Vos obligations en tant qu'employeur du privé

Vos obligations en tant qu'employeur

Au regard de la loi, les obligations qui incombent à l’employeur sont, entre autres :

  • Au regard de la loi, les obligations qui incombent à l’employeur sont, entre autres :
  • Obligation d’évaluer les risques : le Code du travail impose à l’employeur depuis la Loi du 31 décembre 1991 l’obligation générale d'évaluer les risques pour la santé des travailleurs, ainsi que celle de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels. Cette obligation a été concrétisée le 5 novembre 2001 par un décret rendant obligatoire la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels.
  • Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats : Depuis la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi dit que le manquement à l’obligation de sécurité de résultats est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
  • L’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat, notamment quant à la prévention des risques et la préservation de la santé de ses salariés.
  • Obligation de motiver par écrit au médecin du travail avec copie au salarié l’impossibilité de suivre les préconisations écrites du médecin du travail, en expliquant les motifs qui s’y opposent.

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