur état de santé
  • Selon leur âge (agents mineurs notamment)
  • Selon les nécessités liées aux conditions de travail ou risques professionnels auxquels ils sont exposés
  • Ceux qui justifient d’une reconnaissance de travailleur handicapé
  • Qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité
  • Ceux qui travaillent de nuit.

Le suivi individuel renforcé (SIR)

Bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé tous les travailleurs affectés à un poste présentant des risques avérés pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail

Les postes à risques sont déterminés par décret (décret du 27/12/2016) et repris dans l'article R4624-23 du code du travail

Schéma de suivi initial et périodique de l'état de santé d'un agent de l'Etat

Le schéma élaboré par Présanse (ex Cisme) ci-dessous synthétise de façon simple et accessible les différentes configurations possibles de suivi des agents de l'Etat. En partant des risques auxquels le poste de travail expose les agents de l'Etat, le suivi individuel est clairement présenté, de l’embauche aux périodicités.

Pour télécharger le schéma de suivi initial et périodique de l'état de santé d'un salarié réalisé par l'organisme PRESANSE, cliquez ici

Schéma du Suivi Individuel Simple (SI)

Schéma du Suivi Individuel Renforcé (SIR)

Description des 4 types de visite dans la fonction publique d'Etat

La visite d'embauche

La visite d'embauche à lieu avant la fin de la période d’essai ou avant l’embauche pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.

Elle a pour objectif :

  • D'assurer l'aptitude du salarié au poste envisagé.
  • D'adapter le poste de travail en fonction de l'état de santé du salarié ou l'affecter à un autres poste.
  • D'informer le salarié sur le risque lié aux expositions au poste de travail, le suivi médical nécessaire et les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Articles R4624-10, R4624-11 et R 4624-18 du code du travail

La visite de reprise

La visite de pré-reprise peut avoir lieu lorsqu'un salarié est en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois. Elle doit être organisée par le médecin du travail à l'initiative du salarié.

Elle a pour objectif :

  • De préparer le retour à l'emploi du salarié dans les meilleures conditions
  • D'adapter le poste (si besoin) en proposant des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles…

Cette visite ne remplace pas la visite de reprise du travail qui devra être demandée par l’employeur.

Articles R4624-29 et R. 4624-30 du code du travail

La visite de pré-reprise

La visite de reprise à lieu après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

La visite de reprise doit être demandée par l'employeur et se dérouler au cours des 8 jours qui suivent la reprise du travail du salarié.

Elle a pour objectif :

  • Confirmer l'aptitude du salarié à reprendre son poste de travail.
  • Adapter ou réadapter les conditions de travail du salarié.

Articles R4624-29, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail

La visite occasionnelle

La visite occasionnelle à lieu à tout moment à la demande du salarié en prenant rendez-vous directement auprès du service de santé au travail. Si la consultation a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Inquiet pour la santé de l’un de ses salariés, l’employeur peut également demander une visite médicale pour un salarié. Dans ce cas, il doit contacter le médecin du travail et avertir son salarié de sa demande. Toute visite supplémentaire n’entraîne aucun frais pour l’employeur.

Article R. 4624-34 du code du travail