Les questions les plus fréquemment posées

Concernant le salarié

Qui peut délivrer un avis d'aptitude ?

Seul un médecin du travail peut délivrer un certificat d'aptitude au poste de travail.

Le médecin du travail peut-il réaliser des visites de contrôle en cas d'arrêt maladie ?

Non, cela est de la responsabilité et de la compétence de la sécurité sociale ou de l'employeur, mais en aucun cas par le médecin du travail.

La visite médicale doit-elle forcement avoir lieu pendant les horaires du travail ?

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail, sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise (R4624-39 du Code du travail)

Dois-je m’inscrire à la "médecine du travail" ?

La réponse est non. C’est à votre employeur de faire les démarches.

L'accès à un médecin du travail, à une équipe pluridisciplinaire, à un Service de santé au travail interentreprises passe obligatoirement par votre employeur : c'est à l'entreprise d'adhérer à un Service interentreprises (ou de créer son propre Service autonome si elle en a la taille).

Même si vous identifiez un Service de santé au travail interentreprises près de votre lieu de travail, vous ne pouvez bénéficier de ses services qu'à travers l'adhésion de votre employeur au Service concerné.

Qu'en est-il pour la visite d'embauche ?

Tout salarié embauché doit être vu au moins par un membre de l'équipe médicale : médecin ou infirmière, au plus tard dans les 3 mois suivant la prise de poste, ou dans certains cas avant la prise de poste.

Quand doit-on demander une visite de reprise ?

Art. R4624-31

La visite médicale de reprise du travail doit être demandée exclusivement par l'employeur :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
  • Après une absence d'au moins 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il demande au service de santé au travail d'organiser l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Examen de pré-reprise, de reprise, et les visites occasionnelles ?

Examen de pré-reprise :

Peut être réalisé pour tous les salariés en arrêt de travail avant la reprise. Il est fortement conseillé en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois. Il est demandé par le médecin traitant, le médecin conseil de l'assurance maladie ou directement par le salarié.

Il ne peut absolument pas être demandé par l'employeur.

Seul le médecin du travail réalise cet examen.

Examen de reprise :

Il est obligatoire après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt, après une absence de 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie.

Il doit être réalisé le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou au plus tard dans un délai de 8 jours.

Visites Occasionnelles :

A tout moment, le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande, à la demande de l'employeur, ou à la demande du médecin du travail. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Qu'en est-il de l'avis d'aptitude ?

Pour les salariés affectés à un poste sans risque avérés, ils bénéficient d'une attestation de suivi établie à l'issue de chaque VIP (Visite d'Information et de Prévention).

L'avis d'aptitude est désormais dédié aux salariés afféctés à des postes les exposant à des risques avérés (SIR). Il demeure obligatoire à l'embauche et doit être renouvelé au plus tard tous les 4 ans. Dans ce cas, une visite intermédiaire d'information et de prévention est réalisée au bout de 2 ans (par un professionnel de santé, sans aptitude).

Contestation de l'avis d'aptitude et d'inaptitude

La contestation des avis de nature médicale émis par le médecin du travail peut être faite par le salarié ou l’employeur auprès du conseil des prud'hommes en référé, dans les 15 jours selon l'Article R.4624-45 à 57 du Code du Travail.

Quels sont les risques qui nécessitent un suivi médical par le médecin ?

Dans le cadre du SIR (suivi individuel renforcé), les risques liés au plomb, à l'amiante, aux agents CMR, aux rayonnements ionisants, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, au risque hyperbare, au risque de chute durant les opérations de montage et démontage d'échafaudages.

Les salariés affectés à des postes qui nécessitent des autorisations : jeunes de moins de 18 ans, affectation à des travaux dangereux, travaux sous tension et conduite d'engins.

L'employeur peut inscrire des postes à risques propres à l'entreprise en se basant sur le document unique d'évaluation des risques, la Fiche d'Entreprise. Il doit demander l'avis du médecin du travail, des DP ou du CHSCT et motiver sa demande par écrit.

Comment connaître les risques dans mon entreprise ?

La loi oblige l'employeur à recenser les risques et à établir un plan de lutte contre ces risques. Il s'agit du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour au minimum annuellement.

Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?

Si le salarié est suivi par un service inter-entreprises de santé au travail, les examens prescrits pour la détermination de l'aptitude médicale au poste, pour le dépistage de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, pour le dépistage de maladies dangereuses pour l'entourage sont à la charge du service.

Si le salarié est pris en charge par un service autonome les examens sont à la charge de l'entreprise.

Que dois-je apporter à la visite médicale ?

La convocation émanant de nos Services, votre carnet de Santé , de vaccination , ainsi que tous les documents médicaux relatifs au motif de la visite médicale (Radiographies, Compte rendu médical …)

Qui détermine si un salarié doit être soumis ou non à un suivi individuel renforcé ?

C’est à l’employeur de déclarer si ses salariés sont soumis à suivi individuel renforcé ou non sur les conseils du médecin du travail. Il se peut que le médecin du travail prenne l’initiative de suivre une personne plus occasionnellement dans certaines situations particulières, mais il ne s'agit pas dans ce cadre d'un suivi individuel renforcé.

Comment Répondre à l’obligation d’évaluation des risques ?

Par la rédaction du Document Unique.

Comment se fait la transmission de mon dossier médical ?

Aucun transfert de dossier n'est effectué sans d'une part l'accord du salarié par écrit, d'autre part l'accord du médecin du travail et le respect d'un protocole mis en place dans le service.

Les stagiaires doivent-ils passer une visite médicale d'embauche?

Un stagiaire dans une entreprise n’a pas de contrat de travail, il conserve son statut d’étudiant.

Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s’ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire.

Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’existe pas d’obligation légale qui impose au chef d’entreprise de faire passer une visite médicale d’embauche aux stagiaires.

Comment se passe le suivi médical d'un apprenti ?

Comme tout salarié, l’apprenti bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche. Celle-ci doit être réalisée avant son embauche, ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai.

Les apprentis de plus de 18 ans passent ensuite une visite périodique au moins tous les 2 ans, ou moins souvent si des entretiens infirmiers sont mis en place.

Les apprentis mineurs font eux partie de la catégorie « SIR » (suivi individuel renforcé), et doivent à ce titre bénéficier de la visite d'embauche avant leur embauche effective.

Le médecin du travail est juge des modalités de leur suivi.

Concernant l'employeur

Qu’est-ce que la Fiche d’Entreprise ?

La Fiche d’Entreprise constitue une base de données sur les risques professionnels,les effectifs des salariés exposés, les accidents du travail et les moyens de prévention mis en oeuvre ou préconisés. Elle est établie et régulièrement mise à jour par le Médecin du Travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de droit privé, quel que soit leur effectif. La Fiche d’Entreprise est un outil de prévention et d’information. Son élaborationpermet un espace de dialogue entre le chef d’entreprise et l’équipe pluridisciplinaire.

Qui a accès à la fiche d’entreprise ?

Elle est transmise à l’employeur et peut lui être demandée par l’Inspection du Travail ou être consultée par les agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale. L’employeur la présente au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) lorsqu’il existe dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le Document Unique ?

C’est un document dans lequel tous les employeurs doivent retranscrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels, et le plan de réduction des risques identifiés. Il est à mettre à jour au moins une fois par an. Cette évaluation vise à accroître la protection de la santé et la sécurité des salariés. Elle contribue aussi à l’amélioration de la performance générale de l’entreprise, grâce à a prévention des risques dont le responsable est le chef d'entreprise.

Le document est tenu à la disposition du CHSCT, des Délégués du Personnel, des salariés eux-mêmes, du Médecin du Travail, de l’Inspecteur ou du Contrôleur du Travail et des agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Qui peut délivrer un avis d'aptitude ?

Seul un médecin du travail peut délivrer un avis d'aptitude. Cet avis aujourd'hui n'est obligatoire que dans certains cas où le poste présente des particularités et des risques avérés pour la santé du travailleur

Le médecin du travail peut-il réaliser des visites de contrôle en cas d'arrêt maladie ?

Non, cela est de la responsabilité et de la compétence de la sécurité sociale, et également dans certains cas et certains systèmes d'assurance demandé par l'entreprise. En aucun cas cela ne peut être un médecin du travail qui réalise ce contrôle

La visite médicale doit-elle forcement avoir lieu pendant les horaires du travail ?

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail, sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.

Je viens de créer mon entreprise et je m’apprête à embaucher mon premier salarié, comment procéder ?

L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail.

Les entreprises dont la taille le justifie peuvent créer leur propre Service (service autonome), mais la très grande majorité des entreprises adhère à un Service interentreprises

Quel Service de santé au travail puis-je choisir pour mon entreprise ?

La localisation de votre entreprise et son activité vont déterminer le Service de santé au travail auquel elle devra adhérer. Les Services de santé sont en effet agréés pour exercer sur un territoire et pour des secteurs professionnels déterminés. Certains Services sont agréés pour le BTP, d’autres pas. De même pour le suivi des intérimaires, pour les travailleurs du nucléaire, etc.

Je suis chef d’entreprise, nous sommes déjà suivis par un SIST mais je souhaiterais en changer, comment procéder ?

Si vous êtes déjà suivis par un SIST, cela signifie que votre entreprise adhére à l’association qui organise le Service. Vous devez consulter les Statuts et le Règlement intérieur de votre Association pour connaître les modalités de démission du Service. Avant cela, vous devrez vous préoccuper de trouver un autre Service qui corresponde à votre situation (compétence géographique, compétence professionnelle). Vous devez également vous informer sur les consultations obligatoires à l’intérieur de votre entreprise (Comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel). Vous pouvez effectuer une première exploration des Services compétents à partir de l’annuaire en ligne.

Qu'en est-il pour la visite d'embauche ?

Tout salarié embauché doit être vu au moins par un membre de l'équipe médicale : médecin ou infirmière.

Obligatoirement par un médecin si le salarié travaille à un poste qui l'expose à des risques importants (ceci est déterminé par décret, et c'est l'employeur qui doit informer le service des expositions professionnelles et des risques, suite à son évaluation des risques (voir la question sur le document unique).

Quand doit avoir lieu la visite d'embauche ?

Pour le SI (Suivi Individuel) : La visite d'information et de prévention (VIP)initiale doit avoir lieu à compter de la prise de poste et dans un délai de 3 mois au maximum.

Pour le SIA (Suivi Individuel Adapté (voir note dans la fiche du salarié) : avant l'affectation au poste.

Pour le SIR (Suivi Individuel Renforcé) : l'examen médical d'aptitude doit avoir lieu préalablement à l'affectation au poste.

Comment s'organise le suivi périodique ?

Pour le SI (Suivi Individuel) : une Visite d'information et de prévention (VIP) dans un délai fixé par le médecin du travail (5 ans maximum), par un des professionnels de santé du service.

Pour le SIA (Suivi Individuel Adapté- handicap, invalidité, travail de nuit) : une Visite d'information et de prévention (VIP) tous les 3 ans maximum.

Pour les SIR (Suivi Individuel Renforcé) : l'examen médical d'aptitude est renouvelé selon une périodicité fixée par le médecin du travail, tous les 4 ans maximum

Pour les SIR : Une visite intermédiaire au bout de 2 ans est réalisée par un professionnel de santé selon le protocole établi avec le médecin du travail.

Quand doit-on demander une visite de reprise ?

Art. R.4624-31

La visite médicale de reprise du travail doit être demandée par l'employeur :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
  • Après une absence de 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il demande au service de santé au travail d'organiser l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Qu'en est-il de l'avis d'aptitude ?

Pour les salariés ne travaillent pas à un poste les exposant à des risques importants (SI), ils bénéficient d'une attestation de suivie établie à l'issue de chaque VIP (Visite d'Information et de Prévention).

L'avis d'aptitude est désormais dédié aux salariés travaillant à des postes les exposant à des risques importants, déterminés par décret (SIR). Il demeure obligatoire à l'embauche et doit être renouvelé au plus tard tous les 4 ans. Dans ce cas, une visite intermédiaire d'information et de prévention est obligatoire.

Quels sont les risques qui nécessitent un suivi médical par le médecin ?

Il s'agit des cas où l'employeur doit demander un SIR , selon l'Article R 4624-23 du code du travail:

Les risques liés au plomb, à l'amiante, aux agents CMR, aux rayonnements ionisants, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, au risque hyperbare, au risque de chute durant les opérations de montage et démontage d'échafaudages.

Les salariés affectés à des postes qui nécessitent des autorisations : jeunes de moins de 18 ans, affectation à des travaux dangereux, travaux sous tension et conduite d'engins.

L'employeur peut inscrire des postes à risques propres à l'entreprise en se basant sur le document unique d'évaluation des risques, la Fiche d'Entreprise. Il doit demander l'avis du médecin du travail, des DP ou du CHSCT et motiver sa demande par écrit.

Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?

Dans le cas où l'entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, les examens prescrits pour la détermination de l'aptitude médicale au poste, pour le dépistage de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, pour le dépistage de maladies dangereuses pour l'entourage sont à la charge du service.

Dans le cas où l'entreprise dispose d'un service autonome, les examens sont à la charge de l'entreprise.

Qui détermine si un salarié doit être soumis ou non à un suivi individuel renforcé ?

C’est à l’employeur de déclarer si ses salariés sont soumis à suivi individuel renforcé ou non sur les conseils du médecin du travail. Il se peut que le médecin du travail prenne l’initiative de suivre une personne plus occasionnellement dans certaines situations particulières, mais il ne s'agit pas dans ce cadre d'un suivi individuel renforcé.


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